EHPAD : simplifier l’admission en uniformisant les dossiers Abonnés
Les démarches d’admission en EHPAD s’apparentent trop souvent en véritable parcours du combattant pour les familles à la recherche d’un établissement. Un décret et un arrêté instaurant un dossier unique de demande d’admission des personnes âgées en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) viennent d’être publiés au JO du 17/4/2012. Ces textes prévoient, qu’à compter du 1er juin 2012, un modèle unique de dossier administratif et médical servira pour les demandes d’admission en...
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Repos compensateurs des animateurs de centres de vacances, une nouvelle organisation et des recrutements supplémentaires Abonnés
Bref rappel de contexte historique
Afin de sécuriser l'emploi des personnels pédagogiques occasionnels des centres de loisirs sans hébergement (CLSH) et des centres de vacances et des formateurs BAFA et BAFD, la loi du 23 mai 2006 et le décret du 28 juillet 2006 ont créé le contrat d'engagement éducatif (CEE).
La Cour de Justice de l'Union Européenne, dans son arrêt C-428/09 du 14 octobre 2010, a constaté que le droit français ne comportait pas les mesures de compensation de l'absence de repos quotidien des animateurs et directeurs des centres de loisirs et de...
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Des guides de prévention des risques professionnels et d’évaluation à destination des intervenants à domicile
La Mission nationale de prévention des risques professionnels, composée de représentants de la CNAMTS (caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés), des partenaires sociaux, des réseaux des services à la personne et de l'ANSP (Agence nationale des services à la personne) a réalisé un guide pratique sur la prévention des risques professionnels dans les métiers de l'aide à domicile (www.inrs.fr).
L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médicosociaux (ANESM) publie un nouveau volume de ses...
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Quelles sont les conditions que doivent respecter les collectivités pour les prêts de salles aux associations ?
Les prêts de locaux sont assimilables à des subventions. Ils doivent à ce titre figurer en annexe au budget de la collectivité propriétaire. Ils suivent donc un régime proche des subventions. Comme pour ces dernières, l’assemblée délibérante locale détient un pouvoir discrétionnaire, à condition de respecter le principe d’égalité et de non discrimination.
Bien entendu, les associations, pour en bénéficier, doivent présenter un intérêt général et/ou local.
Notons que l’assemblée municipale peut déléguer au...
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Existe-t-il une interdiction de verser une subvention à une association dont on a connaissance de la mauvaise gestion ?
L’attribution des subventions relève du pouvoir discrétionnaire de l’assemblée délibérante locale (conseil municipal, général, régional ou communautaire). Celle-ci n’a pas à motiver sa décision qui doit toutefois se garder de toute forme de discrimination.
Non seulement la collectivité peut décider de ne pas (plus) subventionner une association dont la gestion est déficiente mais elle en a le devoir en sa qualité de collecteur d’impôts, de représentant de l’intérêt général et de responsable de la bonne utilisation des fonds...
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Les associations sportives désintéressées et non concurrentielles ne devraient pas être imposées aux impôts commerciaux
Les associations, et notamment les associations sportives, qui relèvent du régime de la loi du 1er juillet 1901 ne sont pas soumises aux impôts commerciaux, à savoir : impôts sur les sociétés, taxe professionnelle et TVA. La dernière instruction de la direction générale des impôts 4 H-5-06 du 18 décembre 2006 rappelle ce principe dans son préambule.
En revanche, l’instruction précise que les associations deviennent passibles des impôts commerciaux dès lors qu’il est admis qu’elles exercent une activité...
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Organiser des permanence des associations de consommateurs Abonnés
L’Institut national de la consommation (INC) propose sur son site « Le guide 2012 des associations de consommateurs. ». Ces associations ont pour objet de conseiller les consommateurs et de les aider à régler les litiges de la vie quotidienne. Elles informent les consommateurs par l'édition de plaquettes, brochures, éventuellement de revues pour les plus importantes d'entre elles. Elles assurent aussi des informations personnalisées. Selon les associations, les informations sont disponibles gratuitement ou nécessitent le paiement d'une...
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Parents en circuit d’insertion : des places réservées en crèche Abonnés
Les parents engagés dans un parcours d'insertion sociale ou professionnelle bénéficient de réservations de place dans les établissements et services d'accueil de jeunes enfants (crèches, haltes-garderies). Chaque établissement doit réserver une place par tranche de vingt (article D. 214-7 du code de l'action sociale et des familles - CASF). Ce dispositif concerne les parents dont le niveau de ressources ne dépasse pas le montant du revenu de solidarité active (RSA) ou, les familles...
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Festival associatif : les marges de manœuvre de la collectivité en termes de programmation
Le conseil régional de la Réunion a annulé le versement de la subvention de 150 000 € destinée au festival Sakifo 2012, en raison de la programmation du rappeur Orelsan (auteur-interprète de la chanson « Sale pute »). Les associations féministes de la Réunion s’étaient toutes regroupées au sein d’un collectif contre la programmation d’Orelsan. La commune ne peut pas imposer la programmation d’un festival organisé par une association. Ce comportement donnerait, en effet à l’organisation le caractère d’une délégation de service public (DSP)...
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Avant les vacances et la rentrée s’assurer du bon fonctionnement des transports scolaires Abonnés
Les transports scolaires et péri-scolaires sont organisés par les collectivités territoriales. Une réglementation complexe et variée s’applique à l’organisation, aux hommes, aux véhicules, à la voirie... Elle peut susciter des interrogations de la part de ceux chargés de l’appliquer au quotidien, mais aussi du public et en particulier des parents.
Un ouvrage pédagogique rappelant le contenu de cette réglementation et proposant également un certain nombre de recommandations, majoritairement issues de retours...
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Atout France : opérateur unique de l’Etat en matière de tourisme Abonnés
Atout France a pour mission d’assurer le développement du secteur du tourrime et de l’ensemble de ses acteurs. ATOUT FRANCE met en œuvre tous les moyens nécessaires pout remplir les trois objectifs qui lui ont été fixés. Dédié aux professionnels, acteurs publics et privés concourant d’une manière directe ou indirecte au tourisme en France, atout-france.fr regroupe l’ensemble des travaux en matière d’observation, de formation et de promotion. Plus de 250 documents et études sont accessibles en ligne et téléchargeables ..
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Une aide aux dirigeants sportifs dans la gestion de leurs personnels Abonnés
Les associations sportives sont confrontées, comme tout employeur, aux problèmes classiques de gestion de leurs salariés. Ils doivent compte tenu de la rareté des vocations, du caractère partiel des emplois et des exigences en matières de qualifications des éducateurs sportifs, notamment maîtriser les outils permettant à leurs structures de se développer. Les dirigeants des clubs ne sont pas préparés. Ils n’ont pas toujours le savoir-faire suffisant et ne disposent pas nécessairement de ressources internes...
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Organiser le partenariat commune - association autour d’un projet
Une des premières questions que la commune doit se poser sera : « Pourquoi ce projet ? » L’interlocuteur de la commune devra convaincre les responsables de la collectivité de la qualité de son diagnostic (finalité et objectifs, besoin exprimé par la population, contexte propice, territoire pertinent, public identifié...). La commune devra également s’assurer de l’adéquation entre l’ambition du projet et le profil de ses interlocuteurs. Les compétences et la capacité de ses interlocuteurs à mettre en œuvre le projet sont fondamentales dans l’engagement de la...
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Vacances : les 5 types de séjours spécifiques Abonnés
- Le séjour sportif est organisé pour les licenciés mineurs, par les fédérations sportives agréées, leurs organes déconcentrés et les clubs qui leur sont affiliés, dès lors que l’accueil a un lien avec l’objet de ces associations. Selon le code du sport, l’encadrement des activités physiques doit être effectué par une personne qualifiée, l’encadrement de la vie quotidienne ne requérant pas en revanche de qualification particulière.
- Le séjour linguistique est proposé par les organisateurs de séjours ou stages linguistiques au sens de la norme européenne NF EN...
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Les élus chargés du sport s’interrogent sur l’évolution du Football Abonnés
La perte de 300 000 licenciés dans le football interpelle les élus locaux et inquiète les bénévoles. L'Association nationale des élus en charge du sport (Andes), en collaboration avec l'Association française de football amateur, vient de lancer une enquête auprès des élus locaux pour connaître leur perception du football amateur. Les questions portent sur : les relations des élus avec les dirigeants de club, le financement du football. Les résultats de cette enquête devraient être dévoilés lors du congrès de...
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Publication du guide d’usage sur l’accessibilité des gymnases Abonnés
Les équipements sportifs doivent être accessibles aux personnes handicapées ou à mobilité réduite. Les communes, en application de la loi de 2005, doivent concevoir des équipements qui répondent à la diversité des pratiques et aux besoins des différents usagers et mettre en conformité les bâtiments publics avant le 01/01/ 2015. Le Pôle ressources national Sport et Handicaps, le ministère des sports et le CREPS de la région Centre viennent de publier un guide sur l’accessibilité des gymnases : "Les gymnases - Guide...
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Ne pas confondre bénévoles et salariés Abonnés
De très nombreuses associations sont confrontées à des difficultés pour une utilisation "salariale" des bénévoles. Des remboursements de frais litigieux correspondant en fait à une rémunération des avantages en nature peuvent poser problème. Le bénévolat constitue un engagement libre et sans contrepartie de quelque nature que ce soit. Le bénévole participe à l'animation et au fonctionnement d'un organisme sans but lucratif, en dehors de tout lien de subordination. S’il peut être remboursé de toutes les dépenses engagées dans le cadre de ses activités associatives sur la...
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