Une commune peut louer à une association un local de son domaine privé pour en faire un lieu de culte
La loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat implique que les associations formées pour subvenir aux frais, à l'entretien et à l'exercice d'un culte ne peuvent, sous quelque forme que ce soit, recevoir des subventions de l'Etat, des départements et des communes.
Dans ce cadre, les conventions de tout ordre entre les communes et les associations cultuelles sont souvent suspectées de transgresser ce principe de laïcité et donnent lieu à un abondant...
La neutralité politique d'une subvention s'apprécie au regard de l'action qu'elle finance et non des prises de position de l'association
Ces principes, dégagés de longue date par la jurisprudence, se heurtent parfois à des difficultés d'application. Ainsi, le conseil municipal de Nantes a conclu le 5 février 2016 une convention pluriannuelle avec l'association "Centre Lesbien, Gay, Bi et Transidentitaire de Nantes", dit centre LGBT de Nantes, prévoyant notamment l'attribution d'une subvention de 22 000 € au titre de l'année 2016.
Un contribuable local avait alors saisi le tribunal administratif afin de demander la restitution de cette...
Gestion financière : savoir identifier et prévenir les difficultés financières d'une association Abonnés
Lorsque des difficultés financières apparaissent, les responsables associatifs doivent réagir par des actions concrètes destinées à rétablir l'équilibre financier. Il arrive cependant que les associations n'arrivent pas à détecter suffisamment tôt les risques financiers ; il est recommandé qu'elles adoptent des indicateurs pour les assister dans la gestion, tout en s'appuyant sur les conseils de leurs partenaires (banquiers, expert-comptable, etc.) et sur des dispositifs de soutien. Plutôt que de dissimuler les difficultés et repousser les...
Le refus de régler sa cotisation peut entraîner la constatation de la démission d'un membre d'une association
Quelques jours après l'appel de cotisation annuel envoyé par une association à ses adhérents, l'un de ses membres ayant déjà fait l'objet de plusieurs renvois et tentatives de réintégration s'est rendu au local de cette association en déclarant publiquement qu'il était hors de question pour lui de s'acquitter de sa cotisation. Le bureau de l'association s'est réuni pour décider des suites à donner à ce comportement, étant précisé que cette personne était déjà débitrice de 100 euros vis-à-vis de...
Le délai de 5 ans pour demander en justice la nullité d'une délibération d'assemblée générale peut courir à partir de sa déclaration en préfecture
Les délibérations de l'assemblée générale d'une association peuvent faire l'objet d'une action en justice en vue de leur annulation si une irrégularité a été commise et porte atteinte aux intérêts d'un membre. Cette action en nullité peut être engagée par tout membre ou dirigeant de l'association.
L'action en nullité doit être intentée devant les juridictions judiciaires (tribunal d'instance ou tribunal de grande instance) et introduite dans un délai de cinq ans à compter de l'assemblée générale ..
Pass Culture : début de la phase d’expérimentation dans 5 départements Abonnés
Le Pass Culture fonctionne au moyen d'une application mobile géolocalisée et gratuite, dotée d’une enveloppe de 500 € à dépenser dans des biens ou services culturels dans un délai d'un an à compter de l'activation du compte. Elle permet de proposer aux jeunes âgés de 18 ans une offre culturelle en fonction de sa localisation. Un décret du 1er février 2019 lance la phase d’expérimentation du Pass Culture pour une durée maximale de trois ans dans cinq départements : Bas-Rhin,...
Chorales à l’école : le gouvernement précise les modalités de son plan pour favoriser le chant choral et l’éveil musical Abonnés
Lancé depuis la rentrée de septembre 2018, ce plan semble connaître un réel succès puisqu’environ 70% des écoles et 85% des collèges ont désormais une chorale, soit environ un million d’élèves du primaire et 300 000 collégiens qui chantent et participent à des manifestations régulièrement (commémorations, concerts). Ce plan de développement s’appuie notamment sur les conservatoires, les écoles de musique et sur le secteur associatif musical afin d’ouvrir les établissements scolaires aux professionnels de la...
Une association peut dénoncer le contrat de travail de son salarié pour concurrence déloyale
Les clauses de non-concurrence ne sont pas limitées au secteur privé ou lucratif. Une association peut licencier pour faute grave un salarié exerçant, à titre personnel, une activité identique à la sienne. Ainsi, une association exerçant une activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le département de la Manche a recruté en 2008 un salarié en qualité de délégué à la tutelle. Le contrat de travail précisait que le salarié s'interdisait de demander sa désignation en tant que gérant de tutelle privé ..
Sport, culture, jeunesse : quels sont les budgets des communes ?
Le ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales a publié en mars 2019 une étude sur les données financières 2017 des communes. Celles-ci, selon leur taille, ont dépensé par habitant, en 2017 : entre 58 € et 107 € pour la culture, entre 50 € et 77 € pour le sport et entre 33 € et 57 € pour la jeunesse et les loisirs :
— dans les communes de 3 500 à 5 000 habitants : 58 € pour la culture (fonctionnement : 63%, investissement :...
Civisme et citoyenneté : le Service national universel, expérimenté dans 13 départements pilotes à partir du mois de juin Abonnés
Le SNU s’articule autour de deux phases
Une première phase obligatoire pour tous les jeunes d’environ 16 ans, d’une durée maximum d’un mois au cours des vacances scolaires, comprend un séjour de cohésion et une mission d’intérêt général.
Une seconde phase facultative pouvant aller de 3 à 12 mois est destinée à promouvoir l’engagement citoyen des jeunes filles et garçons dans le secteur de la défense et la sécurité ..
Les neurosciences reconnaissent les effets bénéfiques de la pratique orchestrale Abonnés
Une étude réalisée par un professeur en neurosciences de la Haute école de Santé de Genève sur le programme "Orchestre en classe" en Suisse démontre les bienfaits de la pratique orchestrale sur les enfants. Les résultats confirment en effet que les enfants musiciens développent de meilleures capacités en termes de mémoire de travail, d'attention, de raisonnement abstrait, de dextérité, de vitesse de traitement de l'information et de capacités linguistiques. De plus, jouer d'un instrument et faire de la musique provoque du plaisir chez...
Grande enquête sur les orchestres à l’école Abonnés
L’association Orchestres à l’école réalise actuellement une enquête nationale afin de recenser les orchestres à l’école et toutes les initiatives instrumentales collectives qui existent au sein des écoles et des établissements scolaires.
Au-delà du recensement, l’objectif de l’enquête, soutenue par les ministères de la Culture et de l’Éducation Nationale, est de favoriser les échanges, la mutualisation et les partenariats entre les orchestres et de proposer des outils adaptés aux porteurs de projets à travers l’ensemble du...
Les associations doivent s’assurer de la fiabilité et de la sécurité de leurs sites internet afin de ne pas être exposées à des sanctions de la CNIL Abonnés
Lorsqu’une association, quelle que soit son activité ou sa taille, collecte, utilise ou stocke des données personnelles (de ses membres, de ses bénévoles ou de ses clients) en qualité de responsable de traitement, elle doit avoir une politique de protection de ces données afin d’éviter leur divulgation. Cette obligation, qui résultait de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, a été renforcée par la mise en place du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018 ..