Une association sportive dont la durée d’adhésion est limitée est en droit de refuser sans motif le renouvellement d’un membre Abonnés
Pour les juges, les statuts de l’association ne distinguaient pas la situation de première adhésion de celle du renouvellement d’une adhésion. Ils constatent en effet que l’adhésion ayant une durée limitée d’un an jusqu’au 31 août de l’année en cours, elle cesse de plein droit au terme de cette durée.
Or, en vertu du principe de liberté contractuelle, l’association était en droit de ne pas renouveler l’adhésion chaque année sans avoir de motif à fournir, sauf à démontrer un abus de droit. Le plaignant ne démontre pas un tel abus ni même le caractère discriminatoire qu’il invoque en raison du refus de renouvellement. En conséquence, la Cour d’appel rejette les prétentions du plaignant et confirme que l’association n’avait pas à justifier de son refus d’accueillir son adhésion.
Cour d’appel de Poitiers, 2e ch., 5/11/2019, n°18/02475.
Romain Boisset le 05 décembre 2019 - n°248 de Communes et Associations
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