SOMMAIRE COMPLET

du 16 janvier 2020  n°250

 
 

 
 


 
 
Accéder au fil RSS Envoyer à un ami Imprimer

Entrée en vigueur de la loi Avenir Professionnel en faveur des handicapés : les nouvelles obligations des collectivités et des associations

Lettre n° 250 du 16 janvier 2020

La loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018, qui a profondément modifié les modalités d'emploi des travailleurs handicapés dans les associations et les collectivités, vient de rentrer en vigueur au 1er janvier 2020.
Son objectif est de promouvoir davantage l'intégration des personnes en situation de handicap au sein des structures professionnelles et associatives, tout en allégeant les formalités pour les employeurs. En effet, malgré les quotas instaurés depuis plus de 30 ans, le taux d'emploi direct des salariés handicapés atteint 3,5% dans le privé et, environ 5% dans la fonction publique alors que l'objectif est de 6% de l'effectif total.
Face à ce constat, le législateur a souhaité élargir le champ des employeurs devant respecter l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (OETH). Aussi, depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs, qu'ils relèvent du secteur public ou privé, et embauchant au moins 20 salariés ou agents, doivent respecter cet obligation de 6% de salariés handicapés. Le taux de cet OETH sera révisé tous les cinq ans en fonction de la situation des personnes en situation de handicap au sein du marché du travail.
Les structures de moins de 20 salariés ne sont soumises à aucune obligation chiffrée en termes d'effectif. Mais, elles doivent tout de même déclarer leurs effectif de personnels handicapés, au même titre que les autres employeurs dans le champ de l'OETH. Les modalités de cette déclaration ont justement été simplifiées et se font désormais par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN). Une seconde déclaration annuelle complémentaire devra être effectuée afin d'informer sur le nombre de travailleurs handicapés intérimaires employés et les personnes mises à disposition par un groupement d'employeurs. L'URSSAF (ou la MSA) deviendra alors l'interlocuteur unique des employeurs en lieu et place de l' Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph).
Les personnes soumises à l'OETH et qui ne respecterait pas le taux de 6%, doivent acquitter une contribution en fonction du nombre de salariés handicapés manquants au sein de leur structure.
La loi Avenir professionnel a également modifié les modalités de calcul de cette contribution : le décompte du personnel se fera sur une moyenne annuelle (et non au 31 décembre), le calcul valorisera davantage l'emploi de personnes handicapées de plus de 50 ans et la sous-traitance auprès d'un Établissement et service d'aide par le travail ou d'une entreprise adaptée. Les dépenses déductibles de cette contribution sont par ailleurs réduites afin d'inciter les employeurs à faire plus d'efforts et atteindre l'objectif de 6%.

Romain Boisset

le 16 janvier 2020 - n°250 de Communes et Associations

Imprimer Envoyer à un ami Accéder au fil RSS

RETOUR A LA PAGE PRÉCÉDENTE
 
 
 
 

Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

OFFRE DÉCOUVERTE

Bénéficier gratuitement d'informations exclusives sans engagement de votre part