Rappel des obligations déclaratives auxquelles sont soumises les associations Abonnés
Rappelons que l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association dispose que : « les associations sont tenues de faire connaître, dans les trois mois, tous les changements survenus dans leur administration, ainsi que toutes les modifications apportées à leurs statuts ». Le décret d’application de cette loi en date du 16 août 1901 précise que les changements de personnes chargées de l'administration doivent faire l'objet d'une déclaration auprès des services de la préfecture. Il découle donc de ces dispositions que, chaque fois que les associations modifient la liste de leurs dirigeants et leurs statuts, elles doivent les déclarer en produisant, à l'appui de leur déclaration, le procès-verbal de l'assemblée générale correspondant, cette déclaration devant être effectuée dans les 3 mois suivant l’assemblée générale. Pour effectuer ces démarches déclaratives, les associations peuvent recourir soit à la télé-démarche e-modification sur le site www.service-public.fr soit utiliser le formulaire CERFA n° 13971* 02. Ces déclarations sont enregistrées dans le répertoire national des associations. Les associations qui ne se conforment pas à ces obligations s’exposent à une amende de 1 500 €. Réponse ministérielle Meynier-Millefert, AN n° 12565, JOAN du 10/09/2019.
Romain Boisset le 26 septembre 2019 - n°243 de Communes et Associations
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