Une association relève en principe du droit privé et n’est donc pas soumise au code de la commande publique. Néanmoins, dans certains cas, une association peut être qualifiée de « pouvoir adjudicateur » et devoir respecter les règles de passation. Trois critères sont retenus pour la qualifier de pouvoir adjudicateur :
Les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande (art. L. 2144-3, code général des collectivités territoriales).
Alors même que les loteries de toute espèce sont prohibées (art. L. 322-1, code de la sécurité intérieure), il existe toutefois quelques exceptions pour :
La dissolution d’une association intervient généralement sur décision de ses membres et entraîne la liquidation et la transmission de son patrimoine. L’association peut être dissoute, par exemple, en raison du faible nombre de ses adhérents ou pour fusionner avec une ou plusieurs autres associations.
Le maire ou les commissions chargées d’étudier les demandes de subventions, ne peuvent pas demander au président d’une association la liste nominative de ses adhérents. Cette demande excède les pouvoirs que la loi reconnaît à l’autorité communale d’exiger les documents faisant connaître les résultats de l’activité d’une association subventionnée et méconnaît le principe de la liberté d’association, qui a valeur constitutionnelle (CE, 28/03/1997, Solana, n° 182912).
La notion de conflit d’intérêts désigne toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction (art. 2, loi du 11/10/2013 relative à la transparence de la vie publique).
Une association peut prétendre au versement d’une subvention si elle remplit les critères énoncés par la commune. La subvention peut servir à réaliser une action particulière ou contribuer au développement de l’association en participant à son financement. Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général. En aucun cas, elles ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins de la commune. Pour encadrer les subventions et rappeler que les bénéficiaires n’ont pas de droit acquis à en percevoir, la commune peut adopter un règlement.
Depuis le 1er septembre 2019, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion communale ne peut être organisée par des associations, sauf dans le cadre de la présentation du bilan de la gestion des mandats du candidat. (art. L. 52-1, code électoral). Les personnes morales (dont les associations), ne peuvent pas financer la campagne d’un candidat, en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ou en lui fournissant des biens, services ou avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués ..
Les associations peuvent solliciter des prêts pour conduire un projet particulier. Pour rassurer les banques et obtenir des conditions plus avantageuses, elles peuvent demander aux communes de garantir le prêt. La commune s’engage alors auprès de la banque à rembourser la dette de l’association en cas de défaillance (art. L. 2252-1 et D. 1511-32 et suivants, code général des collectivités territoriales ; CGCT). Cependant, et fort judicieusement, des limites sont posées à cette garantie d’emprunt :
Les dons et legs faits aux organismes reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance ou de bienfaisance sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (art. 795-4°, code général des impôts).
Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations : il s'agitd'une scène qui présente un caractère religieux, mais aussi d'un élément de décoration et d’illustration qui accompagne traditionnellement les fêtes de fin d'année, sans signification religieuse particulière. Eu égard à cette pluralité de significations, l'installation d'une crèche de Noël, à titre temporaire, à l'initiative d'une personne publique, dans un emplacement...
Contrairement aux subventions, le conseil municipal ne peut pas se prononcer sur la mise à disposition d’un local à une association. En effet, cette décision relève des seuls pouvoirs de police détenus par le maire. Rappelons qu’il est le chef de l’administration communale et doit déterminer les conditions dans lesquelles les locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.
Dans le respect des principes de neutralité à l’égard des cultes et d’égalité, la commune peut autoriser une association à utiliser des locaux de son domaine privé pour exercer un culte à la condition que les conditions financières excluent toute libéralité et toute aide au culte (CE, 7/03/2019, n° 417629). La commune ne peut pas rejeter la demande d’utilisation au seul motif qu’elle émane d’une association cultuelle. Il est donc possible de donner à bail, c’est-à-dire pour un usage exclusif et...
Le président d’une association a, en l’absence de disposition statutaire contraire, compétence pour mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié ; il ne peut déléguer ce pouvoir que si les statuts ou le règlement intérieur de l’association l’y autorisent et dans les conditions qu’ils fixent (Cassation, Sociale, 6/03/2019, n° 17-19752). Dans une affaire, la salariée d’une association a été convoquée à un entretien préalable qui s’est déroulé en présence de la présidente de l’association et de la...
Lorsqu’un membre ne respecte pas les statuts de l’association ou le règlement intérieur, l’association peut faire cesser le comportement litigieux et le sanctionner. Le juge rappelle que celui qui devient membre d’une association s’engage à respecter les statuts et son règlement intérieur. Un membre qui exprime à voix haute son refus de payer la cotisation statutaire et donc de participer financièrement à l’association peut légitimement être considéré comme démissionnaire (CA Amiens, 4/12/2018, n° 17/01814).
La responsabilité personnelle du président d’une association n’est engagée que s’il a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions. Dans une affaire, une présidente d’association s’est vue reprocher d’avoir effectué plusieurs virements sans justification ni autorisation, contre l’intérêt de l’association pour favoriser une autre association dans laquelle elle avait des intérêts. Les magistrats ont relevé qu’il y avait un contexte de mésentente extrême au sein de l’association et que la présidente a cherché à faire échapper des fonds à la...
Une association ne peut pas poursuivre sa banque pour manquement au devoir de vigilance si la banque a bien respecté les conditions de fonctionnement du compte initialement convenues (Cassation, 15/05/2019, n° 17-28197).
L’employeur, même associatif, ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Il doit ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des employés.
Une association qui œuvre au maintien de l’autonomie et la prévention de la dépendance des seniors par la pratique physique en faisant intervenir des salariés professionnels issus de la formation universitaire Sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) est considérée comme relevant de la convention collective nationale du sport. Par conséquent, si l’activité principale effectivement exercée par l’association relève de l’organisation et de la gestion d’activités...
Mais attention ! Si une association ayant perçu une subvention communale décide de la reverser à une autre association ou organisme, il est impératif que la commune donne son autorisation. En effet, il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la commune et l’organisme subventionné (art. L. 1611-4, code général des collectivités territoriales ; CAA Lyon, 17/06/1999, n° 99LY00287).
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- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale - Appliquer la bonne sanction disciplinaire - Exécuter ses missions - Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale - Cumul d’activités et activités accessoires - Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer - La protection fonctionnelle des agents de police municipale - Annexe : le code de déontologie |
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- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables - Quand et comment sanctionner ? - Contrôles des sanctions et droits de la défense - Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité - Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements... |
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Définir et estimer ses besoins,
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Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
- Gestion de la sous-traitance
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- Les dispositions réglementaires indispensables - Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée - Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre - Les honoraires : primes, concours, forfait - Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance - Engagements, responsabilités et contentieux - Propriété intellectuelle. |
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Au sommaire - Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage - Créer, incorporer, modifier un chemin rural - Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire. - Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés - La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive - Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes. |
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Francis Mallol
Au sommaire :
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