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du 10 octobre 2019  n°244

 
 

 
 


 
 
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Activités scolaires : le principe de neutralité doit être respecté par les parents accompagnants

Lettre n° 244 du 10 octobre 2019

Par un courrier adressé à la rectrice de l'Académie de Lyon, plusieurs parents d'une école publique de Meyzieu (Rhône) se sont plaints de la règle mise en place par la direction de l'école et interdisant l'accès aux salles de classes aux mères portant le voile ainsi qu'à leur participation aux activités des enfants s'y déroulant.
Cette interdiction faisant elle-même suite à une réunion du conseil d'école au cours de laquelle a eu lieu un échange précisant que : "Les parents qui interviennent dans les classes sont assimilés à des enseignants et doivent faire preuve de neutralité et se comporter comme les enseignants et n'arborer aucun signe ostentatoire d'appartenance politique ou religieuse".
Les parents ont, dans un premier temps, saisi le Tribunal administratif de Lyon contre la décision par laquelle la rectrice d'académie a refusé d'agir, lequel a rejeté leur demande. Ils ont alors saisi la cour administrative d'appel qui rappelle opportunément les principes de neutralité et de laïcité au sein des enceintes scolaires, y compris pour les parents accompagnants.
Le code de l'éducation indique, en effet, que l'école se construit avec la participation des parents, quelle que soit leur origine sociale, et que cette participation permet de garantir la réussite scolaire des enfants. Or, l'école est également le lieu où est les enfants reçoivent un enseignement gratuit et laïque, cette laïcité prohibant notamment le port de signes ou tenues religieuses en milieu scolaire.
Pour la Cour d'appel de Lyon, le principe de laïcité de l'enseignement public, qui est un élément de la laïcité de l'Etat et de la neutralité de l'ensemble des services publics, impose que l'enseignement soit dispensé dans le respect, d'une part, de cette neutralité par les programmes et par les enseignants et, d'autre part, de la liberté de conscience des élèves.
Ce même principe de laïcité impose également que, quelle que soit la qualité en laquelle elles interviennent, les personnes qui, à l'intérieur des locaux scolaires, participent à des activités assimilables à celles des personnels enseignants, soient astreintes aux mêmes exigences de neutralité.
La Cour rejette donc la position des parents selon laquelle la décision critiquée édictait une interdiction générale faite aux mères portant le voile de participer à l'ensemble des activités scolaires. Pour la Cour, cette interdiction est, en effet limitée à la participation des parents à des activités qui se déroulent à l'intérieur des classes et dans le cadre desquelles ils exercent des fonctions similaires à celles des enseignants.
Pour la Cour d'appel de Lyon, la décision de la direction n'était donc pas illégale puisque circonscrite aux activités ayant lieu en classe. La demande des parents est rejetée.
Cour administrative d'appel de Lyon, n°17LY04351, 23 juillet 2019.

Romain Boisset

le 10 octobre 2019 - n°244 de Communes et Associations

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

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- Exécuter ses missions

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- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

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- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
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65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

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- Choisir et pondérer les critères
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- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
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Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
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- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
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Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

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- Engagements, responsabilités et contentieux

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Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
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Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
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