Un élu municipal peut-il voter une subvention attribuée à une association dont il est membre ? Abonnés
La loi indique très clairement que les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil municipal ayant un intérêt personnel sont illégales (art. L. 2131-11 du Code général des collectivités territoriales). Pour le juge, le fait de participer au vote entraîne cette illégalité dès lors que l'intérêt de l'élu ne se confond pas avec ceux de la majorité des habitants de la commune (CE, 1er juillet 2019, n° 410714). Conseil : le membre d'une association (et à plus forte raison s'il est membre du bureau) devra donc s'abstenir de participer au vote d'une délibération allouant une subvention à cette même association. Malgré les dispositions spécifiques concernant les associations en Alsace-Moselle, cette règle vaut également pour les communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. (Réponse ministérielle, Masson, n° 12244, JO Sénat 19/09/2019).
Romain Boisset le 16 janvier 2020 - n°250 de Communes et Associations
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