Communes et Associations

n° 76 du 16 février 2012

Actualité

Élections législatives : le rôle de l’association de financement

A l’approche des élections législatives, de nombreux élus locaux vont être directement impliqués, comme candidats ou comme membres de l’équipe de campagne du candidat. A ce titre, ils peuvent être membres de l’association de financement électoral. Les dispositions relatives au financement des campagnes électorales, notamment en termes de transparence, s’appliquent à toutes les élections politiques, à l’exception des élections sénatoriales. Les candidats ne peuvent recueillir des fonds que par l’intermédiaire d’un mandataire : une personne physique ou une...

Brèves

La qualité d’entreprise à une fédération sportive  

La Cour d’appel de Lyon vient de reconnaître la qualité d’entreprise à une fédération sportive, au sens de l’article 98-3 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991. Elle a considéré qu’un juriste employé par une fédération pouvait devenir avocat s’il justifie de huit ans de pratique professionnelle en son sein. Selon la Cour, la fédération coordonne et organise des moyens matériels et humains, pour réaliser un objectif déterminé. La forme associative que revêtent les fédérations ne les empêche pas.

Communication

Pas d’immatriculation de l’association si les voyages sont exceptionnels  

Les clubs du 3ème âge organisent fréquemment des voyages pour leurs adhérents. Ils peuvent, de ce fait, bénéficier, comme toutes les associations, des dispositions spécifiques du code du tourisme : ainsi, ils ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle, d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière. Ils n’ont pas besoin de s’immatriculer. Pour être exonérées de toutes les formalités, ces associations ne doivent pas avoir pour objet l’organisation de voyages et de séjours.

Contrôle et contentieux

Le président de section d’une association ne représente pas sa section en justice   

Une section de club omnisports n’a pas la personnalité morale et donc la capacité juridique : ce n’est pas une association déclarée à la préfecture. Son président ne peut pas agir en justice pour son propre compte et de sa propre initiative, que ce soit en qualité de demandeur ou en défense. La représentation en justice de la section revient de droit au président de l’association sportive. Ce dernier pourra toutefois donner un mandat exprès de représentation au président de la section ou à un autre membre du club.

Contrôles

Quel contrôle la commune peut-elle assurer sur les conditions d’adhésion aux associations ?  

Le niveau de contrôle des associations subventionnées est un problème récurrent au sein des administrations territoriales. Quelle attitude adopter ? Comment se situer entre absence d’évaluation d’une saine utilisation des fonds publics et ingérence portant atteinte à l’indépendance de l’association au risque de créer une situation de gestion de fait ?

Culture

Le nouveau régime de TVA du spectacle vivant   

Les communes, lorsqu’elles organisent directement des spectacles dans le cadre de leurs régies des spectacles ou indirectement lorsqu’elles subventionnent, les associations locales peuvent être concernées par le relèvement du taux de TVA de 5,5 à 7 % depuis le 1er janvier 2012. Ce relèvement porte notamment sur les opérations du spectacle vivant (cession de droits, billetterie, coréalisation, coproduction….).

Emplois et compétences

Une aide au recrutement pour les associations  

Le dispositif « Zero charges TPE Jeunes » (moins de 26 ans) permet aux associations du secteur concurrentiel de moins de 10 salariés de bénéficier d'une aide exceptionnelle pour toute embauche d'un jeune jusqu'au 17 juillet 2012. Les jeunes recrutés doivent exercer à temps plein ou à temps partiel sous contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) pour une durée supérieure à un mois. L’aide de l’État s’élève à 195 € environ par mois pour un jeune rémunéré au SMIC à plein temps.

En réponse à votre courrier

Sécurité responsabilité   

Notre commune dispose d’installations sportives de plein air en accès libre, couvertes de neige et de verglas : leur utilisation peut être source d'accidents. Comment la commune peut-elle prévenir les accidents ? Que doit-elle faire pour se dégager de toute responsabilité en cas d'imprudence ? 

Fiscalité

Le bureau d'une association peut être composé uniquement des membres d'une même famille, mais prudence

Si rien n'interdit cette pratique, les dirigeants concernés devront toutefois faire preuve d’une grande vigilance. Deux hypothèses au moins peuvent être imaginées pour expliquer cette situation. Dans le premier cas, la famille est très attachée au projet par conviction : défense de l’environnement, recherche de l’auteur d’un crime… Cette situation peut se rencontrer notamment dans un premier temps lors de la constitution de l’association.

Handicapés

Accessibilité, se préparer à l’échéance 2015  

Un site internet à l’attention des communes et des associations

Locaux

Le maire peut utiliser les locaux des collèges et lycées   

Le maire peut autoriser l’utilisation de locaux scolaires implantés dans la commune sous sa responsabilité, après avis du conseil d’établissement ou d’école et, le cas échéant, accord de la collectivité propriétaire ou attributaire. L’utilisation doit être réservée à des activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif. Elle est limitée aux heures et périodes au cours desquelles les locaux ne sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale et continue (art. 25, loi n° 83-663 du 22 /07/1983).

Mise à disposition de locaux et de personnel : les règles de bon sens et de droit

Une caisse des écoles loue sa cuisine centrale à des associations et à des personnes privées le week-end en dehors des jours travaillés. Elle met à disposition un agent technique pour faire respecter les normes et le mode de fonctionnement des appareils. L'association ou la personne privée font par ailleurs appel à un cuisinier de la caisse des écoles. Ce dernier reçoit un paiement pour ses prestations pour son compte personnel. L’association paie uniquement un loyer pour l'utilisation de la cuisine. Est-il réglementaire que le cuisinier de la cuisine centrale soit rémunéré pour son propre compte, alors qu'il est agent de la caisse des écoles ? Peut-on inclure le prix du cuisinier dans la redevance ?

Pouvoirs de police

La commune peut mobiliser les associations dans la lutte contre l’alcoolisme  

Le maire dispose d’un certain nombre de moyens d’associer les associations à la lutte contre l’alcoolisme, chez les jeunes notamment. Il détient ses moyens de ses pouvoirs de police mais aussi de son rôle de principal animateur de la vie locale.

Risques et sécurité

Rassemblements de jeunes : prévenir les risques  

Une circulaire et une fiche « réflexe » ont été adressées par le ministère de l’Éducation nationale aux préfets pour encadrer les événements festifs de jeunes, tels que les « apéros géants » ou les concerts. La fiche « réflexe » indique les actions à mener depuis l’annonce de l’événement jusqu’à la fin du rassemblement : préparation technique, encadrement, rassemblement. Elle propose la création d’une cellule de réaction rapide pour s’assurer de la faisabilité du projet et engager des mesures d’accompagnement de ces événements.

Sécurité

Les normes de sécurité imposées par les fédérations ou les autorités administratives ne garantissent pas les organisateurs contre la mise en cause de leur responsabilité  

Le respect des normes de sécurité fixées par les fédérations sportives ou par l’autorité administrative n’exonère pas l’organisateur d’une manifestation de ses devoirs en matière de sécurité, s’il est établi qu’il n’a pas pris toutes les mesures de nature à faire disparaître le danger.

Sports et loisirs

Équipements sportifs dans les territoires ruraux : incitation à l’investissement intercommunal  

A l’heure du débat sur l’optimisation de la gestion et la réduction des dépenses publiques, le ministère des Sports vient de rendre publique une étude sur l'offre d'équipements sportifs dans les territoires ruraux : état des lieux, nombre, qualité, usages, conditions et temps d'accès. Le document se révèle aussi particulièrement instructif pour son approche qualitative.

Manifestation publique de boxe, respecter les formalités  

L’organisation d'une manifestation publique de boxe nécessite une autorisation du préfet du département (art. R. 331-46 du C. sport). La demande d'autorisation doit être adressée au moins 20 jours avant la date prévue de la manifestation par lettre recommandée avec accusé de réception (articles A. 331-33, et suivants ; article R. 331-49, code du sport)  :

Escalade : respecter les nouvelles qualifications requises des encadrants  

Alors que les sports de montagne font, en général, partie des activités s'exerçant dans un « environnement spécifique » impliquant le respect de mesures de sécurité particulières et dont l'encadrement est obligatoirement assuré par un diplômé (C. sport, art. L. 212-2), l’escalade n’était pas encore réglementée. En effet, cette activité n'était pas incluse dans les activités s'exerçant en « milieu spécifique ». Le décret du 31 janvier 2012 intègre désormais l'escalade dans les activités physiques et sportives s'exerçant dans un environnement spécifique ..

Responsabilité des professeurs d'éducation physique, des directeurs du centre sportif de plein air et d'accompagnateurs  

La responsabilité des professeurs d'éducation physique, directeurs du centre sportif de plein air et accompagnateurs chargés d'organiser le séjour d’un groupe d'élèves et d'enseignants ne peut être engagée s’ils n’ont pas commis de faute caractérisée. Tel est le cas, lorsque la seule cause directe du déclenchement d’une avalanche est la rupture d'une plaque de neige déstabilisée par le passage imprudent d’un guide de haute montagne et des randonneurs qui le suivaient (Cour de Cass. 26/11/2002, préc. I, B, 2°, 3).