Mise à disposition des équipements sportifs aux établissements scolaires : les régions et départements doivent payer une redevance d’occupation à la commune
Les établissements scolaires qui sont équipés de leurs propres équipements sportifs intégrés sont rares. Lorsque c’est le cas, ils bénéficient, en général, lors de leur construction, d’un financement de la commune et sont, en contrepartie, ouverts à la population. Mais, lorsque c’est la commune qui met à la disposition des établissements scolaires ses propres installations, elle devra négocier avec la collectivité de rattachement - la région pour les lycées et le département pour les collèges - une convention précisant les modalités de cette utilisation et la...
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Un guide de la dépendance des personnes âgées au service des communes et des associations Abonnés
Les éditions Adâge ont mis gratuitement en ligne un document d'une centaine de pages intitulé « Adâge, le guide de la dépendance ». Ce document, diffusé sous le patronage du ministère des Solidarités et de la Cohésion sociale, constitue un outil précieux pour les communes, CCAS (CIAS) ou les associations : il regroupe les informations indispensables sur les nombreuses démarches administratives et juridiques liées à la dépendance. Le guide bénéficie d'une page sur le site du ministère rubrique « Personnes âgées...
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Peut-on obliger les membres de l’association à avoir une réelle activité au profit de l’association ? Abonnés
Bien sûr, attention toutefois, vous devrez veiller à ce que les restrictions apportées à la libre adhésion à votre association n’aient pas pour effet de la transformer en « association fermée ». Cette qualification la priverait de son caractère d’intérêt général et du droit qui en découle de percevoir des subventions publiques.
Afin d’éviter que vos adhérents se comportent en simple consommateurs, vous pouvez, dans vos statuts prévoir une obligation de « travail » au profit de l’association (voir les restrictions résultant de l’encadré...
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Les attentes des populations dans le domaine du sport Abonnés
L'association « Ville et Banlieue » vient de publier une étude réalisée sur les politiques sportives et l'organisation des services des communes dans ce domaine. Cette étude présente les attentes des pratiquants comme des responsables ainsi que les menaces qui planent sur le sport. Les auteurs de l’étude constatent que la population attend prioritairement un libre accès aux équipements sportifs et l’organisation de pratiques encadrées non compétitives et hors fédération. Les usagers souhaitent aussi plus de moyens...
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Nouvelle exonération facultative de contribution économique territoriale (CET) des spectacles musicaux et de variétés Abonnés
La circulaire DGCL, n° COT/B/12/04162/C du 12 mars 2012 précise les conditions d’exonération de CET des entreprises de spectacles. Les communes et leurs EPCI dotés d'une fiscalité propre peuvent exonérer totalement, par délibération, toutes ou partie des entreprises de spectacles vivants : théâtres fixes, tournées théâtrales et théâtres démontables (exclusivement consacrés à des spectacles d'art dramatique, lyrique ou chorégraphique), concerts symphoniques et autres, orchestres divers et...
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La possibilité donnée au maire de renouveler l’adhésion à une association inclut le versement des cotisations Abonnés
Le maire peut désormais renouveler l’adhésion de la commune aux associations dont elle est membre (art. L. 2122-22, CGCT). La première adhésion sera votée par le conseil municipal, puis le renouvellement pourra être délégué au maire. Dès lors, on peut considérer que la décision de première adhésion qui relève du conseil municipal inclut le versement de la cotisation et que, pour la suite, les renouvellements - délégués au maire - incluront ipso facto les versements des cotisations ..
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Simplifier la gestion des services des sports, de la culture et du péri-scolaire en créant des régies
La régie est créée par délibération du conseil municipal et les régisseurs sont nommés par arrêté du maire après avis du comptable public. Ils sont soumis aux règles et aux obligations des comptables publics et sont responsables administrativement, pécuniairement et pénalement de leurs actes.
Le régisseur est responsable sur le plan administratif et pécuniaire. Il devra, en conséquence, se garder d’exécuter des ordres qui engageraient sa responsabilité (art. 28, loi du n° 83-634 du 13 juillet 1983) : par...
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Comment connaître les crédits affectés à l’action culturelle locale ? Abonnés
La nomenclature budgétaire et comptable des communes - M14 distingue neuf secteurs de l’intervention culturelle au sein du classement fonctionnel « 3 - Culture » :
- l’expression musicale, lyrique et chorégraphique (rubrique 311) ;
- les arts plastiques et autres activités artistiques (rubrique 312) ;
- les théâtres (rubrique 313) ;
- les cinémas et autres salles de spectacle (rubrique 314) ;
- les bibliothèques et médiathèques (rubrique 321) ;
- les musées (rubrique 322)...
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Des guides pour lutter contres les dérives sectaires Abonnés
La Miviludes (mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives à caractère sectaire) a publié le 10 avril 2012 son septième guide « Santé / risque sectaire ». Ce guide est destiné à repérer les situations de danger et à proposer des outils pratiques afin de réagir en conséquence, au soutien des victimes. Ces guides s'adressent aux professionnels de la santé, aux services jeunesse, CCAS…) et aux particuliers. Ils sont en ligne sur le nouveau site internet de la Miviludes :...
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Camping Abonnés
La Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air (FNHPA) a présenté, le 3 avril, son dossier d'information "Les réalités 2012 du camping"...
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Les communes peuvent devenir propriétaires des terrains des associations dissoutes
Lors de la dissolution d’une association, son actif est dévolu à d’autres associations en application de la loi de 1901. Cette règle, qui supporte de rares exceptions, notamment au profit des créanciers, était un frein à l’attribution des subventions, notamment dans le domaine de la protection de l’environnement. Cette méfiance était en outre confortée par la possibilité dont jouissaient les associations de vendre les terrains acquis à l'aide de fonds publics. Or, la nécessité de sécuriser les financements d’origine publique pour favoriser l'atteinte des objectifs du...
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La commune a intérêt à s’assurer des garanties prises par les clubs et associations Abonnés
Un club ou un organisateur de manifestation doit assurer sa responsabilité civile, celle des préposés et celle de ses pratiquants, sous peine de sanctions pénales, voire d’interdiction d’exercer (L. 321-2 code du sport). Le club doit souscrire un contrat couvrant la responsabilité civile pour les dommages que peuvent causer à autrui les pratiquants (ordonnance n° 2006-596 du 26/0/2006).
Théorie du risque accepté
Il n’existe pas de régime spécial de responsabilité civile, pour les accidents...
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Le maire doit concilier protection des participants aux activités physiques et respect des libertés des organisateurs de manifestations Abonnés
Le maire est souvent en situation délicate lorsqu’il doit autoriser ou interdire une activité, que celle-ci soit permanente et s’exerce au sein d’un établissement, ou ponctuelle à l’occasion d’une manifestation se déroulant ou non sur le domaine public.
- S’il fait preuve de laxisme et ne prend pas les dispositions qui s’imposent pour éviter les accidents, ou catastrophes, il risque non seulement d’engager la responsabilité de la commune mais aussi sa responsabilité...
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Les "Chiffres-clés du sport 2011" Abonnés
Le ministère des Sports a mis en ligne, le 30 mars, sur son site internet les "Chiffres-clés du sport 2011". Ce document de 14 pages balaie en 25 rubriques les statistiques couvrant le poids du sport dans l'économie, l'emploi dans le domaine du sport, la pratique physique et sportive, la pratique licenciée, les équipements sportifs, le dispositif du sport de haut niveau, la place des femmes dans le sport et les diplômes. En 2009, la part des ménages représente 47% de la dépense sportive en...
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La hauteur des nouvelles salles de sport devra tenir compte des normes régissant les murs d’escalade Abonnés
Les élus et les représentants de la Fédération française de la montagne et de l'escalade (FFME) ont examiné la hauteur minimale des murs d’escalade. La FFME demandait un minimum de 9 mètres pour les compétitions de niveau départemental, 11 mètres pour le niveau régional, 13 mètres pour le niveau national et 16 mètres pour le niveau international. L'Association des élus en charge du sport (Andes) a fait remarquer que les installations et les salles multisports existantes ne seraient...
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