Les associations propriétaires de leurs locaux vont-elles bénéficier de l’exonération de la taxe foncière ? Abonnés
Nombre d’associations propriétaires de leurs locaux (par exemple au titre des bâtiments achetés par les associations du patrimoine qu’elle rénovent et entretiennent) entrent par principe dans le champ de la taxe foncière en raison de la destination de ces locaux. Elles s’inquiètent notamment de la hausse de leur taxe foncière suite à la revalorisation des valeurs locatives et ont interrogé les pouvoirs publics sur une possible exonération.
Leur espoir a été douché par le ministre de l’Action et des Comptes publics qui a rappelé que seule une liste limitative de bâtiments ou de personnes morales visée aux articles 1382 et 1382 F du code général des impôts peut bénéficier d’une exonération totale ou partielle de la taxe foncière. Au-delà de ces cas spécifiques, il confirme que les bâtiments qui appartiennent aux associations sans but lucratif ne sont pas exonérés et qu’il n’est pas envisagé qu’ils le soient. En conséquence, les associations propriétaires de leurs locaux devront donc continuer à payer la taxe foncière.
Réponse ministérielle Gaultier, n° 21288, JOAN du 10 mars 2020.
Romain Boisset le 26 mars 2020 - n°255 de Communes et Associations
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