En l'absence de relation de subordination, les primes de matchs ne sont pas soumises aux cotisations sociales Abonnés
A l'inverse, l'association indiquait que les joueurs participaient librement aux matchs et qu'aucun contrat n'avait été conclu avec eux. Le club rappelle également que le montant des primes versées était modique et qu'aucune sanction n'a été prise à l'encontre des joueurs en cas de non participation à un match.
La Cour d'appel donne raison à l'association sportive et reproche à l'URSSAF ses conclusions hâtives et incomplètes. L'URSSAF n'apporte pas la preuve que l'association aurait eu envers ses joueurs adhérents des pouvoirs de contrôle, de direction et de subordination permettant de caractériser un lien de subordination. Notamment, l'URSSAF n'a pas rapporté la preuve de ce que l'activité des joueurs adhérents ait été exercée suivant les directives du club concernant l'organisation des matchs et des entraînements avec une rémunération fixe. En l'absence de lien de subordination démontré, les prime de matchs ne sont donc pas soumises aux cotisations sociales.
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13/09/2019, n° 18/10330.
Romain Boisset le 02 janvier 2020 - n°249 de Communes et Associations
- Conserver mes publications au format pdf help_outline
- Recevoir par mail deux articles avant le bouclage de la publication.help_outline
- Créer mes archives et gérer mon fonds documentairehelp_outline
- Bénéficier du service de renseignements juridiqueshelp_outline
- Bénéficier du service InegralTexthelp_outline
- Gérer mon compte abonnéhelp_outline