Les normes de sécurité imposées par les fédérations ou les autorités administratives ne garantissent pas les organisateurs contre la mise en cause de leur responsabilité Abonnés
Lettre n° 76 du 16 février 2012
Le respect des normes de sécurité fixées par les fédérations sportives ou par l’autorité administrative n’exonère pas l’organisateur d’une manifestation de ses devoirs en matière de sécurité, s’il est établi qu’il n’a pas pris toutes les mesures de nature à faire disparaître le danger.
Aller aux delà, si nécessaire, des prescriptions de sécurité
Ainsi l’installation de filets protecteurs aux extrémités d’un terrain de hockey sur glace, bien que conformes aux normes de la Fédération française de patinage artistique, a été jugée insuffisante. La Cour de Cassation (16 mai 2006, n° 033511) a estimé que l’association organisatrice du match avait commis un manquement à son obligation contractuelle de sécurité dès lors qu’il existait d’autres solutions techniques récentes...
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Jacques KIMPE le 16 février 2012 - n°76 de Communes et Associations
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