La banque n’est pas responsable en cas de documents falsifiés présentés par l’association Abonnés
Lettre n° 247 du 21 novembre 2019
Une association ne peut pas poursuivre sa banque pour manquement au devoir de vigilance si la banque a bien respecté les conditions de fonctionnement du compte initialement convenues (Cassation, 15/05/2019, n° 17-28197).
Dans cette affaire, le compte bancaire de l’association ne pouvait fonctionner qu’avec la double signature de son président et d’un représentant d’une société ayant qualité d’assistant du président et pour mission d’exercer les pouvoirs administratifs pour agir au nom de l’association. A la suite d’importants détournements de fonds, l’association a demandé une indemnisation pour manquement au devoir de vigilance en raison des ordres de virement falsifiés. La Cour de cassation a rappelé que le banquier est tenu à une obligation de prudence et de vigilance qui lui impose de relever les anomalies apparentes dans le fonctionnement d’un...
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Gaël Gasnet le 21 novembre 2019 - n°247 de Communes et Associations
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