La cession d’un terrain communal à une association religieuse à un prix inférieur au prix de marché ne constitue pas nécessairement une subvention Abonnés
Par une délibération du 19 décembre 2016, le conseil municipal de Givors (Rhône) a cédé des parcelles communales à une association religieuse au prix de 103 500 €, et accepté que ce montant lui soit acquitté en 8 annuités sans intérêts. L’un des conseillers municipaux a saisi le tribunal administratif au motif que cette session était inférieure au prix fixé par le service des Domaines et constituait une subvention illégale à une association cultuelle. Il reprochait également que la facilité de règlement octroyée à l’association constituait une aide indirecte à...
Tracfin propose de renforcer la transparence des associations
Pour Tracfin, l’examen du secteur associatif montre le manque de transparence générale des règles applicables aux associations en termes d’organisation, de publicité et de relations financières. L’organisme de renseignement constate notamment que la souplesse de la règlementation permet à certaines associations de se livrer à des opérations financières frauduleuses ..
En cas d’infraction routière avec le véhicule de l’association, son représentant doit indiquer l’identité du conducteur sous peine d’amende pénale
Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’un moyen de contrôle automatisé (par exemple un radar) constate une infraction concernant un véhicule appartenant à une personne morale telle une association, ou louée par celle-ci, son représentant légal doit indiquer aux autorités l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule au moment de l’infraction (art. L. 121-6, code de la route). Le représentant légal dispose de 45 jours pour communiquer ces informations (par lettre recommandée ou par...
Prévention : reconnaître le statut de citoyen sauveteur et lutter contre les arrêts cardiaques Abonnés
Cette proposition de loi part d’un constat alarmant : entre 40 000 et 50 000 personnes sont frappées chaque année en France par des arrêts cardiaques (dont un tiers a moins de 55 ans), avec des chances de survie quasi nulles si aucun massage cardiaque n’est prodigué au cours des dix premières minutes. Or, bien souvent, en attendant l’arrivée des secours, les témoins n’osent pas agir par peur de mal faire, et n’ont pas accès ou ne savent pas utiliser un défibrillateur...
Les statuts d’une association de défense de l’environnement doivent couvrir la zone d’implantation géographique du projet contesté
L’association « Vent contraire de la vallée de l’Epte » avait été constituée afin de s’opposer à un premier projet de parc éolien situé dans cette vallée. Elle avait alors spécifié dans son objet social son objectif de défense de l’environnement « sur les communes d’Hébécourt, d’Amecourt (Eure) et des communes environnantes » et avait fixé son siège social à Hébécourt.
Or, le projet éolien a finalement été modifié et son site d’implantation déplacé sur le territoire de la commune de...
Quels sont les critères à respecter lors de la mise à disposition gratuite d'un véhicule dans le cadre d'activités associatives ? Abonnés
Il est rare qu'une association dispose des moyens suffisants pour détenir son propre véhicule. Pourtant, afin de réaliser ses activités associatives, se rendre aux manifestations (sportives, artistiques, culturelles) ou les organiser, il est indispensable pour une association de pouvoir assurer le transport de ses membres et de son matériel. Parmi les solutions les plus évidentes, on compte le recours aux véhicules personnels des membres, bénévoles ou salariés d'une association, ou de façon plus...
Exclusion d'un membre d'une association : attention aux fausses notes !
L’exclusion d’un membre est une mesure disciplinaire exceptionnelle que peut prendre toute association à l’encontre de l’un de ses membres qui ne respecte pas son fonctionnement ou qui lui cause un préjudice grave par ses actes ou son comportement. En pratique, la procédure d’exclusion doit être strictement encadrée, c’est-à-dire menée conformément aux statuts de l’association ou à son règlement intérieur, et doit respecter les droits de la défense de l’adhérent mis en...
Mise à disposition des équipements sportifs à une association : le refus du maire doit être motivé Abonnés
L'association sportive Procifa Axifoot avait sollicité l'utilisation d'un stade de football auprès de la commune de Mions (Rhône) pour la saison 2008/2009. Par un courrier du 6 septembre 2008 réitéré le 14 octobre 2008, le maire avait fait part de son refus d'autoriser l'association à utiliser les installations sportives de la commune et rejeté la demande.
L'association a alors réitéré sa demande d'utilisation du terrain pour la saison 2009/2010 pour une durée de deux fois deux heures par semaine en...
Le Chèque Emploi Associatif est étendu aux associations de plus de 20 salariés Abonnés
Auparavant limité aux associations employant moins de 20 salariés, le Chèque Emploi Associatif (CEA) peut être utilisé depuis le 1er janvier 2019 par toutes les associations sans but lucratif sans condition d’effectif. Rappelons que le CEA est un dispositif créé par l’URSSAF pour aider les associations employeuses à se conformer aux dispositions du code du travail et à toutes les déclarations et formalités obligatoires liées à leur statut d’employeur. Il s’agit d’une offre gratuite concernant les salariés déjà présents dans l’association ou les nouvelles...
Un décret limite les niveaux sonores dans les lieux diffusant de la musique
Depuis le 1er octobre 2018, la puissance acoustique dans les concerts, les festivals en plein air et tous les lieux clos ou ouverts diffusant de la musique amplifiée devra être limitée à 102 décibels (contre 105 décibels autorisés auparavant). L'objectif de cette nouvelle limitation est de répondre à un impératif de santé publique. Chez les plus jeunes, on constate une augmentation sensible des problèmes liés à l'audition auxquels le décret du 7 août réplique en fixant notamment une limitation spécifique à 94 décibels pour les spectacles jeunes publics ..
Respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) : les obligations des associations Abonnés
Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s’applique en France et dans toute l’Union Européenne depuis le 25 mai 2018. Il s’agit d’une réglementation obligatoire qui refond et renforce les droits et la protection des données à caractère personnel des personnes physiques. Ainsi, l’utilisation des données personnelles est désormais soumise à certaines conditions destinées à renforcer la responsabilité des organismes pouvant traiter ou collecter des données...