Sommaire complet
du 08 novembre 2018 - n° 223
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Actualité
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Contrôle et contentieux
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Diffamation
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Dons et legs
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Environnement
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Fiscalité
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Gestion
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Gouvernance
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Restauration collective
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Spectacles
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Sports et loisirs
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Statut
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Un vade-mecum pour des admissions en crèches justes et adaptées aux spécificités locales
Les listes d'attente dans les crèches sont souvent longues et les décisions d’admission font souvent l'objet de suspicion de manque de transparence et de clientélisme ou de favoritisme. Un tel constat se vérifie dans la plupart des collectivités : la moitié d’entre elles rencontrent des difficultés à gérer le flux d'admission et la pression des familles ; en outre, 70% des établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE) sont gérés par les municipalités, alors que l’accueil de la petite enfance n’est pas un service public...
Cession immobilière : le fisc apprécie le caractère lucratif ou non lucratif de l’association Abonnés
Une cession immobilière par les associations n’est pas un acte de gestion courante et implique de bien en appréhender les modalités. Pour procéder à une cession d’immeuble, il faut préalablement identifier l’organe compétent au sein de l’association pour la décider. À défaut de disposition réglementaire impérative, cette compétence est librement attribuée par les statuts. Si les statuts sont silencieux, l’assemblée générale décide de la vente.
Une cession immobilière est appréhendée fiscalement à travers la plus-value qui peut être dégagée sur...
Les associations non-lucratives sont exonérées d’impôt
Une association peut être intégralement exonérée des impôts commerciaux si elle respecte les conditions de non-lucrativité. L’exonération vise notamment l’impôt sur les sociétés (IS) au taux normal : 28 ou 33,3% selon le montant des résultats applicable aux bénéfices réalisés (art. 219 du code général des impôts). Ces associations non lucratives demeurent cependant imposées sur leurs revenus patrimoniaux, de nature immobilière ou financière notamment, à un taux réduit d’IS ..
Dans quelles conditions recourir aux travailleurs indépendants
Éviter tout lien de subordination juridique
Il est très fréquent que les associations aient recours à des travailleurs indépendants, dans les domaines les plus divers (prestations de services, prestations artistiques...), qu’il s’agisse de commerçant, d’artisan ou de membre d’une profession libérale. Dans ces situations, les associations les rémunèrent sous forme d’honoraires, avec ou sans TVA selon le régime applicable, sans avoir, à la différence de l’emploi d’un...
Pour saisir la justice, le président de l’association doit y être clairement autorisé par les statuts Abonnés
La gestion d’une association de vétérinaires est critiquée par un journal qui lui reproche de détourner de leur objet les subventions attribuées par le conseil général. L’association se constitue partie civile pour diffamation publique contre le directeur de la publication et obtient gain de cause en première instance.
Mais en appel, la Cour d’Aix-en-Provence infirme le jugement et rejette l’action de l’association. Elle relève en effet qu’aucune clause des statuts de l’association ne donne compétence au président ou au bureau de l’association pour ester en justice...
Un délit de conflit d'intérêt doit être patent Abonnés
Un ancien responsable du logement social au sein d’une association paritaire poursuivi pour corruption passive a été relaxé. Il lui était reproché d’avoir été recruté, après son licenciement, par un cabinet spécialisé dans les questions d’habitat qui s’était vu attribuer des contrats par l’association. Le tribunal prononce le relaxe en relevant qu’il n’existait aucun lien de conséquence entre le fait que le cabinet se soit vu attribuer des contrats par l’association paritaire dont le prévenu avait été membre et l’emploi qu’il s’est ensuite vu proposer au...
Abus de confiance : seules les victimes peuvent se porter partie civile
Une association gérant une crèche bénéficie de subventions attribuées, notamment, par la ville de Paris. Entre 2000 et 2002, autorisée par le conseil d’administration de l’association, la dirigeante de fait de l’association, a prélevé les sommes de 1 020 000 francs représentant un prêt sans intérêts, intégralement remboursé, de 740 000 et 225 924 francs au titre de « gratifications pour plusieurs années d’activités bénévoles ». Sur plainte avec constitution de partie civile de la...
Le juge apprécie la nature de la dépense au regard des fonctions de l'auteur Abonnés
Dans une affaire, le tribunal a pris en considération « les tâches très spécifiques » du délégué général d’une association œuvrant pour la production audiovisuelle d’une collectivité, poursuivi pour abus de confiance ; il lui était reproché d’avoir détourné 11 000 € en billets d’avions, voyages et autres retraits d’espèces aux frais de l’association. Le juge a estimé que la preuve d’une quelconque intention frauduleuse n’était pas rapportée ..
Bars de nuit : concilier droit au silence et activités festives Abonnés
Les bars de nuit, restaurants à ambiance musicale, discothèques… seraient facteur d'attractivité touristique, de dynamisme économique, de diffusion de la culture, de lien social et même de mixité selon le livre blanc des professionnels européens de la nuit intitulé “Les nuits du futur.”
Ce document élaboré par l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (Umih) - qui représente également les bars et discothèques - et l'EuroCouncil of the Night (ECN) a été remis à Jean-Baptiste...
La fédération nationale des offices municipaux des sports lance une enquête sur les activités et les interventions des offices des sports Abonnés
La Fédération nationale des offices municipaux du sport (FNOMS) souhaite mieux connaître ses membres. Dans ce but, elle vient de lancer une grande enquête en ligne intitulée "Ensemble construisons notre réseau".
L’ enquête fait suite au lancement de son projet fédéral 2018/2021, dévoilé lors de son dernier congrès. "Il nous paraît primordial de mieux connaître nos offices du sport. Avec comme objectif de mettre en relief la valeur ajoutée que le mouvement des OMS apporte au sport dans notre...
Visite médicale de non-contre-indication à la pratique sportive : quelles pistes de financement faute de subvention ?
Les visites médicales de non-contre-indication à la pratique sportive ne figurent plus parmi les orientations du Centre national pour le développement du sport (CNDS). Ainsi, les offices municipaux du sport (OMS) ne bénéficient pas cette année d'une aide du CNDS pour proposer à leurs adhérents une visite médicale de non-contre-indication à la pratique sportive assurée par des médecins spécialistes. Pour "faire face aux difficultés financières que pourraient rencontrer certains offices municipaux du sport ou centres médico-sportifs (CMS) dans le contexte budgétaire...
Supprimer des repas alternatifs ne répond pas aux nécessités de gestion du service public
Dans une affaire, un maire a fait savoir par communiqué de presse qu’il décidait de mettre un terme aux menus de substitution dès lors qu’un plat contenant du porc était servi dans les cantines. Le conseil municipal a pris une délibération modifiant le règlement intérieur des restaurants scolaires pour n’y proposer qu’un seul type de repas. Une association demande au juge d’annuler la décision. La cour administrative précise que les principes de laïcité et de neutralité auxquels sont soumis le service public ne font pas obstacle à ce qu’en l’absence de...
Dons aux associations : les effets du prélèvement à la source sur les réductions d’impôt Abonnés
Le prélèvement à la source, mis en œuvre le 1er janvier 2019, permettra toujours aux contribuables de bénéficier de réductions d’impôt pour les dons aux associations [répondant à certaines conditions (article 200 du code général des Impôts)]. Les dons effectués au cours de l’année 2018 permettront donc de bénéficier d’une déduction fiscale. Un acompte de 60% sera calculé sur la base de la réduction d’impôt portée dans la déclaration de revenus 2017 déposée au printemps...
Spectacles itinérants : adhérer à la charte Droit de cité pour l’accueil des cirques et structures itinérantes Abonnés
Dix instances dont l'Association des maires de France (AMF) et la Fédération nationale des collectivités locales pour la culture (FNCC) ont signé, le 24 octobre, avec les structures professionnelles représentatives du monde du cirque, une nouvelle "charte d'accueil des chapiteaux de cirque et autres structures culturelles itinérantes accueillant du public", intitulée plus simplement la charte "Droit de cité".
Des modalités d'adhésion très simples pour les collectivités
Peuvent adhérer à la charte "Droit de cité" : les...
Du bon usage des statuts Abonnés
Les éléments essentiels des statuts
Composition :
Les statuts précisent la nature des différentes instances de l’association et définissent leurs compétences.
Participation aux votes et cotisations
Les statuts peuvent prévoir que le non-paiement des cotisations de deux années consécutives, après notification deux mois à l’avance, enclenche un processus de radiation pouvant être arrêté par le paiement des sommes dues avant l’expiration du délai. Toutefois, les membres qui ne sont pas à jour de leurs cotisations ont le droit de voter aux assemblées générales...
Faire référence aux périodes les plus noires de notre histoire n'est pas forcément diffamatoire Abonnés
Un conseil municipal peut-il soumettre les "associations à caractère politique" à un régime plus contraignant pour la location des salles communales ? En faisant allusion à "des listes de sinistre mémoire", ce conseiller municipal se rend-il coupable de diffamation ?
Un conseil municipal débat des tarifs de location de salle. Parmi les modifications tarifaires soumises au vote du conseil figure la décision de rendre payantes les locations de salles consenties aux partis politiques et "associations à caractère...