Concevoir un dossier de demande de subvention : normaliser sans rigidifier, sécuriser sans s’ingérer
Selon le principe de libre administration, les collectivités territoriales ne sont pas soumises à des normes d’attribution des subventions aux associations. Seules des règles inspirées des grands principes qui caractérisent notre fonctionnement démocratique et républicain régissent l’usage des deniers publics et encadrent les interventions des communes. Il s’agit, notamment, des notions d’intérêt général et local, d’ordre public, de laïcité, de non-discrimination. Le libéralisme qui caractérise les modalités d’exercice des pouvoirs des communes fait l’objet de...
Lire la suite
Des précisions sur le financement communal des écoles privées sous contrat d’association Abonnés
La circulaire NOR : MENF 120 3453C, n° 2012 025 du 15 février 2012 publiée au BO EN du 15/03/2012, prise en application de la loi du 28 octobre 2009, dresse un tableau sans ambiguïté des droits et obligations des familles et des communes. Les règles qu’elle rappelle sont fondées sur le principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public (article L. 442-5 du code de l’éducation). Les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association doivent être prises en...
Lire la suite
Petite enfance : harmonisation et clarification des conditions d’agrément des assistantes maternelles Abonnés
Le nouveau référentiel s'applique aux demandes d'agrément, de modification et de renouvellement d'agrément des assistances maternelles déposées à compter du 1er septembre 2012.
De l’importance des entretiens d’agrément
Les entretiens avec une candidate à des fonctions d'assistante maternelle ou avec une assistante maternelle agréée et les visites à son lieu d'exercice doivent permettre d'apprécier, au regard des critères précisés dans le référentiel, si les conditions légales d'agrément sont...
Lire la suite
Des subventions pour la mise en œuvre du projet associatif Abonnés
Une circulaire du 29 février 2012 du ministère de l’Education nationale de la jeunesse et de la vie associative précise l'objet et le fonctionnement du nouveau fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) institué par un décret du 30 décembre 2011. Le FDVA est un dispositif financier de soutien au développement de la vie associative avec des priorités de financement. Les concours financiers sont destinés principalement à la formation des bénévoles élus ou responsables...
Lire la suite
Transparence : peut-on communiquer les références d’une association ? Abonnés
Dans notre dossier « de Communes et associations n° 77 du 1er mars, nous avons mentionné les références de l’association « un cœur pour la vie…. ». Cette association a accueilli « fraîchement » nos lecteurs. Au-delà de cet épiphénomène, cette réaction doit être l’occasion de rappeler certains principes régissant les associations.
1 - Les associations décident librement de leur objet sous réserve que celui-ci ne soit pas contraire à l’ordre public, aux bonnes mœurs et s’interdisent toute forme de...
Lire la suite
Une exonération fiscale pour les troupes de théâtre amateurs Abonnés
La taxe sur les spectacles perçue au profit de l’association pour le soutien du théâtre privé - ASTP - a été créée par l’article 77 de la loi de finances rectificative pour 2003, modifiée par l’article 86 de la loi de finances rectificative pour 2010. Si les cas d’exonération prévus au titre III de ce texte ne visent pas explicitement le théâtre amateur, le 1er alinéa de l’article IV précise cependant que cette taxe est due par « l’entrepreneur de...
Lire la suite
Une commune peut s’opposer à la revente de billet de spectacle qu’elle organise ou subventionne
La loi n° 2012-158 du 1er février 2012 (JO 02/02/2012) a pour objet de renforcer l’éthique du sport et les droits des sportifs. Elle s’articule autour de cinq titres : le respect des valeurs du sport, son développement, la formation et les droits des sportifs, la protection de la santé et la lutte contre le dopage, des dispositions diverses. Parmi les dispositions concernant plus directement les communes et les associations locales, notons : la vente illégale de titres d’accès à une manifestation sportive et...
Lire la suite
Le prêt de personnel entre associations est possible dans le respect de certains principes
Cette question d’un lecteur soulève un certain nombre de problèmes qui relèvent du droit des subventions, du code du travail mais aussi de la responsabilité civile et pénale des associations.
Une possibilité de requalification de la mise à disposition en redistribution de subventions
Si la première association (en l’occurrence la structure locale de la fédération) est subventionnée, elle devra solliciter l’accord des collectivités locales ou établissements publics qui ont accordé une subvention ..
Lire la suite
Manifestations sportives sur la voie publique : le nouveau régime général des autorisations et déclarations administratives Abonnés
— Ne sont pas soumises à autorisation préfectorale les manifestations sportives qui se déroulent dans le respect du code de la route et qui n'imposent à leurs participants qu'un ou plusieurs points de rassemblement ou de contrôle, à l'exclusion d'un horaire fixé à l'avance et de tout classement en fonction notamment soit de la plus grande vitesse réalisée, soit d'une moyenne imposée, sur une partie quelconque du parcours.
— Sont toutefois soumises à déclaration préfectorale les manifestations sportives prévoyant la circulation...
Lire la suite
Le Conseil d’Etat donne une définition du sport Abonnés
Le code du sport ne donne pas de définition du sport, mais se réfère à la notion « d’activité physique ». Ainsi, le Conseil d’Etat, (arrêt du 25 février 2005) a considéré que le refus du ministère des Sports d’agréer la Fédération française de bridge était justifié. La haute juridiction a estimé que le bridge n’était « ni une activité physique ni une discipline sportive ». Par ailleurs une « activité de loisir » n’est pas une discipline sportive au sens du code du sport (CE 13/04/2005 : fédération de paint-ball...
Lire la suite
La numérisation des cinémas se poursuit en 2012 Abonnés
Pour lutter contre la menace de disparition qui menaçait de nombreuses petites salles de cinéma en raison du coût élevé des équipements de projection numérique (environ 80 000 € par écran), la loi du 30 septembre 2010 instaure un dispositif original d'aide au basculement des salles sur le numérique. Le dispositif mis en place prévoit un financement combinant une aide publique - versée par le Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC) et une contribution des...
Lire la suite
Des relations modernisées entre sociétés sportives et « associations supports » Abonnés
Les sociétés sportives ne pouvaient, jusqu’à maintenant, être constituées que sous la forme de sociétés anonymes à objet sportif (SAOS), de sociétés anonymes sportives professionnelles (SASP), d’entreprises unipersonnelles sportives à responsabilité limitée (EUSRL), ou encore, de sociétés d’économie mixte sportives locales (SEMSL).
Désormais, les sociétés sportives nouvellement créées ou préexistantes peuvent également adopter, si elles le souhaitent, une des formes « classiques » de...
Lire la suite
L’accueil d’un événement sportif commercial par une collectivité peut être d’intérêt général Abonnés
L'association « Commission de protection des eaux » a introduit une requête auprès du tribunal administratif de Besançon pour annuler la délibération du 3 octobre 2011 par laquelle le conseil général avait adopté le principe de la candidature du département de la Haute-Saône à l'accueil d'une arrivée d'étape du Tour de France 2012 et avait voté une autorisation de programme de 500 000 € de travaux au titre de l'amélioration des routes départementales. Le jugement rendu public le 8 mars 2012 se prononce en particulier sur le caractère d'intérêt général de la...
Lire la suite
Mise à disposition gratuite de locaux municipaux à des candidats à une élection Abonnés
La mise à disposition gratuite de locaux municipaux à des candidats à une élection ne paraît pas contraire aux règles fixées par le code électoral et par la loi sur la transparence financière de la vie politique dès lors que les candidats sont traités de façon égale (Réponse ministérielle n° 35237 JO AN 13 décembre 1999 p. 7170). Un maire peut toutefois refuser de mettre une salle communale ou le domaine public à la disposition d'un parti politique pour des motifs tirés des nécessités de l'administration des propriétés communales ou du maintien de l'ordre...
Lire la suite
Le maire décide seul de la mise à disposition de locaux Abonnés
Le maire saisi d'une demande de mise à disposition d'un local municipal peut se prononcer sur cette demande, sans avoir à solliciter l'accord préalable du conseil municipal ( article 2144-3 CGCT, Conseil d’Etat, 21/06/1996, Association Sainte-Rome Demain). Cependant, le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation (gratuité, loyer….). Tout refus systématique ou arbitraire peut être attaqué devant le tribunal. Le Conseil d’Etat condamne les discriminations non fondées entre les usagers et les associations qui doivent être...
Lire la suite
