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du 31 mai 2019  n°237

 
 

 
 


 
 
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Chute d'un visiteur dans un château : manquement de l'association gestionnaire à son obligation de sécurité

Lettre n° 237 du 31 mai 2019

Lors d'une visite touristique au Château du Barroux (Vaucluse), un visiteur fait une chute dans l'escalier intérieur d'une tour et se fracture le tibia et la tête du péroné de la jambe droite. Il assigne l'association gestionnaire du site touristique et son assureur en réparation de son préjudice et obtient gain de cause devant le Tribunal de grande instance de Carpentras. L'association gestionnaire du château fait appel : elle estime que la victime, qui effectuait une visite libre, ne portait pas une tenue vestimentaire adaptée tant aux conditions météorologiques qu'à la visite et a commis une faute d'imprudence ne lui permettant pas d'engager la responsabilité de l'association.
La Cour d'appel rappelle que la victime a payé un ticket d'entrée pour effectuer la visite, lequel matérialise la relation contractuelle et astreint l'association à une obligation de sécurité envers ses visiteurs. De plus, elle relève qu'il n'est pas contesté que l'escalier en cause d'époque renaissance (en colimaçon, étroit avec des marches d'inégales dimensions) rend peu aisé la progression du visiteur. A l'appui des photos produites par la victime, la Cour constate aussi que, contrairement à d'autres voies, passages ou escaliers pourvus d'aides ou de rampes, l'escalier litigieux ne dispose pas d'une rampe sur toute sa longueur et aucun panneau ou indication ne permet d'anticiper le fait que le lieu de la chute était dangereux.
Dès lors qu'aucune consigne n'est donnée ou démontrée, le seul fait d'emprunter un escalier ouvert au public, même avec des sandales, ne peut constituer une faute. La Cour relève qu'il n'est pas démontré une faute d'imprudence ou d'inatten­tion de la victime. En conséquence, les juges d'appel confirment le jugement du TGI de Carpentras et retiennent la responsabilité contractuelle de l'association pour manquement à son obligation de sécurité en qualité d'exploitant d'un établissement recevant du public.
Cour d'appel de Nîmes, 2/04/2019, n° 17/01583.

Romain Boisset

le 31 mai 2019 - n°237 de Communes et Associations

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Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

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Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
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65 € TTC port compris

 

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Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

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- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
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47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
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