Communes et Associations

n° 247 du 21 novembre 2019

Actualité

Une association peut être soumise aux règles des marchés publics

Une association relève en principe du droit privé et n’est donc pas soumise au code de la commande publique. Néanmoins, dans certains cas, une association peut être qualifiée de « pouvoir adjudicateur » et devoir respecter les règles de passation. Trois critères sont retenus pour la qualifier de pouvoir adjudicateur :

Administration

Une association peut fixer son siège social à la mairie

Les locaux communaux peuvent être utilisés par les associations, syndicats ou partis politiques qui en font la demande (art. L. 2144-3, code général des collectivités territoriales).

À quelles conditions, une association peut-elle organiser une loterie  

Alors même que les loteries de toute espèce sont prohibées (art. L. 322-1, code de la sécurité intérieure), il existe toutefois quelques exceptions pour :

La dissolution d’une association  

La dissolution d’une association intervient généralement sur décision de ses membres et entraîne la liquidation et la transmission de son patrimoine. L’association peut être dissoute, par exemple, en raison du faible nombre de ses adhérents ou pour fusionner avec une ou plusieurs autres associations.

Associations

La commune ne peut pas demander la liste nominative des adhérents de l’association  

Le maire ou les commissions chargées d’étudier les demandes de subventions, ne peuvent pas demander au président d’une association la liste nominative de ses adhérents. Cette demande excède les pouvoirs que la loi reconnaît à l’autorité communale d’exiger les documents faisant connaître les résultats de l’activité d’une association subventionnée et méconnaît le principe de la liberté d’association, qui a valeur constitutionnelle (CE, 28/03/1997, Solana, n° 182912).

Conseil municipal

Un élu peut être membre d’une association mais ne doit pas prendre part au vote des délibérations concernant l’association

La notion de conflit d’intérêts désigne toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction (art. 2, loi du 11/10/2013 relative à la transparence de la vie publique).

Dossier

Octroyer des subventions aux associations  

Une association peut prétendre au versement d’une subvention si elle remplit les critères énoncés par la commune. La subvention peut servir à réaliser une action particulière ou contribuer au développement de l’association en participant à son financement. Les subventions regroupent les aides de toute nature, justifiées par un intérêt général. En aucun cas, elles ne peuvent constituer la rémunération de prestations individualisées répondant aux besoins de la commune. Pour encadrer les subventions et rappeler que les bénéficiaires n’ont pas de droit acquis à en percevoir, la commune peut adopter un règlement.

Elections

Municipales : une association ne peut pas financer la campagne d’un candidat  

Depuis le 1er septembre 2019, aucune campagne de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion communale ne peut être organisée par des associations, sauf dans le cadre de la présentation du bilan de la gestion des mandats du candidat. (art. L. 52-1, code électoral). Les personnes morales (dont les associations), ne peuvent pas financer la campagne d’un candidat, en lui consentant des dons sous quelque forme que ce soit, ou en lui fournissant des biens, services ou avantages directs ou indirects à des prix inférieurs à ceux habituellement pratiqués ..

Finances locales

La commune peut accorder une garantie d’emprunt à une association à condition de faire preuve de vigilance

Les associations peuvent solliciter des prêts pour conduire un projet particulier. Pour rassurer les banques et obtenir des conditions plus avantageuses, elles peuvent demander aux communes de garantir le prêt. La commune s’engage alors auprès de la banque à rembourser la dette de l’association en cas de défaillance (art. L. 2252-1 et D. 1511-32 et suivants, code général des collectivités territoriales ; CGCT). Cependant, et fort judicieusement, des limites sont posées à cette garantie d’emprunt :

Les EHPAD associatifs peuvent être exonérés de droits de mutation sur les dons et legs sous conditions

Les dons et legs faits aux organismes reconnus d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance ou de bienfaisance sont exonérés de droits de mutation à titre gratuit (art. 795-4°, code général des impôts).

Laïcité

L’installation d’une crèche respecte le principe de laïcité dans un batiment public lorsqu’elle présente un caractère culturel, artistique ou festif  

Une crèche de Noël est une représentation susceptible de revêtir une pluralité de significations : il s'agitd'une scène qui présente un caractère religieux, mais aussi d'un élément de décoration et d’illustration qui accompagne traditionnellement les fêtes de fin d'année, sans signification religieuse particulière. Eu égard à cette pluralité de significations, l'installation d'une crèche de Noël, à titre temporaire, à l'initiative d'une personne publique, dans un emplacement...

Locaux

Seul le maire peut autoriser ou refuser l’utilisation d’une salle municipale par une association  

Contrairement aux subventions, le conseil municipal ne peut pas se prononcer sur la mise à disposition d’un local à une association. En effet, cette décision relève des seuls pouvoirs de police détenus par le maire. Rappelons qu’il est le chef de l’administration communale et doit déterminer les conditions dans lesquelles les locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public.

La commune peut louer un bien de son domaine privé à une association cultuelle   

Dans le respect des principes de neutralité à l’égard des cultes et d’égalité, la commune peut autoriser une association à utiliser des locaux de son domaine privé pour exercer un culte à la condition que les conditions financières excluent toute libéralité et toute aide au culte (CE, 7/03/2019, n° 417629). La commune ne peut pas rejeter la demande d’utilisation au seul motif qu’elle émane d’une association cultuelle. Il est donc possible de donner à bail, c’est-à-dire pour un usage exclusif et...

Personnel

Le directeur d’une association ne peut licencier un employé que s’il en a reçu le pouvoir

Le président d’une association a, en l’absence de disposition statutaire contraire, compétence pour mettre en œuvre la procédure de licenciement d’un salarié ; il ne peut déléguer ce pouvoir que si les statuts ou le règlement intérieur de l’association l’y autorisent et dans les conditions qu’ils fixent (Cassation, Sociale, 6/03/2019, n° 17-19752). Dans une affaire, la salariée d’une association a été convoquée à un entretien préalable qui s’est déroulé en présence de la présidente de l’association et de la...

L’association peut exclure un de ses membres qui refuse de payer sa cotisation  

Lorsqu’un membre ne respecte pas les statuts de l’association ou le règlement intérieur, l’association peut faire cesser le comportement litigieux et le sanctionner. Le juge rappelle que celui qui devient membre d’une association s’engage à respecter les statuts et son règlement intérieur. Un membre qui exprime à voix haute son refus de payer la cotisation statutaire et donc de participer financièrement à l’association peut légitimement être considéré comme démissionnaire (CA Amiens, 4/12/2018, n° 17/01814).

Responsabilité

Le président d’une association engage sa responsabilité en cas de faute personnelle

La responsabilité personnelle du président d’une association n’est engagée que s’il a commis une faute personnelle détachable de ses fonctions. Dans une affaire, une présidente d’association s’est vue reprocher d’avoir effectué plusieurs virements sans justification ni autorisation, contre l’intérêt de l’association pour favoriser une autre association dans laquelle elle avait des intérêts. Les magistrats ont relevé qu’il y avait un contexte de mésentente extrême au sein de l’association et que la présidente a cherché à faire échapper des fonds à la...

La banque n’est pas responsable en cas de documents falsifiés présentés par l’association  

Une association ne peut pas poursuivre sa banque pour manquement au devoir de vigilance si la banque a bien respecté les conditions de fonctionnement du compte initialement convenues (Cassation, 15/05/2019, n° 17-28197).

Santé

Le règlement intérieur peut interdire la consommation d’alcool pour les employés  

L’employeur, même associatif, ne peut apporter des restrictions aux droits des salariés que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché. Il doit ainsi prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des employés.

Sports et loisirs

Une association proposant des activités physiques pour seniors relève de la convention collective nationale du sport

Une association qui œuvre au maintien de l’autonomie et la prévention de la dépendance des seniors par la pratique physique en faisant intervenir des salariés professionnels issus de la formation universitaire Sciences et techniques des activités physiques et sportives (STAPS) est considérée comme relevant de la convention collective nationale du sport. Par conséquent, si l’activité principale effectivement exercée par l’association relève de l’organisation et de la gestion d’activités...

Subventions

Une association peut reverser la subvention à une autre association  

Mais attention ! Si une association ayant perçu une subvention communale décide de la reverser à une autre association ou organisme, il est impératif que la commune donne son autorisation. En effet, il est interdit à tout groupement ou à toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention d’en employer tout ou partie en subventions à d’autres associations, sauf lorsque cela est expressément prévu dans la convention conclue entre la commune et l’organisme subventionné (art. L. 1611-4, code général des collectivités territoriales ; CAA Lyon, 17/06/1999, n° 99LY00287).