Sommaire complet
du 09 avril 2020 - n° 256
Jean-Philippe Vaudrey
Maîtriser le code de déontologie des agents de police municipale
Appliquer la bonne sanction disciplinaire
Exécuter ses missions
Agréments et retrait d’agréments des agents de police municipale
Cumul d’activités et activités accessoires
Réagir face aux outrages, rébellions et refus d’obtempérer
La protection fonctionnelle des agents de police municipale
Annexe : le code de déontologie
Un précis concret, utile et unique répondant aux interrogations quotidiennes des agents de police municipale, conçu pour les guider en toutes circonstances.
1 ère édition - octobre 2019
74 pages – ISBN : 2-905529-72-5
24,80 € TTC port compris
Le Covid-19 bâillonne t-il aussi l’opposition municipale ?
Il y a tout juste trois semaines, les Français élisaient leur conseil municipal. Trois semaines, c’est presque une éternité en temps de confinement et, rétrospectivement, la campagne électorale semble déjà loin. Si près de 30 000 communes ont déjà élu leurs édiles, 5 000 n’ont pas réussi à élire un conseil municipal au complet et doivent donc faire l’objet d’un second tour de scrutin. L’exécutif, après avoir décidé de reporter cette seconde échéance au 21...
Comment refacturer l’électricité d’une association ayant la disposition d’un local communal ?
La mise à disposition gratuite d’un local à une association est une pratique courante des municipalités désireuses de soutenir leur tissu associatif. La convention de mise à disposition d’un tel local soulève cependant souvent des difficultés pratiques, en particulier s’agissant des charges du local, comme l’illustre l’affaire suivante.
La commune de Guyancourt (Yvelines) avait mis à disposition à titre gracieux un local situé dans une maison de quartier, au profit de l’association des musulmans de Guyancourt...
Une association, elle-même victime de diffamation publique, peut porter plainte sans condition d’existence Abonnés
En matière de droit de la presse, la plainte pour diffamation publique par une association est encadrée. L’article 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 prévoit en effet que seule une association déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits peut se constituer partie civile pour des faits d’injures ou de diffamations publiques. Mais ce critère d’existence doit distinguer les associations qui visent à défendre les victimes de tels actes, de celles qui en sont directement victimes, comme vient de le rappeler la Cour de...
La Nuit européenne des musées reportée au mois de novembre 2020 Abonnés
En raison de la situation sanitaire, la 16e édition de la Nuit européenne des musées qui devait se tenir le 16 mai prochain est reportée au samedi 14 novembre 2020. Compte tenu du manque de visibilité sur la sortie de crise, le ministère de la Culture a déplacé cet événement plusieurs semaines après la rentrée scolaire pour permettre aux musées participants (1200 musées en France, une trentaine dans les autres pays de l’Union européenne) de pouvoir ajuster leur programme d’animations conçues spécifiquement pour cette...
Une plateforme informatique pour redynamiser les territoires Abonnés
L’association Licken a mis en place une plateforme gratuite à destination des collectivités afin d’y relayer leurs opportunités d’implantation d’entreprises ou de services. Elle permet ainsi de publier des annonces géolocalisées afin d’attirer de nouveaux profils dans les territoires, principalement des professionnels. Il peut s’agir d’appel à candidatures : par exemple en cas de besoin d’une épicerie ou d’un poste d’infirmier, pour transformer des espaces (public ou privés) ou développer des activités dans la commune ..
Un Atsem doit exercer ses fonctions auprès du public et des enseignants du niveau maternel Abonnés
Les missions des Atsem ont bien évolué et englobent aujourd’hui un rôle éducatif et d’accompagnement de l’action pédagogique des enseignants auprès des enfants. Pourtant, leur statut juridique n’a pas été actualisé pour prendre en compte ces nouvelles compétences, bien que leur professionnalisation ait été engagée depuis plusieurs années (notamment avec l’évolution en 2018 du CAP requis pour ce poste, désormais intitulé « CAP Accompagnant éducatif petit enfance »).
Rappelons que l’article 2 du décret n°92-850 du 28 août 1992 prévoit que les Atsem « sont...
Les parents accompagnateurs bientôt bannis des sorties scolaires ? Abonnés
Alors que chaque polémique sur l’accompagnement des parents lors des sorties scolaires ravive un débat enflammé sur la laïcité, plusieurs députés ont déposé un projet de loi destiné à y mettre fin. Afin de remédier à l’insécurité et au brouhaha juridique, ils envisagent d’inscrire les sorties scolaires directement dans le cadre du service public de l’éducation, en modifiant l’article L. 141-5 du code de l’Éducation. Dans ce cas, les parents accompagnants volontaires seraient remplacés par du personnel...
Petit-déjeuner à l’école et cantine à 1 euro : davantage de bénéficiaires à la rentrée 2020
Le 23 février dernier, le ministre de l’Education nationale a annoncé que le gouvernement souhaitait augmenter le nombre de bénéficiaire des dispositifs « Petit-déjeuner à l’école » et « Cantine à 1 euro » à la rentrée prochaine. En 2019, quelque 110 000 élèves d’écoles maternelles et primaires volontaires situées en Réseau d’Education Prioritaire (REP), REP+, Quartier Politique de la Ville hors REP et dans certaines zones rurales ont bénéficié de petits déjeuners...
Le recours au chèque-emploi associatif ne dispense pas l’association d’établir un contrat de travail écrit
Le chèque emploi associatif (CEA) permet aux associations employeuses d’effectuer de façon simplifiée les formalités liées à l’embauche et à la gestion de leur salarié (contrat de travail, déclaration de salaire, paiement des cotisations sociales, édition des bulletins de paie, etc.). Son succès est réel, mais sa mise en œuvre est souvent imparfaite comme en témoigne l’affaire jugée par la Cour de cassation.
Un professeur de trompette avait été embauché à temps partiel par l’association de musique municipale de Witterlsheim...
Abaissement de l’âge de l’instruction sur la comptabilisation des effectifs dans les écoles : la commune devra ajuster en cours d’année
Alors que l’abaissement de l’âge de l’instruction a pour conséquence inévitable d’accroître les effectifs au sein des établissements scolaires, il semble que l’arrivée des enfants ayant atteint leur 3e anniversaire en milieu d’année ne soit pas prise en compte dans la comptabilisation des effectifs. En effet, lorsque leur 3e anniversaire a lieu en cours d’année scolaire, ils intègrent l’établissement à cette date (et non à la rentrée). Or ce décalage dans les...
La compensation financière de l’Etat aux communes au titre de l’abaissement de l’âge de l’instruction ne sera pas versée avant l’année prochaine Abonnés
En contrepartie de l’abaissement de l’âge de l’instruction à 3 ans, le gouvernement a prévu un mécanisme de compensation pour les communes qui auront justifié des dépenses plus importantes au titre de l’année scolaire 2019. Interrogé sur les modalités de versement et notamment sur la possibilité du versement d’un acompte (pour faire face aux demandes de forfaits de maternelles que peuvent exiger, dès à présent, les écoles sous contrat), le ministre de l’Education nationale a justifié le refus d’une avance pour des raisons de...
A quelles conditions, le maire peut-il interdire l'utilisation des infrastructures sportives à un club sportif de sa commune ?
Rappelons qu’une commune propriétaire d'un équipement ou d'une installation sportive décide librement de son affectation, et peut en faire bénéficier un nombre varié de bénéficiaires : les établissements scolaires, pour les besoins de l'éducation physique et sportive, les clubs ou associations sportives communales, dans le cadre d’un événement ou d’une manifestation ponctuelle qui ne revêt pas nécessairement un caractère sportif (par exemple une fête municipale).
A ce...
Un panel de mesures pour aider les communes et les associations qui œuvrent à surmonter la crise sanitaire Abonnés
Maintien de l’aide alimentaire en temps de crise
Afin de ne pas mettre davantage en danger les citoyens les plus vulnérables, le gouvernement s’est coordonné avec les associations de lutte contre la précarité afin de maintenir l’aide alimentaire qui concerne en moyenne 5,5 millions de personnes en France. Plusieurs mesures fortes ont été prises en ce sens, notamment :
− Les préfets sont chargés de coordonner la poursuite des activités de distribution alimentaire avec les collectivités...
Les propriétaires de parcelles peuvent valablement attaquer l’arrêté préfectoral listant les terrains de chasse d’une ACCA en création Abonnés
Lorsqu’une association communale de chasse agréée (ACCA) est en création, la détermination des parcelles qui lui est soumise fait l’objet d’une procédure réglementée prévue aux articles R. 422-17 et suivants du code de l’environnement. En pratique, le commissaire enquêteur désigné doit prévenir les propriétaires des terrains susceptibles de formuler opposition, et, à l’issue de la procédure, établir la liste des terrains soumis à l’ACCA (qui peut comprendre des terrains dont l’opposition n’a pas été...