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du 11 juillet 2019  n°240

 
 

 
 


 
 
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Les recettes perçues par une association sous-louant des locaux municipaux n’ont pas le caractère de recettes publiques

Lettre n° 240 du 11 juillet 2019

La gestion de locaux municipaux donne lieu à un abondant contentieux en matière de relations entre associations et collectivités, mais la plupart ne traitent pas de ces relations sous l’angle des finances publiques. Une décision récente du Conseil d’Etat apporte un éclairage intéressant sur les modalités de sous-location d’une salle communale par une association.
La gestion des finances publiques est étroitement réglementée en France et nécessite l’intervention d’un comptable public, lequel est responsable sur ses deniers personnels. Si l’argent public est manié par une personne autre qu’un comptable public, on considère que le gestionnaire, quel qu’il soit, est assimilé à un comptable public (on parle alors de « gestion de fait) et doit rendre compte de sa gestion dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles et sanctions.
Dans une affaire, la question était de savoir si, en raison des revenus perçus par une association au titre de la sous-location d’une salle communale, les revenus ainsi perçus présentaient le caractère de recettes publiques, caractérisant ainsi une gestion de fait, ou relevaient des recettes propres à l’association.
Dans l’affaire soumise au Conseil d’Etat, l’association « La Ruche du 4 » avait passé des contrats avec la mairie du 4e arrondissement de Paris pour utiliser une salle polyvalente municipale en contrepartie d’une redevance versée à la mairie et visée par les conventions d’occupation du domaine public. Dans le cadre de ses activités, l’association a organisé une trentaine de manifestations totalisant environ 110 journées d’utilisation de la salle polyvalente. Le prix facturé par l’association aux participants, non encadré par les contrats conclus avec la mairie était largement supérieur à la redevance et estimé à un total de 167 000 euros.
La Cour des Comptes a jugé que les recettes perçues par l’administration présentaient le caractère de recettes publiques, caractérisant ainsi une gestion de fait et entraînant la responsabilité de l’association et de ses dirigeants.
Saisi de l’affaire, le Conseil d’Etat rappelle que pour déterminer si les recettes perçues par un cocontractant de l'administration sont susceptibles de caractériser une gestion de fait, le juge des comptes doit rechercher si, au regard de l'objet du contrat et de l'action du cocontractant, les recettes que ce dernier perçoit peuvent recevoir la qualification de recettes publiques. C’est notamment le cas lorsque l'administration a entendu confier à un organisme public ou privé l'encaissement de produits ou de revenus correspondant à la fourniture d'un bien ou d'un service par l'administration elle-même.
En revanche, ne peuvent être qualifiées de recettes publiques les sommes correspondantes au produit que le cocontractant tire de son activité propre d'exploitation d'un bien ou d'une prestation de services. Le Conseil d’Etat juge donc que si les sommes reçues par la mairie en application des contrats passés avec l'association ont le caractère de recettes publiques, celles perçues par l'association contrepartie de son activité propre de location de la salle polyvalente n’ont pas le caractère de recettes publiques. Dans ce cas, l’association n’était pas exposée à une gestion de fait. CE n° 417386 et n° 417387, 26/01/2019.

Romain Boisset

le 11 juillet 2019 - n°240 de Communes et Associations

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
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Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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