Une proposition de loi pour ré-orienter les avoirs des associations en déshérence Abonnés
Une proposition de loi en discussion au Parlement et visant à améliorer la trésorerie des associations, prévoit d'obliger les établissements bancaires, lorsqu'ils déposent ces avoirs à la Caisse des dépôts et des consignation, à identifier les titulaires de comptes en fonction de leur personnalité juridique, et donc les associations. Cette proposition prévoit aussi que les avoirs des associations en déshérence ou non dissoutes, acquis en principe à l'Etat au titre de la prescription trentenaire, seront reversés au Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) pour soutenir d'autres associations actives. Enfin, un rapport annuel au Parlement élaboré par la Caisse des dépôts et des consignations comporterait des informations spécifiques pour identifier le montant des sommes acquises par l'Etat qui seront ensuite reversés au bénéfice du soutien à la vie associative (Réponse ministérielle à Rémy Rebeyrotte n° 18772, JOAN du 22/10/2019).
Romain Boisset le 07 novembre 2019 - n°246 de Communes et Associations
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