Le bénévolat reconnu comme levier de l’insertion professionnelle Abonnés
Les entreprises qui s’intéressent aux CV présentant des expériences spécifiques comme celle du bénévolat, qui confère bien souvent des compétences difficiles à acquérir dans un autre contexte, sont de plus en plus nombreuses. Par ailleurs, le rôle important que peuvent jouer les associations dans la réinsertion des demandeurs d’emploi est reconnu. La participation des chômeurs à des tâches d’intérêt général représente un atout pour leur réinsertion sociale. Rappelons qu’un chômeur peut depuis longtemps exercer une activité bénévole dans une association sans...
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Associations cultuelles : locations autorisées et mises à disposition gratuites interdites Abonnés
Je souhaiterais connaître la réglementation pour une ville concernant l'hébergement à titre gratuit ou payant d'une association cultuelle. La ville est-elle obligée de loger une association cultuelle dans ses locaux ? Si oui quelles sont les obligations ? Si non à quel titre ?
Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations (y compris cultuelles), syndicats ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être...
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Associations fermées : absence d’intérêt local, pas de subventions
La commune refuse une subvention au motif que notre association serait « fermée ». Je ne comprends pas ce qualificatif. Est-ce légal ?
Une association peut fonctionner avec un nombre de membres restreint et prévoir que l’adhésion s’opère uniquement par cooptation. Elle peut aussi avoir un objet qui ne présente aucun caractère d’intérêt général ou local, par exemple l’association des anciens élèves d’une grande école. Elle peut fonctionner uniquement avec et au bénéfice de ses membres...
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Un guide de la création d’entreprises sportives et culturelles Abonnés
Le ministère des Sports vient d'éditer un guide destiné à accompagner la création d'entreprises dans les domaines du sport, des loisirs de nature et des pratiques culturelles. Ce guide se donne pour objectifs principaux :
- de stimuler la communication sur l'importance de la création d'entreprise dans ces secteurs,
- de sensibiliser, les réseaux et opérateurs de terrain sur la nécessité d’une meilleure prise en compte de ces créateurs,
- de valoriser les démarches-pilotes à l'échelle des...
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Les dangers de la mise en sommeil d’une association
De nombreuses associations ne sont pas dissoutes bien que n’ayant plus aucune activité pour des raisons diverses et variées. Parmi les cas les plus fréquents : la cessation définitive des activités et l’absence de procédure de dissolution, le désintérêt des principaux acteurs de l’association et l’absence de relais parmi les membres, l’incapacité de résister à la concurrence d’une autre association, la fin de l’objet ayant présidé à sa création ou bien encore des difficultés financières en raison notamment de divergences avec les collectivités...
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Garantie d’emprunts : la commune doit faire preuve de vigilance et contrôler les associations bénéficiaires Abonnés
La commune de Carcassonne (Aude) avait accordé sa garantie à des emprunts souscrits par une association et destinés à la réalisation d'un centre des congrès. Bien qu’il n’ait pas été à notre connaissance statué sur ce point, cette affaire pourrait ressembler à un démembrement de l’administration.
A la suite de malversations (détournement des fonds par le directeur de l'association), la commune a été appelée en garantie par les prêteurs. La commune refusa de payer estimant que le contrat de garantie était entaché de...
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Publication des comptes des associations percevant des subventions supérieures à 153 000 € Abonnés
Toute association ayant reçu annuellement des collectivités territoriales, établissement publics administratifs ou à caractère industriel et commercial une ou plusieurs subventions dont le montant global dépasse 153 000 €, doit établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe dont les modalités d’établissement sont fixées par décret (article 612-4 du code de commerce). Par ailleurs, ces associations doivent assurer la publicité de leurs comptes annuels et du rapport du commissaire aux...
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Les usages au sein des associations peuvent pallier les insuffisances des statuts Abonnés
Les statuts d’une association peuvent prévoir qu’une assemblée générale peut être convoquée, en session extraordinaire à tout moment, sur proposition du conseil d’administration (comité directeur) ou sur demande écrite de la moitié des membres inscrits (ou à jour de leur cotisation). Dans cette hypothèse, seul le président à la capacité de satisfaire cette demande et d’envoyer les convocations. A défaut, les membres devront solliciter du tribunal de grande instance la désignation d’un administrateur provisoire qui aura pour mission de procéder à la convocation et...
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La commune peut exiger l’existence d’un règlement intérieur
Contrairement aux entreprises de plus de 20 salariés, les associations ne sont absolument pas obligées d’élaborer un règlement intérieur. Il n’en demeure pas moins que des partenaires, notamment les collectivités territoriales peuvent conditionner leurs aides financières ou en nature à l’existence de ce règlement. L’adoption d’un règlement intérieur résulte des instances exécutives (président bureau, CA ou comité directeur) de l’assemblée générale ou des instances fédérales auxquelles a adhéré...
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Le maire peut instituer ponctuellement un droit de passage dans les rues de la commune Abonnés
Le maire peut, dans la limite de deux fois par an, soumettre à un droit d’accès, certaines voies, portions de voies ou secteurs de la commune à l’occasion de manifestations culturelles à vocation historique ou artistique, sur une partie de leur territoire comprenant un patrimoine historique ou culturel (art. L. 2213-6-1, CGCT). Ces dispositions concernent les communes qui organisent des manifestations culturelles dont la dimension touristique est importante et qui participent à la promotion du patrimoine historique et architectural décentralisé comme à celle des traditions et...
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Licenciement de salariés d'associations Abonnés
Lorsqu’une association sportive est dissoute et cesse son activité, les salariés font l’objet, sauf si un reclassement a été envisagé, d’une procédure de licenciement pour motif économique. Il n’en n’est pas de même lorsque l’activité de l’association est reprise par une entité économique autonome (association, entreprise, commune). Dans ce cas, et sous certaines conditions, les contrats de travail sont transférés chez le repreneur (article L. 122-12, code du travail). Le transfert entraîne de plein droit le...
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Souscription de garanties d'assurance Abonnés
Le fait pour le responsable d'une association ou l'organisateur d’une manifestation sportive de ne pas souscrire les garanties d'assurance prévues est puni de 6 mois d'emprisonnement et d'une amende de 7 500 € suivant l'article L. 321-7 C. sport. Il en est de même en cas d’exploitation d’un établissement d'APS sans avoir souscrit les garanties d'assurance prévues à l'article L. 321-8 du code du...
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Festivités et soirées dansantes : attention au bruit Abonnés
La circulaire interministérielle n° DGPR/SPNQE/MBAP 2011-1 et DGS/EA2/DGPR/DLPAJ/DGCA 201-486 du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux "établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée" a été publiée au Bulletin officiel du ministère de l'Ecologie du 10 février 2012.
Elle rappelle les objectifs de la réglementation (articles R. 571-25 à R. 571-30 et R. 571-96 du code de l'environnement) et vise la protection de l'audition du public (respect du niveau moyen de 105 décibels A) et celle du voisinage...
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Le maire doit enquêter sur les enfants scolarisés à domicile Abonnés
Quel que soit le mode de scolarisation, le maire reçoit une déclaration concernant les enfants scolarisés
Le maire dresse, lors de la rentrée de septembre, la liste de tous les enfants résidant dans sa commune soumis à l'obligation scolaire. Les chefs d’établissement lui transmettent, à cet effet, les enfants inscrits dans leur établissement public et privé, sous contrat d’association ou non.
Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation d'instruction, qui n'ont pas inscrit leur enfant dans un établissement scolaire et qui désirent l'instruire à...
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Accessibilité, un recueil des bonnes pratiques Abonnés
La loi de 2005 a pour objet d’adapter les infrastructures aux personnes handicapées, quelles que soient leurs capacités physiques ou cognitives, pour qu’elles puissent accéder aux mêmes services que l’ensemble des citoyens. Cette loi concerne aussi les handicaps résultant du vieillissement de la population française. Pour aider les élus à transformer leur ville, le ministère de l’Écologie, du Développement durable, des Transports et du Logement, a initié, le 16 avril 2011, la constitution d’un Recueil de belles pratiques et de bons usages en matière d’accessibilité...
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Un joueur amateur n’est pas salarié du club et ne peut pas prétendre à des indemnités de licenciement Abonnés
Un joueur de football amateur a intenté contre son club une action aux fins de paiement de sommes prétendument dues au titre des salaires et indemnités diverses devant un Conseil de prud’hommes. La Cour a rappelé que le lien de subordination existe dès lors qu’il y a « exécution d’un travail (rémunéré) sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné...
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Des financements aux collectivités pour les itinéraires vélo Abonnés
« France Vélo Tourisme » lance un appel à projets, pour accompagner des projets de « véloroutes », destinations de grande ampleur pour l'itinérance à vélo. L'État apporte un soutien ponctuel aux collectivités territoriales compétentes en matière de maîtrise d'ouvrage d'itinéraires touristiques. Pour bénéficier d'un soutien, les itinéraires doivent être interrégionaux et inscrits au schéma national des véloroutes et voies vertes.
Les projets retenus bénéficieront d'un financement de la DGCIS ..
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