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du 2 mai 2019  n°235

 
 

 
 


 
 
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Cantines : 50% de produits locaux, durables et de qualité (dont 20% de bio) d’ici à 2020 et une meilleure traçabilité des produits

Lettre n° 235 du 2 mai 2019

La loi dite Égalim (pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous) du 30 octobre 2018 a des conséquences directes sur les repas servis en restauration collective, dont les cantines scolaires. Objectifs de cette loi : atteindre, d'ici le 1er janvier 2022, 50 % de produits alimentaires durables de qualité, dont au moins 20 % de produits issus de l'agriculture biologique dans la préparation des repas ; et expérimenter l’affichage des produits utilisés pour la préparation des repas. Ces deux mesures sont précisées par les décrets du 15 et du 23 avril 2019.

Un objectif quantitatif pour une meilleure qualité alimentaire

Le décret du 23 avril 2019 énonce les catégories de produits et de mentions à prendre en compte pour le décompte de l’objectif d’approvisionnement de 50% de produits de qualité (dont 20% de bio), et qui doivent être conformes aux objectifs de qualité alimentaire ou de préservation de l’environnement. Il s’agit ainsi des produits « label rouge », des produits labellisés « appellation d'origine », « indication géographique » ou « spécialité traditionnelle garantie » ainsi que ceux ayant la mention « issus d'une exploitation de haute valeur environnementale  » ou la mention « fermier » ou « produit de la ferme » ou « produit à la ferme », pour les produits pour lesquels existe une définition réglementaire des conditions de production. Le décret précise également le mode de calcul pour mesurer ces objectifs quantitatifs : il s’agit de comptabiliser la valeur hors taxe des achats de produits (et non leur quantité) remplissant les conditions exigées pour entrer dans le calcul de cette proportion, rapportée à la valeur totale hors taxe des achats des produits destinés à entrer dans la composition des repas servis pour chaque restaurant collectif.

Une meilleure information sur la nature des produits utilisés

Le décret du 23 avril complète les dispositions réglementaires se rapportant à la restauration collective et notamment le décret du 15 avril 2019 relatif à l'expérimentation de l'affichage obligatoire de la nature des produits entrant dans la composition des menus. En effet, la loi Egalim prévoit qu’« à titre expérimental, pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’État autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l’affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge ». L’affichage doit ainsi mentionner l’une ou les catégories suivantes dont chaque produit relève : produits acquis selon des modalités prenant en compte les coûts imputés aux externalités environnementales, produits issus de l’agriculture biologique, produits bénéficiant d’autres signes ou mentions ou de l’écolabel ou encore, bénéficiant du symbole graphique portant mesures spécifiques dans le domaine de l’agriculture en faveur des régions ultrapériphériques de l’Union européenne. L’affichage peut en outre mentionner, pour les produits utilisés, le fournisseur des produits, le lieu de production, le mode de transformation des produits, des informations nutritionnelles ainsi que toute autre information jugée utile par la collectivité territoriale et, pour les plats préparés, la mention « fait maison ».
Toute collectivité souhaitant participer à cette expérimentation, dont l’échéance est prévue au 30 octobre 2021, doit en informer le préfet en précisant la liste des services de restauration collective concernés, la durée de l'expérimentation ainsi que la fréquence, le contenu et les modalités de l'affichage de la composition des menus. Dans les six mois précédant la fin de l'expérimentation, la collectivité participante doit transmettre au préfet une évaluation de la mise en œuvre de celle-ci.
Décrets n° 2019-325 du 15/04/2019 et n° 2019-351 du 23/04/2019.

Romain Boisset

le 2 mai 2019 - n°235 de Communes et Associations

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Vient de paraître
5 ème édition
  

Mise à jour au 1er mars 2019  

La procédure disciplinaire dans la fonction publique territoriale

Francis Mallol, Kaira Bouderbali

- Les comportements répréhensibles et les fautes sanctionnables

- Quand et comment sanctionner ?

- Contrôles des sanctions et droits de la défense

- Maîtriser les notions de faute, d’insuffisance professionnelle et d’obligations de moralité

- Prévenir et répondre aux comportements : utilisation fautive d’internet, violation des principes de neutralité et laïcité, influence des sectes, harcèlements...

Indispensable pour maîtriser toutes les étapes de la procédure dans un domaine sensible

5 ème édition - mars 2019
432 pages – ISBN : 2-905529-69-5
65 € TTC port compris

 

Nouveau  

Deuxième édition - juin 2019  

Le guide pratique des marchés de maîtrise d’œuvre

Ludovic Vigreux, Kevin Thuilliez

- Les dispositions réglementaires indispensables

- Les règles de passation : procédures adaptée, formalisée

- Phases de conception et de réalisation : les éléments de mission de maîtrise d’œuvre

- Les honoraires : primes, concours, forfait

- Passation du contrat de travaux et seuils de tolérance

- Engagements, responsabilités et contentieux

- Propriété intellectuelle.

Le guide s’enrichit de plusieurs documents téléchargeables sur le site des Editions Sorman pour faciliter et sécuriser les procédures.

2 ème édition - juin 2019
96 pages – ISBN : 2-905529-70-1
47 € TTC port compris
Version PDF : 33 € TTC

 

Nouvelle édition – mai 2018  

Protéger les chemins ruraux

Francis Pian

Au sommaire

- Définir un chemin rural, fixer son emprise ; les éléments constitutifs, la procédure de bornage

- Créer, incorporer, modifier un chemin rural

- Protéger et conserver les chemins ruraux : les pouvoirs du maire.

- Comment les entretenir ? Les obligations de la commune ; faire respecter les servitudes ; les travaux occasionnés

- La disparition des chemins ruraux : intégration dans le domaine public, vente, désaffectation, prescription acquisitive

- Quelles ressources leur consacrer ? les interventions des pouvoirs publics et du secteur privé, les taxes.

Des extraits des textes officiels, de jurisprudence, des modèles de délibérations et d’arrêtés complètent chaque chapitre.

3e édition - mai 2018
160 pages - ISBN : 2-905529-67-9
Prix : 39,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

Le manuel de l’administrateur local

Le manuel de l’administrateur local

Francis Mallol

Au sommaire :
- Elaborer un acte administratif et assurer la sécurité juridique
- Identifier les autorités compétentes
- Associer le public et traiter efficacement ses demandes
- Motiver ses décisions
- Gérer les décisions implicites
- Eliminer les actes administratifs
- Répondre aux demandes de communication des documents administratifs
- Régler les différends ente l’administration locale et le public.

Un guide indispensable pour sécuriser ses décisions et le traitement de ses actes.
Un index alphabétique analytique facilite les recherches.


1ère édition - mars 2018
416 pages - ISBN : 2-905529-66-0
Prix : 69,50 euros/TTC, port compris

 

Nouveau  

SÉCURISER
L'EXÉCUTION DES MAPA

Le guide pratique de l'exécution d’un marché à procédure adaptée

Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez

- Gestion de la sous-traitance
- Modifier les contrats en cours d’exécution
- Bien gérer les avances, acomptes, garanties, cessions de créances
- Agir lorsque le titulaire est en difficulté financière
- Mise en demeure et pénalités
- Réception et documents à fournir après l’exécution
- Résilier un marché
- Parfait achèvement et garantie décennale
- Le protocole transactionnel
- Archiver les marchés publics.

En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


1ère édition - mars 2018
100 pages - ISBN : 2-905529-65-2
Prix : 46 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE

Le guide pratique de la passation
Le guide pratique de la passation d’un marché à procédure adaptée

- Définir et estimer ses besoins,
- Choisir et pondérer les critères
- Maîtriser les règles de publicité
- Rédiger les pièces du marché

- Négocier avec les candidats et achever la procédure
- Les cas particuliers des achats inférieurs à 25 000 € et des marchés de maîtrise d’oeuvre.
Réussir la passation d'un MAPA répondant aux besoins de la collectivité dans le respect des deniers publics.


En annexe, des documents types téléchargeables pour accompagner l'acheteur et sécuriser ses procédures.


Ludovic Vigreux – Kévin Thuilliez
1ère édition - mars 2017
100 pages - ISBN : 2-905529-64-4
Prix : 48 euros/TTC, port compris
Version PDF : 34 euros/TTC.

 

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