Chute d'un visiteur dans un château : manquement de l'association gestionnaire à son obligation de sécurité Abonnés
La Cour d'appel rappelle que la victime a payé un ticket d'entrée pour effectuer la visite, lequel matérialise la relation contractuelle et astreint l'association à une obligation de sécurité envers ses visiteurs. De plus, elle relève qu'il n'est pas contesté que l'escalier en cause d'époque renaissance (en colimaçon, étroit avec des marches d'inégales dimensions) rend peu aisé la progression du visiteur. A l'appui des photos produites par la victime, la Cour constate aussi que, contrairement à d'autres voies, passages ou escaliers pourvus d'aides ou de rampes, l'escalier litigieux ne dispose pas d'une rampe sur toute sa longueur et aucun panneau ou indication ne permet d'anticiper le fait que le lieu de la chute était dangereux.
Dès lors qu'aucune consigne n'est donnée ou démontrée, le seul fait d'emprunter un escalier ouvert au public, même avec des sandales, ne peut constituer une faute. La Cour relève qu'il n'est pas démontré une faute d'imprudence ou d'inattention de la victime. En conséquence, les juges d'appel confirment le jugement du TGI de Carpentras et retiennent la responsabilité contractuelle de l'association pour manquement à son obligation de sécurité en qualité d'exploitant d'un établissement recevant du public.
Cour d'appel de Nîmes, 2/04/2019, n° 17/01583.
Romain Boisset le 31 mai 2019 - n°237 de Communes et Associations
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