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du 30 janvier 2020  n°251

 
 

 
 


 
 
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Communes et Associations

n° 251 du 30 janvier 2020

Actualité

Langues régionales : une proposition de loi prône leur reconnaissance en milieu scolaire   Abonnes

Depuis 2008, l'article 75-1 de la Constitution prévoit que les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France. Depuis leur intégration dans la loi fondamentale, le législateur a adopté de nombreuses dispositions en faveur des langues régionales à l'école (reconnaissance de l'enseignement bilingue français - langue régionale par la loi du 8 juillet 2013, possibilité de s'inscrire dans une autre école publique ou privée sous contrat lorsque la commune de résidence ne propose pas d'enseignement de langue régionale par les lois du 8 juillet 2013, du 7 août 2015 et du 26 juillet 2019).

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Courrier des lecteurs

Le maire d'une commune peut-il contraindre une association à lui communiquer ses statuts ?

La réponse nécessite de distinguer la situation de l'association vis-à-vis du maire, et notamment si celle-ci a demandé ou bénéficie d'une subvention communale.

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Culture

Record de fréquentation pour la 4e édition de La nuit de la lecture   Abonnes

Le 18 janvier dernier se tenait la 4e édition de La nuit de la lecture, placée sous le signe des "Partages". Créé en 2017 par le Ministère de la Culture, cet événement a pour ambition de célébrer, le temps d'une soirée, le plaisir de lire. Et son succès ne faiblit pas puisque, selon les chiffres du ministère, cette édition  2020 a donné lieu à plus de 6 000 événements en France et a rassemblé plus de 650 000 personnes de tous âges.

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Dirigeants

Quelle date retenir pour la révélation de l'abus de confiance d'un dirigeant associatif ?   Abonnes

A la suite d'une plainte d'une association contre les agissements de son ancien président, le procureur de la République a poursuivi l'ex-dirigeant devant le tribunal correctionnel pour des faits d'abus de confiance, notamment pour avoir engagé des dépenses injustifiées entre le 1er janvier 2006 et le 30 novembre 2010. Le tribunal l'ayant déclaré coupable, celui-ci a fait appel.

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Dons et legs

Les dons de mobilier de l’Etat au profit des associations

Les administrations d’État peuvent désormais déposer sur un site internet leurs offres de dons de mobiliers, de biens non valorisables, de matériel informatique... au profit d’associations ou organismes à but non lucratif dans les conditions fixées par l'article L. 3212-2 du code général de la propriété des personnes publiques. Peuvent notamment bénéficier de ces dons :

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Environnement

De nouveaux outils au service de la politique de mobilités  Abonnes

Le 26 décembre 2019, a été promulguée la loi d'orientation des mobilités (LOM) destinée à transformer les modalités de déplacement des français afin qu'ils soit plus accessibles, moins couteux et plus propres.

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Les fédérations départementales de chasse demeurent responsables des dégâts de gibier   Abonnes

La prolifération des populations de grands gibiers (sanglier, cerf, chevreuil) est un sujet d’inquiétude dans de nombreux territoires en raison des dégâts occasionnés. Les fédérations de chasse se trouvent au centre de ces problématiques, tant pour parvenir à une meilleure maîtrise des populations que pour gérer les dégâts de gibier aux cultures et aux forêts. La loi du 24 juillet 2019 portant création de l'Office français de la biodiversité a prévu une série de mesures visant à responsabiliser davantage les fédérations départementales de...

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Financements

Une proposition de loi pour améliorer le financement des associations (2ème partie)  Abonnes

Après avoir détaillé, dans la précédente Lettre Communes & Associations n° 250, la première partie de la proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations déposée par la députée Sarah El Haïry en octobre 2018 et en voie d'être adoptée par le législateur, nous achevons la revue des articles de ce texte. A l'inverse des premiers articles, ceux détaillés ci-après visent principalement des associations plus grandes ou les fondations et, plus largement, les organismes faisant appel à la générosité du public.

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Handicapés

De nouveaux critères d'attribution pour bénéficier de l'aide à l'accueil des enfants en situation de handicap   Abonnes

Afin de développer l’accueil des jeunes enfants en situation de handicap, le gouvernement avait créé en janvier 2019 le "bonus inclusion handicap", une aide financière complémentaire destinée aux établissements d’accueil du jeune enfant (crèche, halte-garderie, établissement multi-accueil, etc.) accueillant au moins un enfant bénéficiant de l’allocation d’éducation enfant handicapé (AEEH). Depuis le 1er janvier 2020, les critères d’attribution sont étendus et bénéficieront à un nombre plus important d’établissements.

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Patrimoine

Les communes et les églises continuent de souffrir du vol du "petit patrimoine"   Abonnes

Certes, les efforts de sécurisation ont permis de diminuer le nombre de vols dans le patrimoine des communes mais il demeure, néanmoins, important. Les églises sont les principales victimes de ces vols (entre 80 et 150 faits de vols par an, contre 600 environ dans les années 2000 !) ; sont principalement visés l'orfèvrerie, les objets liés aux processions, à l'éclairage ou au culte. Ministère de la Culture, Bilan des vols, disparitions, dégradations et restitutions d’objets mobiliers protégés au titre des monuments historiques (2017-2018).

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Prévention

La CNIL sanctionne la vidéosurveillance excessive en milieu scolaire

Le 18 décembre dernier, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a annoncé, après avoir reçu plusieurs plaintes, qu’elle avait mis en demeure plusieurs établissement scolaires ne respectant pas les règles en vigueur sur l'utilisation des caméras de surveillance.

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Sports et loisirs

En cas de faute grossière, l'auteur d'un tacle dangereux engage sa responsabilité personnelle  Abonnes

Bien qu'il existe des sports plus à risques que d'autres, la pratique sportive présente toujours des risques (notamment de blessures) que les joueurs, en principe, acceptent de prendre en connaissance des règles. La difficulté est donc de savoir où se situe la frontière entre le jeu sportif normal et les situations qui excèdent les risques normaux du sport.

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Subventions

Aide aux associations – Appel à projets FDVA 2020  Abonnes

Le Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) est un dispositif par lequel l'Etat contribue au développement de la vie associative. A l'occasion du lancement de la campagne FDVA 2020, quels sont les critères, les modalités et le calendrier pour les structures susceptibles d'en bénéficier.

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Transparence financière

Si une association ne respecte pas une convention d'objectifs signée avec la commune, le maire est en droit de refuser d'attribuer le solde d'une subvention

De plus en plus de communes conditionnent l'octroi d'une subvention à la conclusion d'une convention d'objectifs destinée à s'assurer que les fonds publics sont utilisés par l'association conformément à leur objet. Ces conventions ne doivent pas être considérées avec légèreté par les associations bénéficiaires, comme en témoigne l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux.

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Nouveau : première édition
Octobre 2019
  

Devoirs et déontologie des policiers municipaux

Jean-Philippe Vaudrey

- Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale

- Appliquer la bonne sanction disciplinaire

- Exécuter ses missions

- Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale

- Cumul d’activités et activités accessoires

- Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer

- La protection fonctionnelle des agents de police municipale

- Annexe : le code de déontologie

Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.

1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris

 

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Deuxième édition
Octobre 2019
  

Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché
- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.


Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


2ème édition - octobre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-73-3
Prix : 49 euros/TTC, port compris
Version PDF : 35 euros/TTC.

 

Deuxième édition
Novembre 2019
  

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.


Des documents types téléchargeables sur le site des Editions Sorman. Pour accompagner l’acheteur et sécuriser les procédures.


2ème édition - novembre 2019
100 pages - ISBN : 2-905529-74-1
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Première édition
Mars 2018
  

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

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