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du 7 mars 2019  n°231

 
 

 
 


 
 
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Tracfin propose de renforcer la transparence des associations

Lettre n° 231 du 7 mars 2019

Dans son dernier rapport annuel, Tracfin, le service de renseignement du ministère des Finances en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme a pointé le manque de transparence dans le secteur associatif et proposé diverses mesures pour renforcer le contrôle des associations à caractère non lucratif. De manière générale, ces propositions visent l’ensemble du secteur associatif, et pas seulement certaines structures présentant un risque en matière de financement du terrorisme ou de radicalisation.

Pour Tracfin, l’examen du secteur associatif montre le manque de transparence générale des règles applicables aux associations en termes d’organisation, de publicité et de relations financières. L’organisme de renseignement constate notamment que la souplesse de la règlementation permet à certaines associations de se livrer à des opérations financières frauduleuses (détournement de fonds pour les associations faisant appel aux dons, caractère lucratif des activités d’une association en contradiction avec son objet, travail dissimulé ou non déclaré, risque d’ingérence étrangère, etc...).

Les propositions de Tracfin pourraient concerner toutes les associations
Afin de lutter contre ces risques de dérives, Tracfin formule trois propositions :
1/ Obliger les associations à s’inscrire dans un registre unique. En effet, Tracfin pointe les limites du Registre National des Associations (RNA) actuel sur lequel est inscrite toute association enregistrée en préfecture. Le rapport relève l’inadaptation du RNA aux besoins de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme et notamment l’absence de centralisation de ce registre au niveau national (chaque préfecture gère la liste d’associations du ressort de son territoire) et le manque de vérification concernant l’identité des dirigeants. Pour assurer un meilleur contrôle, Tracfin propose de créer un registre dédié, unique, centralisé et numérisé dans lequel, comme pour les sociétés commerciales, chaque association se verrait attribuer un n° Siren ou Siret et devrait déclarer l’identité de ses dirigeants et trésoriers, les statuts, les dépôts d’actes modificatifs, etc.
2/ Obliger les associations à publier leurs comptes. Les associations, notamment celles faisant appel à la générosité publique devraient être soumises à des obligations de publicité comptable. Elles devraient publier chaque année un bilan et un compte de résultat ainsi qu’une annexe relative aux dons, legs et libéralités reçus, informations incluses dans la fiche de l’association enregistrée dans le registre unique.
3/ Abaisser les seuils d’audit légal dans les associations. Cet audit aujourd’hui déclenché lorsque l’association perçoit plus de 153 000 € de subventions publiques ou de dons ouvrant droit à un avantage fiscal serait remplacé par un audit légal spécifique incluant la vigilance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, qui pourrait être appliqué dès le premier euro d’argent public versé.
Reste à savoir si les pouvoirs publics, notamment dans le cadre des discussions menées actuellement au sujet du secteur associatif (feuille de route du gouvernement sur la vie associative, plan national pour les petites associations annoncé par Emmanuel Macron), souhaiteront mettre en œuvre ces propositions de Tracfin.

Tracfin, rapport « Tendances et analyses des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme en 2017/2018 » du 28/11/2018. www.economie.gouv.fr/tracfin

Jacques KIMPE

le 7 mars 2019 - n°231 de Communes et Associations

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Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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