Sommaire complet
du 25 octobre 2018 - n° 222
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Actualité
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Bénévoles
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Contrôle et contentieux
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Culture
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Dirigeants
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Europe
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Fiscalité
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Gestion
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Personnel
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Responsabilité
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Retraite
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Sports et loisirs
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Subventions
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Mairies et associations : permettre aux seniors d’accéder au service public dématérialisé Abonnés
Les personnes âgées sont confrontées à de multiples difficultés et à l’utilisation des nouvelles technologies de communication. De nombreuses associations ou organismes publics comme les caisses de retraite, les CCAS ou les CIAS créent des ateliers de formation à leur attention. Le phénomène est d’autant plus prégnant que les difficultés sont plus fréquentes encore en zone rurale là où l’absence de transports publics est patente et la mobilité très réduite. Le processus de dématérialisation et de communication électronique s’accélère de mois en mois et la...
Des aides pour enrichir les collections des services d’archives des collectivités territoriales Abonnés
Afin d’enrichir les collections des services d’archives relevant des collectivités (archives départementales, régionales, communales), la direction générale des patrimoines (service interministériel des archives de France) assure une politique d’aide à l’acquisition de documents ou d’ensembles de documents d’archives.
L’aide, accordée ponctuellement et annuellement, permet de pourvoir, dans une limite de 50% du prix d’achat, à l’acquisition de documents originaux...
À quelle condition, une subvention reçue est-elle soumise à TVA ? Abonnés
Pour déterminer si des subventions perçues par un organisme (privé, public, associatif) sont assujetties à la TVA, il convient de rechercher successivement :
- si les sommes versées constituent la contrepartie d’une opération réalisée au profit de la partie versante. Dans l’affirmative, il s’agit du prix payé pour un service rendu ou une vente. Les sommes versées sont donc taxables quel que soit le statut de la partie versante (personne de droit public ou privé) et quel que soit le nom donné à ces sommes ..
Les Waldeck : un prix pour valoriser les dynamiques associatives Abonnés
Le 17 octobre 2018, lors du Forum national des associations et des fondations, le Mouvement Associatif a lancé Les Waldeck, un prix pour valoriser les dynamiques associatives. Pour répondre à ces enjeux, nombre d’associations développent de nouvelles pratiques et façons de gouverner, d’animer leurs équipes, de piloter leurs projets...
Le prix a pour objet de soutenir les démarches originales des associations en interne autour de 4 enjeux : l’emploi, l’engagement, les coopérations plurielles et les pratiques...
Comment susciter un financement du Fonds social européen (FSE) Abonnés
Le Fonds social européen (FSE) est un fonds structurel européen destiné à soutenir la création d'emplois, y compris dans le secteur associatif. La programmation actuelle couvre la période 2014-2020. Le FSE intervient toujours en cofinancement d'autres financeurs publics et/ou privés (État, collectivités locales, chambres consulaires, entreprises, associations...). Les associations porteuses de projet doivent donc trouver au préalable d'autres financements.
Le niveau de cofinancement variable d'une région à l'autre
Le niveau de cofinancement du FSE à un projet est variable...
UNE SUBVENTION N’EST ACQUISE QUE LORSQU'ELLE EST VOTÉE Abonnés
Un président d’association ne peut engager, sans compter, des dépenses qui ne sont pas indispensables sans jamais s’interroger sur la capacité de l’association à les supporter. Ainsi, sa responsabilité pécuniaire est engagée dès lors que l’insuffisance d’actif est bien en relation directe de cause à effet avec ses fautes de gestion, indépendamment des promesses de subvention non tenues. Le dirigeant d'une association ne peut pas ignorer, en effet, que la promesse verbale donnée par un élu n’engage pas la collectivité...
Les associations peuvent se porter partie civile Abonnés
Les associations ne peuvent se constituer partie civile que pour des infractions limitativement énumérées par la loi. Ainsi, par exemple, les associations de parents d'élèves peuvent se constituer partie civile en cas d'installation d'un établissement de vente d'objets à caractère pornographique à moins de 200 mètres d'un établissement d'enseignement.
L'association peut :
- soit porter plainte avec constitution de partie civile auprès du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause...
Après l’âge de la retraite, les seniors qui travaillent bénéficient des mêmes droits que les autres salariés Abonnés
Les personnes de plus de 62 ans sont de plus en plus nombreuses à poursuivre une activité professionnelle, par nécessité pour les uns, par intérêt personnel pour les autres. Une question se pose : un jeune retraité qui exerce un nouveau métier est-il un salarié de droit commun ? Juridiquement oui : il paye toutes les charges salariales comme son employeur. Il n’existe pas d’âge limite pour licencier un salarié âgé. Licencier un salarié d’un âge avancé doit être motivé dans les mêmes conditions qu’un salarié qui n’aurait pas atteint l’âge minimum de la...
Vade-mecum de l’achat public de livres : nouvelle édition 2018
Rédigée par la direction générale des médias et des industries culturelles (DGMIC) avec le concours des structures et organisations professionnelles du secteur du livre, la nouvelle édition 2018 du vade-mecum de l’achat public à l’usage des bibliothèques présente le cadre normatif de la commande publique issu de la réforme de 2016, en rappelant les spécificités juridiques propres au secteur du livre.
Elle détaille en particulier les conditions de mise en œuvre d'une mesure applicable à l'achat de livres non scolaires sous le seuil des 90 000 € HT : la dispense de...
Apprécier les activités concurrentielles dans le domaine de la culture Abonnés
L’association devra tout d’abord prouver que sa gestion est désintéressée et qu’elle se situe hors du champ géographique concurrentiel, c’est-à-dire hors d'un certain périmètre géographique que l’administration appréciera "concrètement" et par rapport à des entreprises ou des organismes lucratifs exerçant la même activité, dans le même secteur.
Toutefois, une gestion non concurrentielle n’est pas suffisante pour établir la non-lucrativité de l’activité du point de vue...
Le salarié qui concurrence l'association qui l'emploie risque le licenciement
Une association exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs avait recruté une salariée et financé sa formation de mandataire. Peu de temps après, la salariée avait obtenu de la préfecture son agrément en qualité de mandataire pour exercer à titre libéral. L'association l'avait alors licenciée pour faute grave. Elle lui reprochait d'avoir manqué à son obligation de loyauté en utilisant les moyens mis à sa disposition pour développer à son insu, une activité professionnelle...
L’agression de l'arbitre par un joueur après le match engage la responsabilité de l'association
La Cour de cassation a jugé qu'une association sportive était responsable en cas d'agression d'un arbitre par un joueur, après le match (l’arbitre avait expulsé le joueur en cours de jeu). La cour d'appel avait refusé de condamner l'association au motif qu'il ne s'agissait pas d'un manquement aux règles du jeu, et que les faits avaient été commis en dehors de toute activité sportive, le match étant terminé. La Cour de cassation estime que l'agression d'un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur...
Naissance de l’agence nationale du sport Abonnés
L’ Agence nationale du sport verra le jour lors du premier trimestre 2019 sous la forme d'un groupement d'intérêt public (GIP). Dès sa constitution, elle reprendra les droits et obligations du CNDS et les taxes qui lui sont actuellement affectées. Elle assurera donc la continuité des engagements contractés par le CNDS et la continuité de ses...
Une convention de bénévolat peut cacher un contrat de travail
Lorsqu'une association détermine unilatéralement les missions et les horaires d'un bénévole et que celui-ci est rémunéré en nature, la relation de bénévolat peut être requalifiée en contrat de travail. C'est que rappelle la Cour de cassation dans une affaire : une association exploitant un aéroclub avait conclu avec l'un de ses membres une convention par laquelle il acceptait d'assurer bénévolement l'accueil général du club. La convention précisait les horaires et jours où celui-ci devait assurer la permanence de...
L'absence de faute personnelle détachable de la fonction peut entraîner la responsabilité civile
La chambre criminelle estime dans deux arrêts rendus le 5 avril 2018, qu’en cas de condamnation pénale d’un dirigeant, il n’est pas nécessaire de prouver que celui-ci ait commis une faute détachable des fonctions, pour qu’il engage aussi sa responsabilité civile et soit condamné à indemniser les victimes sur son patrimoine personnel, quelle que soit la gravité de l’infraction commise. Dans une des deux affaires jugées, il s’agit de dirigeants d’entreprise (dont l’un était poursuivi pour des contraventions à la réglementation du travail sur le temps...