Éditions Sorman

A l’approche des élections législatives, de nombreux élus locaux vont être directement impliqués, comme candidats ou comme membres de l’équipe de campagne du candidat. A ce titre, ils peuvent être membres de l’association de financement électoral. Les dispositions relatives au financement des campagnes électorales, notamment en termes de transparence, s’appliquent à toutes les élections politiques, à l’exception des élections sénatoriales. Les candidats ne peuvent recueillir des fonds que par l’intermédiaire d’un mandataire : une personne physique ou une association de financement électoral (art. L.52-5 du code électoral). Seules les élections des conseillers généraux et municipaux des circonscriptions électorales qui compte moins de 9 000 habitants échappent à l’obligation d’ouverture de comptes de campagne.

L’association de financement électoral doit obéir au droit commun des associations de la loi de 1901, tout en respectant les règles spécifiques du code électoral. Cette association, déclarée au plus tard le jour de l’enregistrement officiel de la candidature, permet l’ouverture du compte bancaire unique. Elle a pour objet de recueillir les recettes et d’effectuer le règlement des dépenses occasionnées pour la campagne électorale. Attention, l’association agit exclusivement au nom et pour le compte du candidat qui bénéficie de son concours. Toutefois, les mêmes personnes physiques peuvent être membres de différentes associations de financement. Dans le cadre d’un scrutin uninominal ou de liste, les candidats, suppléants ou colistiers, ne peuvent pas être membres de l’association.
L’association ne peut être constituée que si elle se compose de deux membres au moins bénéficiant de la capacité civile pour contracter et engager les opérations financières. Ses statuts doivent faire apparaître son caractère spécifique (ouverture d’un compte bancaire unique, durée de vie limitée, étendue et justification du mandat confié, ressources et dépenses prévues par la législation relative au financement électoral, délivrance de reçus-dons…).

L’association de financement est déclarée selon les modalités prévues par l’article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association sur papier libre à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu du siège social. Elle est signée par au moins deux dirigeants de l’association et accompagnée de l’accord écrit du candidat. Dans le mois qui suit la déclaration, celle-ci doit faire l’objet d’une insertion au Journal Officiel. Les frais de publication constituent une dépense pouvant figurer au compte de campagne. Le compte bancaire doit comporter un libellé précis, de manière à informer les tiers de la qualité de mandataire. L’adresse associée au titulaire du compte bancaire doit être celle du mandataire financier ou celle du siège social de l’association de financement électoral. Le compte fonctionne comme tout compte bancaire. Les signataires autorisés ne peuvent être que le président, le trésorier ou une personne désignée spécifiquement dans les statuts ou par délibération d’une assemblée générale.

Jacques KIMPE le 16 février 2012 - n°76 de Communes et Associations