Exclusion d'un membre d'une association : attention aux fausses notes ! Abonnés
Une exclusion irrégulière peut donner lieu à réparation
Compte tenu de sa gravité, cette sanction doit être motivée et être proportionnée à la faute reprochée à l’adhérent exclu. Or, si celui-ci estime que son exclusion est injuste ou injustifiée, il peut chercher à la faire annuler devant les tribunaux et demander des dommages et intérêts s’il estime avoir subi un préjudice direct et certain du fait de la sanction. C’est cette démarche qu’avait entrepris un membre exclu d’une harmonie municipale pour des motivations singulières. Il lui était, en effet, reproché d’avoir pris l’initiative de faire une requête auprès du ministre de la Culture, avec demande d’intervention d’un député, en vue de décerner au directeur de l’harmonie une décoration pour soixante ans de pratique musicale et cinquante ans de direction, sans en avoir informé les dirigeants de l’association. En réponse, l’association avait exclu cet adhérent de ses activités pendant plusieurs mois ; celui-ci a demandé l’annulation de cette sanction ainsi que la condamnation de l’association municipale et de sa présidente à verser des dommages et intérêts.
La Cour d’appel de Douai a fait droit à la demande de l’intéressé : elle a reconnu l’existence d’un préjudice résultant de son exclusion puisqu’il avait été privé pendant plusieurs mois de toute participation aux diverses manifestations musicales et conviviales de l’association. En parallèle, l’association avait admis l’irrégularité de l’exclusion et accepté la réintégration de ce membre. Toutefois, le tribunal administratif avait considéré que la réparation de ce préjudice ne pouvait être que symbolique, et avait seulement condamné l’association à verser un euro de dommages et intérêts.
La réparation du préjudice ne peut pas être symbolique
Cette position est censurée par la Cour de cassation pour laquelle le préjudice doit être réparé dans son intégralité, et pas seulement pour le principe. Cette réparation doit, en effet, être à la mesure exacte du préjudice subi par la victime, notamment au cas d’espèce le préjudice moral lié au caractère infamant de l’exclusion (Cour de cassation, 1e Ch. civile, 21/11/2018, n° 17-26.766).
Jacques KIMPE le 07 mars 2019 - n°231 de Communes et Associations
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