Une nouvelle procédure d’extension de l’agrément jeunesse et éducation populaire (JEP) pour les associations locales affiliées à une association nationale déjà agréée JEP Abonnés
Un nouveau décret* est venu faciliter les conditions d’obtention de l’agrément JEP puisqu’il permet d’étendre l’agrément national accordé à une association nationale ou à une fédération ou union d'associations, sur sa demande, à ses associations membres régionales ou départementales qui remplissent les conditions requises pour obtenir l’agrément JEP, à savoir : l'existence et le respect de dispositions statutaires garantissant la liberté de conscience, le respect du principe de non-discrimination, avoir un fonctionnement démocratique et une gestion transparente.
Pour bénéficier de cette extension, les statuts des associations locales doivent faire explicitement référence aux objectifs et principes de l'association, de l'union ou de la fédération nationale agréée JEP et répondre aux trois conditions suivantes : répondre à un objet d'intérêt général, présenter un mode de fonctionnement démocratique et respecter des règles de nature à garantir la transparence financière. Désormais, les associations agréées JEP, tant au niveau départemental que national, doivent adresser leurs statuts et un rapport annuel d'activités au préfet du département de leur siège social.
* Décret n° 2019-838 du 19/08/2019.
Romain Boisset le 29 août 2019 - n°241 de Communes et Associations
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