Restauration scolaire : difficultés évidentes et nécessité d’agir avec discernement Abonnés
La décision du maire de Ruffec d'afficher la liste des enfants dont les familles n'ont pas payé leur cantine scolaire est surprenante. Le maire a en effet installé un écran numérique, composé de petits oursons de couleurs dans le réfectoire. Devant le nom de chaque enfant apparaissait un nounours de couleur rouge, vert ou bleu. Le nounours vert désignait les familles à jour de leur règlement. Le bleu signalait des échéances de paiement à court terme et le rouge, désignait les parents non à jour dans le...
Lire la suite
Les communes et CCAS doivent veiller à la bientraitance des personnes âgées Abonnés
La lutte contre le phénomène de maltraitance envers les personnes âgées concerne les communes gestionnaires des services sociaux de proximité. L'un des principaux axes de la politique nationale vise à renforcer les contrôles préventifs dans les institutions sociales et médico-sociales avec la réalisation de programmes pluriannuels d'inspection, à accompagner les établissements et services à domicile dans la gestion des risques de maltraitance (réalisation de guides de gestion des risques pour les responsables d'établissements ou de services à...
Lire la suite
Marché sans publicité en dessous de 15 000 € Abonnés
Le plafond en dessous duquel les collectivités peuvent passer commande de fournitures ou services sans publicité va être relevé à 15 000 € avant la fin de l’année. Cette disposition devrait simplifier les relations entre communes et associations. Rappelons en effet que ces dernières doivent respecter le code des marchés publics dès qu’elles interviennent dans un domaine concurrentiel. Le texte a été signé par le ministre des Finances, il est en contre seing dans les autres...
Lire la suite
Lotos : connaître les règles d’organisation Abonnés
Les règles édictées par la loi du 21 mai 1836, complétées par celles du 9 mai 2004 et du 12 mai 2010, régissant l'autorisation d'organiser des lotos associatifs doivent être interprétées de manière restrictive. Un certain nombre de questions se pose sur la qualité des participants, le montant des mises autorisées ou le prix des lots attribués. L'interprétation restrictive des textes, faite notamment par le service des impôts mais aussi par les services de la réglementation des...
Lire la suite
Les modalités de répartition des subventions du CNDS pour 2012 sont connues - 1ère partie les subventions de fonctionnement
La part territoriale des fonds du CNDS est inchangée par rapport à 2011. Les subventions traditionnelles attribuées aux associations sportives au niveau local s'élèveront donc à 129 millions d'euros. Le CNDS vise au travers de ces financements "la correction des inégalités d'accès à la pratique sportive en promouvant l'accès au sport du plus grand nombre, notamment de celles et ceux qui pour des raisons sociales, culturelles, géographiques, physiques ou économiques en sont...
Lire la suite
Les nouveaux tarifs d’insertion des associations
Les tarifs 2012 d’insertion d’annonces légales au Journal Officiel des associations et fondations d’entreprise (JOAFE) ont été fixés dans un arrêté publié au J.O du samedi 19 novembre 2011. Les tarifs appliquables dès le 1er janvier 2012 sont les suivants : déclaration de création d’association : 44 € ; déclaration de modification d’association : 31 € ; déclaration d’association dont l’objet ou le nouvel objet publié dépasse 1 000 caractères : 90 € ; comptes annuels des associations : 50...
Lire la suite
Un décret permet aux associations d’organiser des séjours de vacances dans des conditions simplifiées Abonnés
Les opérateurs de voyages et de séjours touristiques doivent répondre à des conditions d'aptitude professionnelle depuis la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques. Ces conditions sont remplies soit par la réalisation d'un stage, soit par la preuve d'une expérience professionnelle, soit encore par la possession d'un diplôme (C. tourisme, art. L. 211-18, II, c). Le décret n° 2011-1477 du 8 novembre 2011 permet d'aménager ces conditions au bénéfice des associations et organismes sans but lucratif qui n'organisent...
Lire la suite
L'engagement de la responsabilité civile délictuelle d'une association Abonnés
La responsabilité civile délictuelle est un procédé juridique permettant la mise en œuvre de la responsabilité d'une association qui a causé un dommage à autrui. L'association est alors dans l'obligation de réparer le préjudice subi par la victime.
Engagement de la responsabilité civile délictuelle
La responsabilité civile délictuelle d'une association peut être engagée sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, lorsque 3 conditions sont réunies :
• l'association doit avoir commis une faute...
Lire la suite
Internet, les communes doivent participer à la protection des jeunes Abonnés
La CNIL a décidé d'amplifier son effort de sensibilisation des jeunes aux dangers d'internet et de développer une instruction « civico-numérique » auprès des professionnels de l’éducation. Pour lutter contre cette nouvelle forme de harcèlement numérique la CNIL a lancé plusieurs actions :
. Elle a d’abord sensibilisé les enfants de CM2 en leur adressant un exemplaire de l’édition spéciale de « Mon Quotidien » (le journal des 10-14 ans édité par Play Bac) intitulé « Protège ta vie privée sur...
Lire la suite
Une association des villes possédant des parcs naturels urbains Abonnés
Les agglomérations d'Agen, de Mont-de-Marsan et de Pau ainsi que la commune de Rueil-Malmaison ont signé les statuts constitutifs de l'association des villes et intercommunalités supports de parcs naturels urbains. Ces collectivités et EPCI devraient être rejoints prochainement par Strasbourg et Villeurbanne. Objectifs : disposer d’une charte pour être reconnu comme institution organisatrice d’une parc naturel urbain au même titre qu’un parc naturel régional et identifier les bonnes pratiques réglementaires et financières qui doivent assurer la pérennité de ces...
Lire la suite
Pas de dispositif biométrique trop précis pour gérer la cantine scolaire Abonnés
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a refusé la mise en place d'un dispositif biométrique basé sur la reconnaissance du réseau veineux des doigts de la main dans une cantine scolaire de collège. Ce dispositif avait pour but de permettre de débloquer le plateau de la cantine, de tenir la comptabilité et de suivre les passages des utilisateurs.
La CNIL rappelle que « les traitements biométriques sont soumis à son autorisation préalable parce qu’ils sont considérés comme présentant des risques particuliers au regard de la vie privée et des...
Lire la suite
L’absence de réponse d’une commune à une demande de cumul d’emploi et de rémunération pendant un mois vaut autorisation tacite
Les agents publics consacrent l'intégralité de leur activité professionnelle à leurs fonctions (article 25 de la loi n° 83-634 du 13/07/1983). L'employeur peut, toutefois, les autoriser à exercer une activité accessoire, notamment au profit d’une association.
L'agent qui souhaite exercer une activité accessoire rémunérée au sein d’une association doit adresser une demande écrite au maire, qui lui en accuse réception. La demande doit préciser l’identité et la nature de l'organisme qui...
Lire la suite
Interdiction judiciaire ou administrative de stade Abonnés
A l’exclusion des informations concernant le domicile, les préfets peuvent transmettre les informations portant sur l’identité des personnes faisant l’objet d’une interdiction judiciaire ou administrative de stade aux fédérations sportives agréées, associations sportives et sociétés sportives et associations de supporters qui sont concernées (décret n° 2011-1696 du...
Lire la suite
Les communes peuvent apporter par convention leur concours à l'éducation physique et sportive dans les établissements scolaires Abonnés
L'article L. 212-1 du code du sport prévoit que seuls les titulaires d'un diplôme, titre à finalité professionnelle ou certificat de qualification garantissant la compétence de son titulaire en matière de sécurité des pratiquants et des tiers dans l'activité considérée et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles dans les conditions prévues au I de l'article L. 335-6 du code de l'éducation peuvent, contre rémunération, enseigner, animer ou encadrer une activité physique ou sportive ou entraîner ses...
Lire la suite
L’entretien des pistes de chiens de traîneau et de raquette s’inscrit dans l’exploitation des espaces naturels Abonnés
L’article L. 362-1 du code de l’environnement interdit la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public de l’État, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies privées ouvertes à la circulation publique. Par dérogation aux dispositions précitées, l’article L. 362-2 du même code autorise la circulation en dehors des voies énumérées au précédent article des véhicules motorisés utilisés pour remplir une mission de service public ou à des fins professionnelles de...
Lire la suite
Le jeu de fléchettes n’est pas un sport Abonnés
Le Conseil d'État estime que l'activité de jeu de fléchettes ne peut pas être regardée comme une discipline sportive au sens de l'article L. 131-1 du code du sport. La requête de la fédération française de « darts » (jeu de fléchettes en anglais) contre le refus du ministre des Sports de lui délivrer un agrément est rejetée par le Conseil d'État estimant que le jeu de fléchettes, « qui présente essentiellement le caractère d'une activité pratiquée à titre de loisirs, ne recherche pas la performance physique mesurée au cours de compétitions organisées régulièrement...
Lire la suite
Participation d’une association à une manifestation organisée par une autre association : pas de partage des responsabilités en l’absence de faute de l’association organisatrice Abonnés
Lors d'une régate organisée par une association sportive (A), un membre d'une autre association sportive (B) est blessé sur le bateau loué par cette dernière et conduit par l'un de ses membres.
Toute association doit s’assurer pour son activité et pour les manifestations qu’elle organise
Rappelons que les associations, les sociétés et les fédérations sportives doivent souscrire pour l'exercice de leur activité des garanties d'assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celles des pratiquants du sport ..
Lire la suite
Apprentissage de la natation : associer les bénévoles à l’encadrement des enfants Abonnés
La circulaire n° 2011-090 du 7 juillet 2011 actualise les aspects réglementaires et législatifs, notamment ceux portant sur la qualification des personnels assurant l'enseignement de la natation, ainsi que sur les conditions de l'encadrement et de la surveillance des élèves. Elle précise également les conditions matérielles ainsi que les exigences concernant la surveillance des bassins pendant l'accueil des classes. L'enseignement de la natation est assuré sous la responsabilité de l'enseignant de la classe ...
Lire la suite
Louer une salle des fêtes à tarif préférentiel aux associations dont le siège est à la mairie est illégal
Le règlement d'utilisation de la salle des fêtes, adopté par le conseil municipal d’une commune de l'Yonne, prévoyait de réserver un tarif préférentiel aux associations dont le siège social était situé à la mairie. Cette disposition était assortie d'une autre condition : l'association devait acquitter la taxe d’habitation et être à jour de toutes ses charges communales.
L’ « association de défense de l’environnement et du bien vivre au village » a contesté cette...
Lire la suite
Les parents d'élèves qui participent volontairement aux activités du service public de l'éducation doivent respecter le principe de laïcité Abonnés
Une association a saisi le tribunal administratif d'un recours à l'encontre d'un règlement scolaire qui disposaient que " les parents volontaires pour accompagner les sorties scolaires doivent respecter, dans leur tenue et dans leur propos, la neutralité de l'école publique". La requête de l'association de parents d'élèves a été rejetée au motif qu'il " résulte des textes constitutionnels et législatifs que la liberté de conscience, ainsi que celui de la laïcité de l'Etat et de la neutralité des services publics s'appliquent à tous les services...
Lire la suite
