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du 26 septembre 2019  n°243

 
 

 
 


 
 
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Déplacements : les associations peuvent organiser des services de transport d'utilité sociale

Lettre n° 243 du 26 septembre 2019

La loi du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes a autorisé les associations à organiser des services de transport au bénéfice des personnes dont l'accès aux transports publics collectifs ou particuliers est limité du fait de leurs revenus ou de leur localisation géographique.
Il aura fallu attendre près de trois ans après la promulgation de cette loi pour qu'un décret vienne préciser les modalités de fonctionnement de ces services que les associations peuvent assurer. Mais dans la pratique, celles-ci n’ont bien heureusement pas attendu ces dispositions réglementaires pour prendre des initiatives, notamment dans les territoires ruraux, afin de lutter contre l'isolement des personnes ne disposant pas de leur propre véhicule.

Les conditions pour organiser un service de transport

Qui sont les bénéficiaires ?
Le décret du 20 août 2019 précise que les associations peuvent organiser de tels services au bénéfice de personnes qui répondent au moins à l'une des conditions suivantes :
- résider dans une commune rurale ou dans une commune appartenant au périmètre d'une unité urbaine de moins de 12 000 habitants dont la liste est établie d'après la base des unités urbaines de l'INSEE et rendue publique par le ministre chargé des Transports, ou résider à Saint-Pierre-et-Miquelon (cette condition concerne environ 5 millions de personnes) ;
- bénéficier d'une couverture maladie universelle complémentaire ou justifier de ressources inférieures ou égales au plafond fixé pour en bénéficier, ou être bénéficiaire de certaines prestations sociales (revenu de solidarité active, allocation aux adultes handicapés, allocation de solidarité aux personnes âgées, allocation de solidarité spécifique, etc.). Cela représente environ 4,1 millions de personnes.

Sur quelle distance, avec quel véhicule ?
Le décret précise que le transport d'utilité sociale ne peut porter que sur des trajets d'une distance inférieure ou égale à 100 kilomètres. En outre, pour les personnes bénéficiaires d'un tel service au titre de l'isolement géographique, le trajet ne peut s'effectuer que dans le périmètre de communes rurales ou d'unités urbaines de moins de 12 000 habitants, ou pour rejoindre un pôle d'échange multimodal situé dans le périmètre d'une unité urbaine voisine de plus de 12 000 habitants.
Les véhicules utilisés pour réaliser ce service doivent appartenir à l'association ou être mis à sa disposition à titre non lucratif. A cet égard, il revient à l'association de veiller à ce que le véhicule dispose d'un certificat d'immatriculation et d'une assurance, et que son conducteur dispose du permis de conduire requis pour la conduite du véhicule utilisé.

Les associations qui organisent ce service de transport peuvent demander aux bénéficiaires une participation aux coûts, mais dans la limite d'un plafond fixé par le ministre chargé des Transports.
Enfin, le décret oblige ces associations à transmettre chaque année, au préfet du département dans lequel est exercé le transport, les informations relatives à cette activité dans les conditions qui seront détaillées dans un arrêté ministériel. A suivre !

Décret n° 2019-850 du 20/08/2019 relatif aux services de transport d'utilité sociale.

Romain Boisset

le 26 septembre 2019 - n°243 de Communes et Associations

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