Gratuité pour l'enregistrement de certains actes relatifs à la vie des associations Abonnés
Ainsi, à compter du 1er janvier 2019, le droit fixe d'enregistrement de 375 euros, auquel étaient soumises les associations dans le cadre d'opérations d'apport ou de fusion, est abrogé. Ces actes sont donc désormais enregistrés gratuitement auprès des services de l'enregistrement.
Article 26 de la loi de finances pour 2019, n° 2018-1317 du 28 décembre 2018.
Romain Boisset le 31 mai 2019 - n°237 de Communes et Associations
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