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du 31 mai 2019  n°237

 
 

 
 


 
 
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Centres de vacances : les règles de sécurité des transports en bus

Lettre n° 237 du 31 mai 2019

Le transport en commun d’enfants est régi par l’arrêté du 2 juillet 1982 du ministère des Transports modifié par l’arrêté du 03/08/2007 relatif au transport en commun de personnes. L'organisateur d'Accueil collectif de mineurs en tant que donneur d'ordre peut utiliser un contrat type avec l'autocariste (décret n° 2008-828 du 22 août 2008).

Respecter le nombre de places dans le transport en commun d’enfants
Pour les véhicules équipés de sièges ou banquettes « enfants » (dimensions réduites), les enfants doivent avoir moins de 12 ans, chaque enfant occupant une place.
Pour les véhicules équipés de sièges « adultes », sans ceinture de sécurité, respectant certaines normes (accoudoirs escamotables...), 3 enfants peuvent prendre place sur deux sièges pour des trajets n’excédant pas 50 km. Au-delà, chaque enfant doit disposer d’une place entière (arrêté du 29/8/84). Si le cahier des charges de la mise en concurrence s’avère insuffisant, le service scolaire ou l’élu délégué auront intérêt à préciser leurs attentes sécuritaires auprès du transporteur. Pendant le voyage en bus avec des mineurs, l’organisateur (association ou commune) respectera le taux d’encadrement exigé dans le cadre des accueils collectifs de mineurs (ACM). Le chauffeur n’est, en aucun cas, pris en compte dans ce taux d’encadrement.
Les normes d'encadrement des enfants et adolescents prévues pour chaque établissement concernent la totalité de leur prise en charge et doivent donc être respectées pendant le transport (ex. 1 animateur pour 10 enfants de 6 à 18 ans, 1 animateur pour 8 enfants de 4 à 6 ans, etc...).
L'organisateur d'Accueil collectif de mineurs ou le directerur doit :
- désigner un chef de convoi
- établir des listes d'embarquement des passagers à l'intention du chef de convoi, du représentant de l'organisateur présent au départ, du responsable du centre d'accueil
- établir un tour de veille pendant les transports de nuit
- veiller à la présence d'un animateur près de chaque porte
- informer, avant le départ, les enfants et les accompagnateurs des règles de sécurité. Avant chaque trajet, les animateurs doivent rappeler les consignes de sécurité, pointer les enfants présents et veiller à ce qu’ils soient correctement assis (l’utilisation de strapontins est interdite) et portent leur ceinture de sécurité (si le car en est équipé).
Rappelons que le temps du trajet est un temps de travail à part entière pendant lequel le chef de convoi et les animateurs sont tenus à une obligation générale et permanente de surveillance, de prudence et de sécurité s’agissant des mineurs qui sont sous leur garde.

Rôle et responsabilités du chef de convoi
Le chef de convoi, désigné par l’organisateur ou le directeur du séjour, est responsable, par délégation de l’association ou de l’organisateur du convoyage. Il doit s’assurer de la conformité du transport et veiller à son bon déroulement. Il communique régulièrement avec le chauffeur et doit prévenir l’organisateur et, si nécessaire, les autorités compétentes (police, gendarmerie ou DREAL), de dysfonctionnements constatés ou présumés du véhicule ou du comportement du chauffeur (alcoolémie, fatigue, non-respect du code de la route….). La note de service du 2 mai 1985 publiée au B.O. de la Jeunesse et Sport n° 10 du 29/05/1985 fournit des recommandations aux organisateurs de centres de vacances et de loisirs désirant faire voyager des groupes d'enfants ou d'adolescents par car. 

Romain Boisset

le 31 mai 2019 - n°237 de Communes et Associations

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Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
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