Mise à disposition de locaux et de personnel : les règles de bon sens et de droit Abonnés
Lettre n° 76 du 16 février 2012
Une caisse des écoles loue sa cuisine centrale à des associations et à des personnes privées le week-end en dehors des jours travaillés. Elle met à disposition un agent technique pour faire respecter les normes et le mode de fonctionnement des appareils. L'association ou la personne privée font par ailleurs appel à un cuisinier de la caisse des écoles. Ce dernier reçoit un paiement pour ses prestations pour son compte personnel. L’association paie uniquement un loyer pour l'utilisation de la cuisine. Est-il réglementaire que le cuisinier de la cuisine centrale soit rémunéré pour son propre compte, alors qu'il est agent de la caisse des écoles ? Peut-on inclure le prix du cuisinier dans la redevance ?
Rien ne s’oppose à ce que la commune mette une cuisine à disposition d’associations ou de personnes privées, à condition de prendre certaines précautions. La caisse des écoles et la commune qui la subventionne devront s’assurer que l’utilisation des locaux municipaux ne présente pas un caractère commercial ou concurrentiel et que la gestion des associations est désintéressée (au sens de l’instruction fiscale n° 208 du 18 décembre 2006). En principe, le tarif ne devrait pas être le même entre les associations qui poursuivent un intérêt général et les particuliers qui ne peuvent pas satisfaire des intérêts privés au frais des contribuables. Quant au cuisinier, fonctionnaire territorial, il doit bénéficier d’une autorisation de cumul de son employeur (commune ou caisse des écoles) en application du décret n° 2007-658 du 2 mai 2007. A défaut, il est en infraction avec les règles statutaires régissant la fonction publique. Bien entendu, la commune peut inclure les charges salariales du cuisinier dans le montant de la redevance. Le cuisinier devra alors accepter de travailler pour les associations ou particuliers, en dehors de ses heures de service. Dans tous les cas, une convention doit régler les relations entre la collectivité et les associations bénéficiaires ou les particuliers.Jacques KIMPE le 16 février 2012 - n°76 de Communes et Associations
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