Sommaire complet
du 18 avril 2019 - n° 234
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Actualité
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Affichage
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Cultes
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Culture
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Dirigeants
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Environnement
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Fiscalité
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Handicapés
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Insertion
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Mobilité
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Subventions
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Sécurité
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Urbanisme
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Une loi au secours de l'engagement associatif
En avril 2018, plusieurs députés avaient déposé une proposition de loi en faveur de l'engagement associatif, destiné à encourager la prise de responsabilité associative et mieux tenir compte de l'environnement dans lequel agissent les associations et ses contraintes.
En effet, la proposition de loi partait du constat que les associations sont confrontées à un double défi : fidéliser les bénévoles dont le nombre est toujours croissant (environ 13 millions de bénévoles en 2018) et renouveler les dirigeants dont la responsabilité est accrue et de plus en plus...
Contrats de subventions aux associations : éviter la requalification en marché public ou en délégation de service public Abonnés
Les conventions s’imposent lorsque les subventions publiques sont supérieures à 23 000 euros
Depuis l’année 2000, les subventions publiques font l’objet d’une convention au-delà de 23 000 € HT par an (art. 10, loi n° 2000-321 du 12/04/2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et décret n° 2001-495 du 6/06/2001).
La convention doit notamment définir l’objet, le montant et les conditions d’utilisation de la subvention attribuée.
Les communes ont tout intérêt à conclure une convention avec l’association...
Des propositions pour rénover et simplifier la fiscalité des associations Abonnés
Dans le cadre de la réflexion sur le secteur associatif lancée par le secrétaire d'Etat Gabriel Attal en novembre 2018, l'Institut des dirigeants d'associations et fondations (IDAF) a formulé plusieurs propositions pour adapter les textes fiscaux aux contraintes du secteur associatif ; ces propositions seront suggérées aux pouvoirs publics à l'occasion de la prochaine loi de finances. L'IDAF suggère ainsi :
- Une exonération des impôts commerciaux des activités concurrentielles développées par un ou des organismes sans but lucratif (OSBL) poursuivant par ailleurs une activité...
Sécurité des sites et des manifestations culturelles : création d'un nouveau fonds d'intervention
A la suite des attentats terroristes, en particulier au Bataclan, la sécurité des sites culturels est devenue un enjeu majeur, occasionnant des frais importants aux acteurs du secteur pour mettre en place de mesures de sécurité adaptées.
Le gouvernement était déjà venu en aide au spectacle vivant en créant un premier fonds d'urgence suite aux attentats, mais celui-ci a pris fin en décembre 2018.
Ainsi, par un décret du 18 mars 2019, un nouveau dispositif de soutien est créé au profit des entreprises du...
L’adoption du schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie doit être précédée d’une évaluation environnementale Abonnés
Par une délibération du 25 juin 2012, le conseil régional de Bourgogne a approuvé le projet de schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie et son annexe relative au schéma régional éolien. Le préfet de région a pris, le 26 juin 2012, un arrêté approuvant ce schéma. Plusieurs associations attaquent ces actes. La cour administrative leur donne raison. L’adoption de ce schéma aurait dû être précédée d’une évaluation environnementale. Il résulte notamment de l’article...
L'aide au poste dans les EA tient désormais compte de l'âge des travailleurs handicapés Abonnés
L'emploi des travailleurs reconnus handicapés ouvre droit au bénéfice d'aides financières destinées à compenser les conséquences du handicap et des actions engagées liées à leur emploi. Ces aides sont accordées dans la limite de l'enveloppe financière fixée dans le CPOM et varie, pour chaque poste de travail occupé, à proportion du temps de travail effectif ou assimilé, en tenant compte de l'âge de travailleurs handicapés. Ainsi, pour 2019, le montant de l'aide sera de 15 400 € pour les salariés âgés au plus de 50...
Promouvoir l'insertion professionnelle des personnes en situation de handicap avec l'opération DuoDay Abonnés
Le 16 mai 2019 aura lieu la 4ème édition nationale de l'opération DuoDay. A cette occasion, les associations sont invitées à accueillir, le temps d'une journée, une personne en situation de handicap en duo avec un professionnel volontaire. L'objectif de cette journée ouverte aux associations, aux entreprises, et aux collectivités est de changer le regard sur le handicap mais également de créer des vocations et faire naître des opportunités de collaboration. C'est également l'occasion de sensibiliser les équipes et les professionnels au handicap et de découvrir les atouts et...
Baignades artificielles : de nouvelles règles sanitaires s'appliquent depuis le 15 avril 2019
Alors que les baignades dites artificielles (plans d'eau, bassins "biologiques", etc.) ne faisaient jusqu’à présent l'objet d'aucune règlementation sanitaire, un décret du 10 avril précise les modalités désormais applicables à ce type de baignade, qu'elle soit publique ou privée, à usage collectif.
Le terme de baignade artificielle recouvre les baignades dites atypiques ou les piscines biologiques, c’est-à-dire au sein desquelles l'eau est retenue captive (pas opposition aux eaux...
Le recours d’une association est irrecevable si elle modifie ses statuts après l’affichage en mairie de la demande de permis de construire
La cour administrative a rejeté le recours d’une association qui attaquait le permis de construire 5 éoliennes et sur le territoire de la commune de Thil-en-Vexin. Le juge administratif rejette le recours pour défaut d’intérêt pour agir : une association n'est recevable à demander l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision individuelle relative à l'occupation ou à l'utilisation du sol que si elle a déposé ses statuts en préfecture avant l'affichage en mairie de la demande du pétitionnaire ..
Modalités d'application et coût des formations du "plan vélo" Abonnés
Le dispositif "Savoir rouler à vélo" soulève déjà des critiques car cette formation ne serait pas obligatoire et pourrait être payante dans certains cas (les intervenants n'étant pas tous disposés à proposer cette formation gratuitement), le ministère des Sports ayant annoncé que le coût pour les familles n'excéderait pas 50 euros.
Plus d'informations :...
Lancement du plan : "Savoir rouler à vélo" Abonnés
Après avoir lancé un grand plan destiné à promouvoir la natation, le gouvernement lance une nouvelle initiative destinée à encourager l'apprentissage du vélo auprès des jeunes, intitulée "Savoir rouler à vélo".
Cette campagne s’inscrit dans le Plan vélo et mobilités actives dont l'objectif est de multiplier par trois l'usage du de la bicyclette en France (pour atteindre 9% des déplacements à l'horizon 2024), mais également de lutter contre la mortalité à vélo (en hausse de 22% entre 2010 et...
Les versements injustifiés octroyés aux dirigeants d'associations remettent en cause le caractère désintéressé de leur gestion
L'administration fiscale peut remettre en cause le régime fiscal d'une association au motif que son dirigeant a encaissé des versements manifestement disproportionnés.
Le caractère désintéressé de la gestion n'est pas remis en cause par la rémunération normale attribuée aux dirigeants
Rappelons en effet que les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ne sont pas passibles des impôts commerciaux lorsque leur gestion est désintéressée, lorsque leurs activités non lucratives sont prépondérantes et que le montant de leurs recettes lucratives n'excède pas un...
Une commune peut louer un bien de son domaine privé à une association cultuelle Abonnés
Les associations ou partis politiques qui le demandent peuvent utiliser des locaux communaux. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ils peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe la contribution due à raison de cette utilisation (art. L. 2144-3, CGCT). La commune peut aussi autoriser, dans le respect des principes de neutralité à l’égard des cultes et...
Le cadre d'intervention des entreprises adaptées est profondément modifié
L'objectif de ces entreprises adaptées (EA) est de permettre à des personnes en situation de handicap d'exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs besoins mais proches de celles du milieu ordinaire de travail, par opposition aux établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Afin d’y parvenir, les EA bénéficient d'aides de l'Etat en contrepartie de sa supervision. Les EA interviennent surtout dans les espaces verts, la logistique, l'industrie, les services et opèrent pour le compte d'entreprises "ordinaires" qui intègrent cette...
Les associations, la commune et le droit d’affichage Abonnés
Toute commune est tenue de mettre gratuitement à disposition un ou plusieurs emplacements destinés à l’affichage d’opinion ou à la publicité relative aux activités des associations sans but lucratif. En effet, en vue d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des associations le maire détermine par arrêté et fait aménager sur le domaine public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but...