Sommaire complet
du 11 octobre 2018 - n° 221
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Actualité
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Contrôle et contentieux
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Domaine
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Fiscalité
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Marchés publics
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Numérique
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Responsabilité
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Restauration collective
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Sports et loisirs
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Statut
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Subventions
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Des emplois dans le domaine du sport pour les jeunes
Face à la situation de l'emploi, les jeunes sont souvent démunis et ne sont pas toujours attirés par les métiers qui pourraient leur offrir des possibilités d'insertion. Réussir sur le plan professionnel implique d'aimer ce que l'on fait. En ce sens, le sport et la culture attirent les adolescents qui assurent la transition entre leurs loisirs et leur profession. La loi n° 2018-771 " pour la liberté de choisir son avenir professionnel" du 5 septembre 2018 (JO 6 septembre) prévoit des assouplissements concernant respectivement l’entrée en...
Une association subventionnée par une collectivité peut être considérée comme transparente et soumise au respect du code des marchés publics Abonnés
Dès lors qu’une association est créée à l’initiative de la personne publique qui en contrôle l’organisation et le fonctionnement et qu’elle lui procure l’essentiel de ses ressources, elle est considérée comme transparente. Il en résulte notamment que les contrats passés par cette association sont soumis aux dispositions du code des marchés publics et qu’en cas de manquement à ces règles, le maire s’expose à des poursuites pour favoritisme.
Dans une affaire, une commune...
Une réduction des subventions peut entraîner une reprise du personnel de l'association
Une commune de 800 habitants réduit les subventions au foyer rural qui assurait des prestations d’accueil et de loisirs sans hébergement dans le cadre d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens. Faute de ressources suffisantes pour assurer le paiement d’un salaire, le foyer licencie, pour motifs économiques, la responsable administrative de la structure associative. Deux mois plus tard, la commune reprend l’activité du centre de loisirs en régie.
Invoquant un transfert...
Les immeubles d’une collectivité ou d’une association, productifs de revenus, sont passibles de la taxe foncière Abonnés
Un département conclut avec une association (un institut médico-éducatif) un bail emphytéotique pour une rémunération annuelle symbolique afin qu’elle gère ce domaine en y exerçant pour son compte une mission de service public, consistant en des actions de nature médico-sociale, éducative, professionnelle et thérapeutique auprès de jeunes en difficulté.
Deux ans plus tard, l’administration fiscale opère un redressement pour les deux années précédente.
Le département et l’association invoquent les dispositions des articles 1382 et 1394 du code général des impôts...
L’insuffisance du damage d’une piste n'entraîne pas automatiquement la responsabilité de la station de ski en cas d’accident
Les stations de ski peuvent s’exempter de damer les pistes en démontrant que l’inexécution de leur obligation provient d’une cause qui leur est étrangère. Est ainsi seule jugée responsable de son préjudice, la victime d’une chute qui a perdu le contrôle de ses skis à raison d’une vitesse excessive. Peu importe que la piste, dont les abords n’étaient pas suffisamment enneigés, n’était pas complètement damée.
Lors d’une colonie de vacances organisée par une...
Les nouveaux statuts types des associations Abonnés
I. But et composition de l’association
Article 1 : dénomination de l’association et siège social
Si le nouveau siège social se situe dans le même département, la modification est actée par une décision du conseil d’administration, ratifiée par l’assemblée générale et déclarée au préfet et au ministre de l’Intérieur ;
Si le nouveau siège social se situe hors du département, la modification devient statutaire et relève de la procédure idoine, prévue aux articles 17 et 20 des statuts types...
La capacité d’une association pour agir en justice se définit dans les statuts Abonnés
« Toute association régulièrement déclarée en préfecture peut, sans aucune autorisation spéciale, ester en justice » (art. 6 de la loi du 1er/07/1901) pour défendre ses intérêts patrimoniaux en tant que personne morale, mais aussi pour l’intérêt de ses membres, voire pour des intérêts collectifs, dès lors que ces derniers rentrent dans son objet social. Attention : c’est l’insertion d’un extrait de la déclaration en Préfecture au Journal Officiel qui fait naître la capacité juridique de...
Cirques et activités foraines : trouver sa place sur le domaine public
Des possibilités de dérogation à l’attention des cirques et des activités foraines peu utilisées
Les dispositions de l'ordonnance du 19 avril 2017 applicables aux cirques et aux fêtes foraines ont été commentées par la circulaire du 19 octobre 2017. Cette circulaire précise la possibilité d'une dérogation au principe d'une "sélection préalable des candidats potentiels à l'occupation du domaine public présentant toutes les garanties d'impartialité et de transparence. Ces...
Réglementation : les lotos doivent être organisés en nombre réduit pour un public restreint Abonnés
Les lotos traditionnels sont tolérés à condition notamment qu’ils soient organisés dans un cercle restreint et que les mises et les lots restent modestes. Cependant, dans une affaire, pour rendre moins visible l’accumulation de loteries, des organisateurs décident de créer plusieurs associations et de diviser ainsi le nombre de lotos entre celles-ci. Ainsi, un comité des fêtes organise régulièrement des lotos dans une salle des fêtes d’une commune. La ficelle était grosse, 109 lotos ont été organisés en deux ans...
Le poids du sport dans l'économie nationale
Selon une étude du Centre de droit et d'économie du sport (CDES) de Limoges, réalisée pour le compte du Comité national olympique et sportif français (CNOSF), le sport représente près de 12 milliards d'euros dans l'économie française, A ce chiffre s‘ajoute l’apport et la valorisation du bénévolat.
Ce chiffre de près de 12 milliards d'euros se décompose en 6,25 milliards d'euros pour le mouvement sportifs amateur (sur le fondement du budget moyen des associations et des fédérations sportives...
Mettre l’association en conformité avec le RGPD Abonnés
La CNIL a publié un guide complet rappelant les précautions élémentaires pour se mettre en conformité avec le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données de l'Union européenne). En effet, désormais, les organismes doivent assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.
Voici les 6 étapes essentielles pour démarrer sa mise en conformité :
1- Désigner un pilote : si les associations n’ont pas forcément l’obligation de désigner un délégué à la protection des...
La protection insuffisante des données personnelles engage la responsabilité de l'association
Le degré de sensibilité des données concernées (références bancaires, numéros de sécurité sociale, salaires, passeports...) justifie la décision prise par la CNIL de sanctionner l’association à hauteur de 75 000 € et de rendre publique cette décision, alors même que celle-ci était de bonne foi et faisait preuve de coopération avec ses services.
Les demandeurs doivent déposer, sur le site de l’association, leurs pièces justificatives suivantes : avis d’imposition, titres de...
Une loi pour manger plus sain dans les cantines scolaires
L'Assemblée nationale a adopté définitivement, le 2 octobre 2018, le projet de loi "pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (appelée loi EGalim).
Les mesures qui concernent en premier chef les collectivités ont trait à la restauration collective avec, en particulier, l'objectif de 50% de produits locaux ou sous signes de qualité, dont 20% de bio, dans les cantines d'ici 2022....