La TVA à taux réduit ne s’applique pas sur les travaux de rénovation du patrimoine réalisés par une association, sauf si le bâtiment est à usage d’habitation Abonnés
Interrogé à l’occasion d’une question ministérielle, le gouvernement les a renvoyées à la réglementation fiscale applicable. Il rappelle qu’en application du droit européen, les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA aux travaux de rénovation et de réparation des logements privés. Ainsi, en droit interne, l'article 279-0 bis du code général des impôts prévoit un taux réduit de TVA de 10% sur les travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien mais uniquement portant sur des locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans.
Les commentaires de l’administration fiscale (Bulletin officiel des finances publiques-impôts BOI-TVA-LIQ-30-20-90-10) précisent d’ailleurs que le classement d'un bâtiment comme monument historique est sans incidence sur l'application du taux réduit de 10% puisque c’est la destination de l'immeuble qui prévaut. Ainsi, les travaux de restauration et de valorisation réalisés par une association sur un monument historique ou tout autre bâtiment du patrimoine ne peuvent pas relever d'un taux réduit de TVA sauf si ce monument ou bâtiment est à usage d'habitation.
Réponse ministérielle Colboc, n° 26031, JO AN du 3/03/2020.
Romain Boisset le 12 mars 2020 - n°254 de Communes et Associations
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