Contrat local d’objectif et mutualisation des équipements pour rapprocher sport scolaire et sport civil
Le député de l’Hérault, Robert Lecou, a remis au Président de la République, son rapport d’évaluation intitulé rapport « le sport à l’école et le sport scolaire ». Selon le rapporteur, le sport scolaire souffre de cloisonnement et d’absence de relation entre l'école et le collège et entre le collège et le lycée. La gestion et le rattachement des établissements scolaires et du sport scolaire relèvent en effet d’institutions multiples : État, régions, départements communes et communautés fédérations délégataires associations …
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Rémunération des arbitres : une législation fiscale et sociale complexe Abonnés
La loi du 23 octobre 2006 fixe les diverses dispositions relatives aux arbitres. Elle définit un cadre juridique homogène, incluant un système d’exonérations applicable, selon des modalités différentes, mais dans la limite d’un même plafond, à la fois aux cotisations et contributions de sécurité sociale et à l’impôt sur le revenu. La loi du 23 octobre 2006 soumet l’activité des arbitres à un régime juridique hybride :
- au regard du droit fiscal, les arbitres sont considérés comme des travailleurs ...
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Sonneries de cloches et fêtes locales Abonnés
Les sonneries des cloches sont réglées par arrêté municipal (art. 27, loi du 9/12/1905). Les cloches des édifices servant à l'exercice public du culte peuvent être employées aux sonneries civiles, si elles sont placées dans un édifice appartenant à l'Etat ou à la commune en vertu des articles 4, 8 et 9 de la loi du 9/12/1905 (décret en Conseil d'Etat du 16/04/1906). Elles peuvent, en outre, être utilisées dans les circonstances où cet emploi est autorisé par les usages locaux. L'usage local s'entend de la pratique suivie à l'entrée en vigueur de la loi du 9 décembre 1905...
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Relèvement du taux réduit de TVA 5,5 % à 7 % : quel impact pour les associations ?
La revalorisation du taux de TVA engendre une augmentation des dépenses des communes et des associations concernées. Sauf à réduire leurs marges de manœuvre, elles devront soit revaloriser les tarifs des prestations offertes à la population, soit augmenter les impôts pour ce qui concerne les communes ou solliciter une augmentation de la subvention en ce qui concerne les associations.
Services ou prestations imposés à 7 %
Bibliothèques : le nouveau taux de TVA de 7 % ne s’appliquera aux...
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Une communauté ne peut pas financer la masse salariale du service d’animation d’une commune membre Abonnés
Est illégale la délibération du conseil d’une communauté de communes décidant de financer, au moyen de fonds de concours, des actions d'animation en faveur de la jeunesse, notamment en prenant à sa charge une partie de la masse salariale des postes d'animateur engagés par une commune membre. En effet, l'attribution, par une communauté de communes, d'un fonds de concours à une commune membre, ne peut être destinée qu'à contribuer aux dépenses de fonctionnement d'un équipement déjà réalisé ..
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Du bon usage des défibrillateurs et de la responsabilité des communes et des associations Abonnés
Comment concilier la généralisation du recours aux défibrillateurs avec le principe de précaution ? Les organisateurs de manifestations et gestionnaires d’équipements publics ou de services doivent-ils recourir à ce type de dispositif pour améliorer la sécurité des personnes ? Un dirigeant, un élu peut-il être mis en cause en raison de l’absence d’un défibrillateur sur les lieux d’exercice d’une activité physique ou sportive ? Peut-il voir sa responsabilité engagée pour mauvaise utilisation du...
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Défaut de surveillance des parents et responsabilité de la commune Abonnés
Une commune ne peut pas être tenue pour responsable de l’accident dont a été victime un enfant placé sous la surveillance de ses parents. Ces derniers sont en effet responsable de leurs enfants. Seul un événement perturbateur extérieur, que ni le père ni la mère n'ont pu éviter et qui les a empêchés totalement de s'opposer au fait dommageable de leur enfant, peut constituer une cause d'exonération et engager la responsabilité de la collectivité. Les communes ont tout intérêt à rappeler ce principe par un affichage approprié dans les équipements...
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Activités équestres : accidents et responsabilités Abonnés
Le recours aux activités équestre doit se faire progressivement en fonction du niveau des enfants. En effet, à la différence d’une initiation en manège qui se pratique sur un sol souple et dans un environnement protégé, les sorties équestres se déroulent en pleine nature.
Plus les pratiquants sont expérimentés, moins la responsabilité de l'organisateur est engagée
L’activité équestre, comme tous les contrats de fourniture de prestation sportive, est assortie d’une obligation (de moyens) de sécurité qui incombe au gestionnaire de l'établissement mais aussi à la...
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Appel à la générosité publique : qui est concerné, quelles sont les obligations des associations locales
De nombreuses associations locales organisent des campagnes d’appel de fonds en ayant recours à des moyens de communication : supports de communications audiovisuels, presse écrite, modes d'affichage relatifs à la publicité, aux enseignes et préenseignes, poste et procédés de télécommunications. Ces procédés ne nécessitent aucune démarche, procédure ou déclaration préalable, sauf lorsqu’il s’agit d’un appel à la générosité publique, pour certaines causes :...
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Achat et consommation d’aliments contenant des OGM dans les cantines scolaires communales et les restaurants communaux Abonnés
La mesure par laquelle le maire interdit l’achat et la consommation d’aliments contenant des OGM dans les cantines scolaires communales et les restaurants communaux est une mesure d’ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir. Cette décision n’empiète pas sur la compétence du préfet détenteur du pouvoir en termes d’autorisation de culture...
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Équipements sportifs, encadrement renforcé des normes fédérales Abonnés
Les collectivités se plaignent régulièrement de l’édiction de normes contraignantes et pas toujours fondées par les fédérations sportives. L’arrêté du 12 septembre 2011 modifie les dispositions du code du sport relatives à la notice d’impact qui doit accompagner chaque nouvelle norme fédérale. Le contenu de la notice d’impact est précisé à l’article R. 142-2 du code du...
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Associations intercommunales de chasse : statuts et dissolution Abonnés
Les associations communales de chasse agréées peuvent constituer une ou plusieurs associations intercommunales de chasse agréées dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (art. L. 422-24, code de l'environnement). Les associations intercommunales de chasse agréées peuvent être constituées par deux ou plusieurs associations communales agréées d'un même département sous forme d'une union dans laquelle chacune des associations communales conserve sa personnalité propre, et dont elle a la faculté de se retirer ..
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Une collectivité exploitante d’un service de transport ne peut pas s’affranchir de l’obligation d’accessibilité des arrêts de bus Abonnés
Les personnes handicapées doivent pouvoir se déplacer sans obstacle, hors réseaux souterrains de transports ferroviaires et de transports guidés. Cette obligation devra être satisfaite dès 2015 ( loi 11/02/2005). Les points d’arrêts des services de transport collectif sont soumis à l’obligation de mise en accessibilité. Seuls des cas d’impossibilité technique avérés ou la démonstration selon laquelle l’exploitant des transports devrait engager des dépenses disproportionnées par rapport au coût habituel d’un tel aménagement peut fonder une...
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Une association qui accueille un agent en détachement dans le cadre d’un marché public ou d’une DSP, ne peut pas le remettre unilatéralement à disposition de sa collectivité Abonnés
Le détachement d'un fonctionnaire territorial peut s’opérer auprès d'une entreprise privée ou d’une association assurant des missions d'intérêt général (art. 2, décret du 13 janvier 1986). L’agent peut être détaché auprès d'une association titulaire d'un traité de concession, d'affermage, de gérance ou de régie intéressée d'un service public d'une collectivité publique. Le détachement nécessite l'approbation préalable, par la collectivité ou l'établissement dont relève...
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Fêtes : la responsabilité de la commune peut résulter de la connaissance non-officielle d’une manifestation Abonnés
La responsabilité civile de la commune peut être engagée pour dommage résultant de l'exercice des pouvoirs de police du maire (article L. 2216-2, CGCT). Toutefois, le maire ne peut être condamné sur le fondement du troisième alinéa de l'article 121-3 du code pénal pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de ses fonctions, que s'il est établi qu'il n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait, ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui...
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L’association doit accompagner les bénévoles dans la démarche de validation des acquis Abonnés
Les organismes dotés de la compétence pour valider les acquis de l’expérience sont multiples : Éducation Nationale, universités, écoles, CNAM, ministères des sports, de la culture…, chambres de commerce, des métiers. Chacun d’entre eux est responsable de l'organisation de la démarche VAE (validation des acquis). Il appartient à chaque organisme qui délivre le diplôme, le titre ou le certificat de qualification (sportive, en l’occurrence) de vérifier que la demande de validation déposée par un candidat l'a été dans les délais et conditions qu'il a auparavant...
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