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du 7 mars 2019  n°231

 
 

 
 


 
 
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Exclusion d'un membre d'une association : attention aux fausses notes  !

Lettre n° 231 du 7 mars 2019

L’exclusion d’un membre est une mesure disciplinaire exceptionnelle que peut prendre toute association à l’encontre de l’un de ses membres qui ne respecte pas son fonctionnement ou qui lui cause un préjudice grave par ses actes ou son comportement. En pratique, la procédure d’exclusion doit être strictement encadrée, c’est-à-dire menée conformément aux statuts de l’association ou à son règlement intérieur, et doit respecter les droits de la défense de l’adhérent mis en cause. Au final, la décision d’expulsion revient à l’organe décisionnaire prévu par les statuts (bureau, conseil d’administration, etc...) ou, à défaut, à l’assemblée générale de l’association.

Une exclusion irrégulière peut donner lieu à réparation
Compte tenu de sa gravité, cette sanction doit être motivée et être proportionnée à la faute reprochée à l’adhérent exclu. Or, si celui-ci estime que son exclusion est injuste ou injustifiée, il peut chercher à la faire annuler devant les tribunaux et demander des dommages et intérêts s’il estime avoir subi un préjudice direct et certain du fait de la sanction. C’est cette démarche qu’avait entrepris un membre exclu d’une harmonie municipale pour des motivations singulières. Il lui était, en effet, reproché d’avoir pris l’initiative de faire une requête auprès du ministre de la Culture, avec demande d’intervention d’un député, en vue de décerner au directeur de l’harmonie une décoration pour soixante ans de pratique musicale et cinquante ans de direction, sans en avoir informé les dirigeants de l’association. En réponse, l’association avait exclu cet adhérent de ses activités pendant plusieurs mois ; celui-ci a demandé l’annulation de cette sanction ainsi que la condamnation de l’association municipale et de sa présidente à verser des dommages et intérêts.
La Cour d’appel de Douai a fait droit à la demande de l’intéressé : elle a reconnu l’existence d’un préjudice résultant de son exclusion puisqu’il avait été privé pendant plusieurs mois de toute participation aux diverses manifestations musicales et conviviales de l’association. En parallèle, l’association avait admis l’irrégularité de l’exclusion et accepté la réintégration de ce membre. Toutefois, le tribunal administratif avait considéré que la réparation de ce préjudice ne pouvait être que symbolique, et avait seulement condamné l’association à verser un euro de dommages et intérêts.

La réparation du préjudice ne peut pas être symbolique
Cette position est censurée par la Cour de cassation pour laquelle le préjudice doit être réparé dans son intégralité, et pas seulement pour le principe. Cette réparation doit, en effet, être à la mesure exacte du préjudice subi par la victime, notamment au cas d’espèce le préjudice moral lié au caractère infamant de l’exclusion (Cour de cassation, 1e Ch. civile, 21/11/2018, n° 17-26.766). 

Jacques KIMPE

le 7 mars 2019 - n°231 de Communes et Associations

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Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Première édition - avril 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

1 ère édition - avril 2019
92 pages – ISBN : 2-905529-68-7
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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