Quelles sont les conditions que doivent respecter les collectivités pour les prêts de salles aux associations ? Abonnés
Lettre n° 82 du 11 mai 2012
Bien entendu, les associations, pour en bénéficier, doivent présenter un intérêt général et/ou local.
Notons que l’assemblée municipale peut déléguer au maire, en application de l’article 2122-22 du CGCT, la gestion des locaux.
Le prêt devra toujours faire l’objet d’une convention. L’association bénéficiaire devra s’assurer contre l’incendie notamment. La commune peut prêter des locaux à des associations déclarées ou non. Dans cette dernière hypothèse, elle devra exiger qu’une personne se porte garant des participants. Il appartient au conseil municipal de fixer les tarifs ou de décider de la gratuité.
Attention : en aucun cas, le bénéficiaire du prêt de locaux ne saurait encaisser des droits d’entrée sauf à encourir une mise en cause pour gestion de fait, notamment.
Jacques KIMPE le 11 mai 2012 - n°82 de Communes et Associations
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