Dans le silence des statuts, il appartient au président de l’association de mettre en œuvre la procédure de licenciement Abonnés
Le salarié d’une association avait été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement par le président de l’association, qui lui avait ensuite notifié son licenciement en janvier 2015. Les juges d’appel avaient alors analysé les statuts de l’association et relevé qu’elle était administrée par un conseil d’administration investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous les actes qui n’étaient pas réservés à l’assemblée générale (sans toutefois inclure la décision de licencier un salarié de l’association).
Les statuts de l’association contenaient également une liste, expressément qualifiée de non limitative, des pouvoirs de son conseil d’administration : il « surveille la gestion des membres du bureau, se fait rendre compte de leurs actes, autorise tous les achats, crée les postes nécessaires au fonctionnement de l’association et peut consentir toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un terme limité ». Sur la base de ces éléments, la cour d’appel avait déduit que la décision de licencier un salarié et la procédure de licenciement appartenaient au seul conseil d’administration et avait donc invalidé le licenciement.
La Cour de cassation censure cette position, en relevant que les statuts de l’association ne comportaient aucune disposition spécifique relative au pouvoir de recruter ou licencier un salarié. Dans le silence des statuts, il entrait donc dans les attributions du président de l’association de mettre en œuvre la procédure de licenciement
Cour de cassation, ch. sociale, 6/11/2019, n° 18-22158.
Romain Boisset le 16 janvier 2020 - n°250 de Communes et Associations
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