Une association peut fixer son siège social à la mairie Abonnés
La mairie, qui est un local communal, peut donc être utilisée comme domiciliation du siège social d’une association. Dans ce cas, la mairie doit tenir à la disposition de l’association le courrier envoyé à son adresse. Attention : le maire n’est pas tenu d’accepter cette demande, en particulier si les conditions d’utilisation des locaux par les services ne le permettent pas. Rappelons qu’il doit veiller au bon fonctionnement de l’administration municipale.
Gaël Gasnet le 21 novembre 2019 - n°247 de Communes et Associations
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline