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du 7 mars 2019  n°231

 
 

 
 


 
 
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En cas d’infraction routière avec le véhicule de l’association, son représentant doit indiquer l’identité du conducteur sous peine d’amende pénale

Lettre n° 231 du 7 mars 2019

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’un moyen de contrôle automatisé (par exemple un radar) constate une infraction concernant un véhicule appartenant à une personne morale telle une association, ou louée par celle-ci, son représentant légal doit indiquer aux autorités l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule au moment de l’infraction (art. L. 121-6, code de la route). Le représentant légal dispose de 45 jours pour communiquer ces informations (par lettre recommandée ou par internet), sauf s’il démontre que le véhicule a été volé, que ses plaques d’immatriculation ont été usurpées, ou tout événement de force majeure. La méconnaissance de cette obligation est sanctionnée par l’amende prévue pour les contraventions de 4e classe (135 €).
Cette disposition a donné lieu à un abondant contentieux, notamment afin de savoir qui de l’association ou de son représentant pouvait voir sa responsabilité pénale recherchée en cas de manquement à cette obligation de désignation. L’enjeu porte notamment sur le montant de l’amende qui peut être multiplié par cinq lorsque c’est la personne morale qui est condamnée (art. 131-4, code pénal).
Plusieurs arrêts du 11 décembre 2018 rappellent que la responsabilité pénale du représentant pourra être recherchée si l’obligation de désignation du conducteur n’est pas respectée. Cependant, la Cour a aussi admis la responsabilité pénale de la personne morale dès lors que son représentant, sur qui pèse cette obligation, agit pour le compte de celle-ci. Ainsi, lorsque l’identité du conducteur n’est pas désignée dans les délais impartis, l’officier du ministère public pourra désormais poursuivre personnellement le représentant de l’association ou l’association, ou les deux. (Cour de cass. 11/12/2018, n° 18-82.628, n° 18-82.631, n° 18-82.820, n° 18-81.320).

Jacques KIMPE

le 7 mars 2019 - n°231 de Communes et Associations

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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