La banque n’est pas responsable en cas de documents falsifiés présentés par l’association
Lettre n° 247 du 21 novembre 2019
Une association ne peut pas poursuivre sa banque pour manquement au devoir de vigilance si la banque a bien respecté les conditions de fonctionnement du compte initialement convenues (Cassation, 15/05/2019, n° 17-28197).
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