Les agents publics peuvent-ils faire du mécénat de compétences dans les associations ? Abonnés
Interrogé par un parlementaire sur la mise en œuvre de cette annonce, le secrétariat d'État rappelle que le gouvernement a présenté, en novembre 2018, une feuille de route pour le développement de la vie associative, laquelle comprenait “une mesure n° 10” visant faciliter le mécénat de compétences pour les agents publics, à l'image de ce qui existe aujourd'hui pour les salariés du secteur privé. L'objectif de cette mesure est notamment de renforcer les liens naturels entre les pouvoirs publics et les acteurs des territoires comme les associations.
Le secrétaire d’État précise ainsi que des travaux de réflexion viennent de démarrer avec le ministère de l'Action et des comptes publics afin d'envisager selon quelles modalités serait réalisable une évolution de la mise à disposition d'agents publics déjà possible sous des conditions législatives et réglementaires encadrées. A cette occasion, il a rappelé que le mécénat de compétences ouvre droit à un avantage fiscal à la seule condition d'être effectué au profit d'associations d'intérêt général, conformément à l'article 238 bis du code général des impôts.
Réponse ministérielle Karoutchi n° 08557, JO Sénat du 17/10/2019.
Romain Boisset le 07 novembre 2019 - n°246 de Communes et Associations
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