Gratuité des publications administratives pour les associations Abonnés
En pratique, sont notamment concernées par cette gratuité :
- toutes les publications obligatoires qui doivent être effectuées par une association loi 1901, à savoir en cas de création, de modification et de dissolution de l'association ;
- les associations, fondations et fonds de dotations qui ont l'obligation de publier leurs comptes annuels. Il s'agit notamment des associations ou fondations qui perçoivent plus de 153 000 euros de subventions ou des droits ouvrant droit à une réduction d'impôt pour un montant supérieur à 153 000 euros.
Rappel : les comptes annuels et, le cas échéant, le rapport du commissaire aux comptes doivent être transmis par les organismes concernés dans les trois mois à compter de leur approbation par l'assemblée générale de l'association ou par l'organe chargé d'approuver les comptes de la fondation. La DILA annonce également la modernisation de son site internet (3 millions de visites en 2018 et dix millions de pages vues) qui permet notamment d'accéder au Journal officiel des associations. Le site est désormais enrichi de l'intégralité des annonces d'associations parties depuis 1901, soit plus de 4,5 millions d'annonces accessibles.
Arrêté du 25 novembre 2019 modifiant l'arrêté du 9/11/2017.
Plus d'informations sur :
https://www.journal-officiel.gouv.fr/associations/
Romain Boisset le 02 janvier 2020 - n°249 de Communes et Associations
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline