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du 7 mars 2019  n°231

 
 

 
 


 
 
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Communes et Associations

n° 231 du 7 mars 2019

Assurances

Quels sont les critères à respecter lors de la mise à disposition gratuite d'un véhicule dans le cadre d'activités associatives ?   Abonnes

Il est rare qu'une association dispose des moyens suffisants pour détenir son propre véhicule. Pourtant, afin de réaliser ses activités associatives, se rendre aux manifestations (sportives, artistiques, culturelles) ou les organiser, il est indispensable pour une association de pouvoir assurer le transport de ses membres et de son matériel. Parmi les solutions les plus évidentes, on compte le recours aux véhicules personnels des membres, bénévoles ou salariés d'une association, ou de façon plus...

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Bénévoles

Le Chèque Emploi Associatif est étendu aux associations de plus de 20 salariés  Abonnes

Auparavant limité aux associations employant moins de 20 salariés, le Chèque Emploi Associatif (CEA) peut être utilisé depuis le 1er janvier 2019 par toutes les associations sans but lucratif sans condition d’effectif. Rappelons que le CEA est un dispositif créé par l’URSSAF pour aider les associations employeuses à se conformer aux dispositions du code du travail et à toutes les déclarations et formalités obligatoires liées à leur statut d’employeur. Il s’agit d’une offre gratuite concernant les salariés déjà présents dans l’association ou les nouvelles...

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Discipline

Exclusion d'un membre d'une association : attention aux fausses notes  !

L’exclusion d’un membre est une mesure disciplinaire exceptionnelle que peut prendre toute association à l’encontre de l’un de ses membres qui ne respecte pas son fonctionnement ou qui lui cause un préjudice grave par ses actes ou son comportement. En pratique, la procédure d’exclusion doit être strictement encadrée, c’est-à-dire menée conformément aux statuts de l’association ou à son règlement intérieur, et doit respecter les droits de la défense de l’adhérent mis en...

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Environnement

Les statuts d’une association de défense de l’environnement doivent couvrir la zone d’implantation géographique du projet contesté

L’intérêt à agir d’une association contre un permis visant à construire cinq éoliennes et un poste de livraison est apprécié notamment au regard du champ territorial prévu par ses statuts, lesquels doivent être antérieurs à l’affichage en mairie de la demande de permis de construire.

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Gestion

Tracfin propose de renforcer la transparence des associations

Dans son dernier rapport annuel, Tracfin, le service de renseignement du ministère des Finances en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et de financement du terrorisme a pointé le manque de transparence dans le secteur associatif et proposé diverses mesures pour renforcer le contrôle des associations à caractère non lucratif. De manière générale, ces propositions visent l’ensemble du secteur associatif, et pas seulement certaines structures présentant un risque en matière de financement du terrorisme ou de radicalisation.

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Protection des données

Respecter le Règlement général sur la protection des données (RGPD) : les obligations des associations   Abonnes

Avec le développement des réseaux (téléphonie, internet, réseaux sociaux) et des moyens informatisés, la protection des données est devenue un sujet majeur afin d’assurer aux individus que leurs informations personnelles ne soient pas conservées ou utilisées contre leur gré, notamment à des fins commerciales. Ce nouveau cadre de protection des données personnelles s’applique aux associations et aux clubs sportifs.

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Responsabilité

En cas d’infraction routière avec le véhicule de l’association, son représentant doit indiquer l’identité du conducteur sous peine d’amende pénale

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu’un moyen de contrôle automatisé (par exemple un radar) constate une infraction concernant un véhicule appartenant à une personne morale telle une association, ou louée par celle-ci, son représentant légal doit indiquer aux autorités l’identité et l’adresse du conducteur du véhicule au moment de l’infraction (art. L. 121-6, code de la route). Le représentant légal dispose de 45 jours pour communiquer ces informations (par lettre recommandée ou par...

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Santé

Un décret limite les niveaux sonores dans les lieux diffusant de la musique

Depuis le 1er octobre 2018, la puissance acoustique dans les concerts, les festivals en plein air et tous les lieux clos ou ouverts diffusant de la musique amplifiée devra être limitée à 102 décibels (contre 105 décibels autorisés auparavant). L'objectif de cette nouvelle limitation est de répondre à un impératif de santé publique. Chez les plus jeunes, on constate une augmentation sensible des problèmes liés à l'audition auxquels le décret du 7 août réplique en fixant notamment une limitation spécifique à 94 décibels pour les spectacles jeunes publics (jusqu'à 6 ans révolus).

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Sports et loisirs

Mise à disposition des équipements sportifs à une association : le refus du maire doit être motivé  Abonnes

Le maire dispose d'un large pouvoir d'appréciation pour accepter ou refuser de mettre à disposition d'une association des équipements sportifs municipaux. Cette liberté d'appréciation est toutefois encadrée, notamment afin de respecter l'égalité de traitement entre les associations, et doit être fondée sur des raisons objectives (administration des biens communaux, fonctionnement, sécurité, maintien de l'ordre public, etc.).

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Statut

Prévention : reconnaître le statut de citoyen sauveteur et lutter contre les arrêts cardiaques   Abonnes

L’Assemblée Nationale a adopté à l’unanimité, le 19 février 2019, une proposition de loi visant à mieux former la population aux gestes qui sauvent en cas d’arrêt cardiaque.

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Subventions

La cession d’un terrain communal à une association religieuse à un prix inférieur au prix de marché ne constitue pas nécessairement une subvention   Abonnes

Par une délibération du 19 décembre 2016, le conseil municipal de Givors (Rhône) a cédé des parcelles communales à une association religieuse au prix de 103 500 €, et accepté que ce montant lui soit acquitté en 8 annuités sans intérêts. L’un des conseillers municipaux a saisi le tribunal administratif au motif que cette session était inférieure au prix fixé par le service des Domaines et constituait une subvention illégale à une association cultuelle. Il reprochait également que la facilité de règlement octroyée à l’association constituait une aide indirecte à...

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Territoria
 

Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Première édition - avril 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

1 ère édition - avril 2019
92 pages – ISBN : 2-905529-68-7
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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