Une association peut reverser la subvention à une autre association
Lettre n° 247 du 21 novembre 2019
Mais attention ! Si une association ayant perçu une subvention communale décide de la reverser à une autre association ou organisme, il est impératif que la commune donne son autorisation. En effet, il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la commune et l’organisme subventionné (art. L. 1611-4, code général des collectivités territoriales ; CAA Lyon, 17/06/1999, n° 99LY00287).
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