Sommaire complet
du 21 février 2019 - n° 230
-
Actualité
-
Biens communaux
-
Bénévoles
-
Culture
-
Dons et legs
-
Développement local
-
Environnement
-
Normalisation
-
Petite enfance
-
Responsabilité
-
Sports et loisirs
-
Subventions
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Mea culpa et propositions présidentielles sur la politique de soutien aux petites associations
Le secteur associatif a profité du Grand débat pour interpeller le Président de la République sur les difficultés qu'il rencontre, notamment en raison de la suppression de trois quarts des emplois aidés (de 320 000 en 2017 à 130 000 en 2019) qui menacent directement la pérennité des actions associatives, en particulier dans les quartiers défavorisés. Le 4 février dernier, au cours d'une séance de questions-réponses face aux responsables associatifs de la banlieue parisienne, Emmanuel Macron a défendu cette politique tout en admettant qu'elle posait un vrai problème pour...
Remplir les conditions pour obtenir une subvention n’est pas un droit pour en bénéficier Abonnés
Lorsque la collectivité a déterminé des critères de sélection des associations à subventionner et des priorités dans leur distribution, « l’attribution d’une subvention ne constitue pas un droit pour les personnes remplissant les conditions légales pour l’obtenir ».
(CE, 25/09/1995, n°...
Équipements sportifs : vers un allègement des normes ? Abonnés
Les collectivités territoriales sont propriétaires de 80% des équipements sportifs situés sur le territoire national et doivent à ce titre se conformer à la règlementation définie par les pouvoirs publics en termes d'hygiène et de sécurité et aux normes dites d'application volontaire relevant des fédérations sportives.
Ces dernières années, les communes ont fait part de leur inquiétude devant l'inflation de normes relatives aux installations sportives et leur poids dans leur...
Le club sportif est responsable des fautes commises par les joueurs après le match Abonnés
La responsabilité des associations sportives est traditionnellement engagée à raison des fautes ou violences perpétrées par les joueurs au cours du match, lors des phases de jeu, ou encore pendant les entrainements, dans la mesure où ces associations ont en principe pour mission d'organiser, de diriger et de contrôler l'activité de leurs membres.
Pour autant, leur responsabilité ne peut être engagée que si la faute commise est caractérisée par une violation des règles du jeu exposant les autres joueurs à des risques...
Une association est responsable des faits de discrimination commis par ses bénévoles
Lorsqu'elle agit en tant qu'employeur, une association est tenue envers ses salariés d'une obligation de sécurité en matière de protection de la sécurité et de la santé mentale et physique des travailleurs et doit répondre des agissements des personnes qui exercent, de fait ou de droit une autorité sur les salariés. Cette obligation de sécurité de l'employeur prévue à l’article L. 4121-1 du Code du travail couvre notamment les actes à caractère discriminatoire ou constitutifs de harcèlement...
Une nouvelle aide pour les associations du spectacle vivant
Pour soutenir l'emploi dans le spectacle vivant, l'Etat a mis en place, depuis décembre 2016, le Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle (FONPEPS). Parmi les dispositifs de soutien, celui concernant l'emploi du plateau artistique dans les salles de moins de 300 personnes concerne directement les associations culturelles. Cette nouvelle aide, destinée à embaucher les artistes et les techniciens, est ouverte aux associations disposant d'une licence d'entrepreneur de spectacles qui organisent des spectacles vivants dans des salles de petite jauge (moins de 300...
Les dates de péremption : une idée dépassée ! Abonnés
Tel est le titre du livre blanc publié par l’association Too Good To Go, des associations de consommateurs et des géants de l’agroalimentaire pour présenter leurs préconisations pour lutter contre le gaspillage alimentaire. Une des propositions concerne l’aménagement des dates de péremption. Sur les emballages, se trouvent deux mentions « à consommer de préférence avant le » et à consommer jusqu’au, qui s’avèrent difficiles à interpréter. La première (la date de durabilité minimale ..
Éducation à la nage : un programme ambitieux pour lutter contre les noyades Abonnés
Face au nombre important de noyades survenues au cours de l'été 2018, et en complément du renforcement du plan de lutte contre les noyades annoncé par le Premier Ministre le 18 juillet 2018, le gouvernement indique avoir pris la mesure de la gravité du phénomène et s'engage à faire de l'apprentissage de la natation une priorité. Pour cela, il souhaite mobiliser l'ensemble des acteurs concernés (Education, associations, collectivités...) pour permettre à tous les élèves de savoir nager en classe de 6e ..
Association sportive : la licence s‘impose même aux adhérents ne pratiquant pas en compétition
Un membre d'une association sportive qui ne souhaite pas faire de compétition peut-il simplement adhérer au club sans prendre sa licence ? Pour répondre à cette question, il est nécessaire de vérifier tout d'abord si la fédération sportive à laquelle le club est affilié le permet puis de consulter ses statuts.
En effet, les statuts des fédérations sportives dites agrées "peuvent prévoir que les membres adhérents des associations affiliées doivent être titulaires d'une licence sportive" ..
Une association peut proposer des cadeaux de faible valeur à ses bénévoles
Les associations qui désirent remercier leurs bénévoles sous forme de cadeaux (paniers gourmands, services dans l'association) sont confrontées au risque de remise en cause du caractère désintéressé de leur gestion, dont les conditions sont prévues à l'article 261, 7, 1°, d du code général des impôts.
En effet, la loi du 1er juillet 1901 a prévu que les associations sont constituées dans un but autre que le partage de bénéfice, ce qui implique qu'elles ne doivent procéder à aucune distribution directe ou...
Les assistants maternels peuvent constituer une association pour proposer des activités collectives d’éveil Abonnés
Les assistants maternels indépendants exerçant à domicile peuvent se regrouper au sein d’une association pour partager leur expérience et proposer aux enfants des activités d’éveil et d’épanouissement collectifs.
La création d’une telle association constitue une alternative aux Relais d’Assistants Maternels (RAM) déjà surchargés et parfois éloignés du domicile de l’assistant maternel. Elle permet ainsi de rompre le sentiment d’isolement parfois ressenti par ces...
Dons : l'amende pour délivrance irrégulière de reçus fiscaux est rétablie Abonnés
Les associations délivrant à leurs donateurs des reçus fiscaux alors qu'elles n'étaient pas autorisées à le faire étaient jusqu'à présent soumises à une amende prévue à l'article 1740 A du code général des impôts. Cette amende, correspondant à 25% des sommes mentionnées sur le reçu, visait à sanctionner le fait pour l'association de permettre à son donataire de bénéficier indûment d'une réduction d'impôt.
Le Conseil constitutionnel avait cependant déclaré cette amende non conforme à la Constitution dans une décision du 12 octobre 2018 ..
À quelles conditions la commune peut-elle refuser la mise à disposition ou la location d'une salle municipale ? Abonnés
L’utilisation privative du domaine public nécessite une autorisation préalable de la commune ; nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d’une personne publique (art. L. 2122-1, CGPPP). La commune n’est pas obligée d’accorder cette autorisation. Le maire peut refuser une demande d’autorisation sans que ce refus constitue une atteinte au principe de liberté du commerce et de l’industrie.
Le maire est seul compétent pour définir les modalités de prêt de locaux communaux et pour prendre les décisions individuelles...
Dispositif local d’accompagnement (DLA) : un soutien gratuit pour accompagner et pérenniser les associations employeuses Abonnés
Le DLA est un programme national d’intérêt général créé en 2002 par l’État et la Caisse des Dépôts (avec notamment le soutien du Fonds social européen et du Mouvement associatif) et s’adressant à toutes les structures d’utilité sociale, notamment le secteur associatif. La particularité de ce dispositif est sa double structure nationale et locale : l’animation du DLA est gérée à l’échelle nationale par l’Avise (Agence d'ingénierie pour développer l'Économie sociale et...