La responsabilité d’une communauté d’agglomération est engagée en cas de chute dans les tribunes d’un gymnase à l’occasion d’une activité associative Abonnés
En première instance, le Tribunal administratif de Bastia avait jugé que l’accident était imputable à un défaut d’entretien de l’ouvrage et condamné la communauté d’agglomération de Bastia qui a fait appel de la décision.
Par une analyse détaillée des faits, la Cour administrative d’appel de Marseille relève que la tribune était utilisée notamment pour des activités sportives scolaires et extrascolaires et des réunions politiques et que, même si elle n’était pas fixée au sol et n’avait pas été conçue ou aménagée spécialement pour le gymnase, elle doit être regardée, eu égard à l’affectation de ce dernier à des événements ouverts au public, comme constituant un élément de l’ouvrage public constitué par ce gymnase, dont la gestion incombe à la communauté d’agglomération de Bastia.
Or l’instruction démontre que les bancs de la tribune présentaient des angles saillants en métal dont l’un a entaillé profondément la jambe gauche de l’enfant. Il est ainsi établi que l’accident a eu lieu lors de l’utilisation de la tribune. De plus, la communauté d’agglomération de Bastia n’établit pas que l’enfant aurait été imprudent en se déplaçant sur la tribune. Par conséquent, la Cour administrative d’appel confirme que l’accident est imputable à un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public, dont l’enfant était l’usager, de nature à engager la responsabilité de la communauté d’agglomération.
Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, n° 17MA00175, 8 novembre 2018.
Romain Boisset le 02 mai 2019 - n°235 de Communes et Associations
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